Solidarité financière du donneur d’ordre : attestation de vigilance insuffisante face aux discordances d’effectif et de prestations sous-traitées

La solidarité financière du donneur d’ordre repose sur le respect de l’obligation de vigilance prévue par l’article L. 8222-1 du code du travail. Selon l’article D. 8222-5, l’attestation de vigilance prévue par l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale doit être remise lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à son terme, et son authenticité doit être vérifiée auprès de l’organisme de recouvrement.

La présomption de vigilance ne joue pas lorsque les déclarations figurant sur l’attestation sont discordantes avec le volume de travail nécessaire à la prestation. L’article D. 243-15 précise notamment que l’attestation mentionne l’effectif et le total des rémunérations déclarées. En présence d’incohérences manifestes entre ces données, les contrats et les déclarations préalables à l’embauche, le donneur d’ordre ne peut se prévaloir de l’attestation.

En application de l’article L. 8222-2 du code du travail, le manquement entraîne la solidarité financière pour les cotisations, pénalités et majorations dues au titre du travail dissimulé. L’article L. 8222-3 impose une détermination à due proportion de la valeur des travaux ou services. La juridiction retient également qu’une facture inférieure au seuil applicable doit être intégrée lorsqu’elle se rattache à une prestation globale artificiellement répartie entre plusieurs contrats.

Le redressement a été validé dans son intégralité, la lettre d’observations exposant le calcul prorata temporis et la répartition annuelle des sommes. Le donneur d’ordre, partie succombante, a été condamné aux dépens et débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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L’URSSAF a engagé la solidarité financière d’une société agricole envers son sous-traitant, en raison d’une attestation de vigilance incomplète et incohérente avec le volume réel des prestations et des effectifs déclarés. Le donneur d’ordre n’ayant pas procédé aux vérifications nécessaires, la juridiction a validé le redressement de 69 624 euros, outre les dépens.

Une société agricole a confié à un sous-traitant plusieurs prestations de cueillette, de taille de pommiers et de désherbage. À la suite d’un contrôle, l’URSSAF a engagé la solidarité financière du donneur d’ordre, estimant que celui-ci n’avait pas respecté son obligation de vigilance.

Le donneur d’ordre produisait notamment une attestation de vigilance datée d’avril 2022. Toutefois, cette attestation ne couvrait pas le début des relations contractuelles ni l’intégralité des prestations ultérieures. Elle mentionnait seulement deux salariés et une masse salariale limitée, alors que les contrats et les factures révélaient un volume de travaux nettement plus important. Les déclarations préalables à l’embauche faisaient en outre apparaître quatorze salariés.

Le donneur d’ordre a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social. Il sollicitait l’annulation du redressement ou, subsidiairement, sa réduction. La juridiction a considéré que les incohérences auraient dû l’alerter et a validé la solidarité financière pour 69 624 euros, outre les dépens.

• Remise de l’attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat
• Renouvellement de l’attestation tous les six mois
• Vérification de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement
• Absence de discordance entre l’attestation et le volume des prestations
• Contrôle de la cohérence entre effectif, rémunérations et travaux confiés
• Calcul de la solidarité à proportion de la valeur des prestations

• Attestation de vigilance datée du 2 avril 2022
• Contrats de sous-traitance et factures des prestations
• Mentions d’un effectif de deux salariés et de 5 023 euros
• Déclarations préalables à l’embauche concernant quatorze salariés
• Lettre d’observations détaillant le calcul prorata du redressement

Le donneur d’ordre demeure solidairement tenu des cotisations, pénalités et majorations liées au travail dissimulé. L’organisme de recouvrement obtient la validation intégrale de la créance, tandis que le donneur d’ordre supporte les dépens et ne bénéficie d’aucune indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Validation de la solidarité financière pour 69 624 euros
• Rejet de la demande d’annulation du redressement
• Intégration des prestations rattachées à une opération globale
• Condamnation du donneur d’ordre aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Obtenir l’attestation lors de chaque conclusion contractuelle
• Renouveler l’attestation tous les six mois
• Vérifier son authenticité auprès de l’organisme compétent
• Comparer effectif, masse salariale et volume des travaux
• Conserver contrats, factures et déclarations d’embauche

À éviter

• Se limiter à une attestation ancienne
• Ignorer une discordance entre salariés déclarés et prestations
• Fractionner artificiellement une prestation globale
• Écarter une facture rattachable au contrat principal
• Contester le redressement sans recalcul documenté

L’obligation de vigilance du donneur d’ordre

nL’article L. 8222-1 du code du travail impose de vérifier, lors de la conclusion du contrat puis périodiquement, le respect par le cocontractant de ses obligations sociales. Selon l’article D. 8222-5, cette vérification suppose notamment la remise d’une attestation de vigilance lors de la conclusion puis tous les six mois, avec contrôle de son authenticité. La juridiction retient que cette obligation n’a pas été satisfaite pour les périodes non couvertes par l’attestation.n

La portée probatoire de l’attestation de vigilance

nLa présomption de vigilance ne joue pas en cas de discordance entre l’attestation et le volume de travail nécessaire. L’attestation mentionnait deux salariés et une masse salariale de 5 023 euros, tandis que les documents contractuels et les déclarations préalables à l’embauche révélaient une activité plus importante. Ces incohérences, connues du donneur d’ordre, excluaient qu’il puisse utilement se fier à l’attestation.n

La détermination de la solidarité financière

nEn application des articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail, la solidarité couvre les cotisations, pénalités et majorations dues au titre du travail dissimulé, à due proportion de la valeur des prestations. Une facture isolée doit être intégrée lorsqu’elle se rattache à une prestation globale répartie entre plusieurs contrats. La lettre d’observations détaillait suffisamment le calcul prorata appliqué, justifiant la validation du redressement.

Article L. 8222-1 du code du travail, Article D. 8222-5 du code du travail, Article L. 8221-3 du code du travail, Article L. 8221-5 du code du travail, Article D. 8222-4 du code du travail, Article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, Article D. 243-15 du code de la sécurité sociale, Article R. 243-13 du code de la sécurité sociale, Article L. 8222-2 du code du travail, Article L. 1221-10 du code du travail, Article L. 3243-2 du code du travail, Article L. 8222-3 du code du travail, Article R. 123-6 du code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile