La détermination de la solidarité financière – Tribunal judiciaire de Poitiers, 2 octobre 2026, N° RG 25/00288

La détermination de la solidarité financière – Tribunal judiciaire de Poitiers, 2 octobre 2026, N° RG 25/00288 : nEn application des articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail, la solidarité couvre les cotisations, pénalités et majorations dues au titre du travail dissimulé, à due proportion de la valeur des prestations. Une facture isolée doit être intégrée lorsqu’elle se rattache à une prestation globale répartie entre plusieurs contrats. La lettre d’observations détaillait suffisamment le calcul prorata appliqué, justifiant la validation du redressement.