Sécurité sociale > acquiescement
La portée future de l’acquiescement d’un organisme social – Tribunal judiciaire de Poitiers, 2 octobre 2026, N° RG 25/00207 : L’acquiescement constaté ne prive pas la CAF de ses facultés de contrôle ultérieur. Elle peut vérifier l’adéquation de la situation de la bénéficiaire à ses déclarations et procéder à un réexamen. La régularisation opérée ne crée donc pas un droit acquis pour l’avenir au versement du complément.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — acquiescement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.