2026J00247 – 2627500004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 02/10/2026

PARTIES

Demandeur – IMMOBILIERE DU FORUM SAS [Adresse 1]

représentée par Maître CACHARD Xavier (MARSEILLE) avocat plaidant Maître Julie CARNEIRO (AIN) avocat postulant

Défendeur –

C2RI SAS

[Adresse 2]

Non comparante
* Monsieur [Q] [B] [Adresse 3] Suisse

Non comparant

Débats à l’audience publique du 18/09/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Gilles BRUNNER

Juges :

Monsieur Denis MILIAT

Madame Sophie VARLET

En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/10/2026.

Au nom du peuple français

Par exploit de commissaire de justice du 12 juin 2026 pour M. [Q] [B], délivré par acte de transmission à l’étranger et le 17 juillet suivant pour la société C2RI SAS par procès-verbal de recherches infructueuses, la société IMMOBILIERE DU FORUM SAS les a assignés aux fins de :
* Condamner in solidum la société C2RI et Monsieur [B] [Q] à lui payer :
* 18 000 euros à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024 ;
* 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* Les entiers dépens.
* Maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute cause d’appel.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.

Attendu que lors de l’audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation.

Attendu que les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience et ne se sont pas fait représenter, alors même qu’ils n’ont pas été dispensés de le faire ;

Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;

Attendu que la résistance de la société C2RI SAS et de Monsieur [Q] [B] apparaît entachée d’abus manifeste ; qu’il y a lieu d’accorder à la demanderesse la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

Attendu que l’article 514 du Code de procédure civile dispose «

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement »

; qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu à statuer sur la demande relative à l’exécution provisoire ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,

Condamne in solidum la société C2RI SAS et Monsieur [Q] [B] à payer à la société IMMOBILIERE DU FORUM SAS les sommes de :
* 18 000 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31/12/2024,

3 000 € à titre de dommages et intérêts,

800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

aux dépens

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande relative à l’exécution provisoire,

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 72,52 € TTC (TVA 12,09 €).

Signe electroniquement par Gilles BRUNNER

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.