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L’essentiel
- Acquiescement à la demande
- Reconnaissance des prétentions et renonciation à l’action
- Effet sur l’instance
- Extinction accessoire à l’action, constatée par dessaisissement
- Portée nécessaire
- Le droit effectivement litigieux doit être visé
- Jugement exécuté
- Exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire
- Désistement d’appel
- Acquiescement au jugement et extinction de l’instance
- Saisie conservatoire
- Notion d’acquiescement sans application à cette saisie
- Organisme social
- Contrôle ultérieur de la CAF malgré la régularisation
Cadre juridique et définition
« L’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. »
L’acquiescement à la demande reconnaît le bien-fondé des prétentions adverses et implique une renonciation à l’action. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, il entraîne l’extinction de l’instance, constatée par une décision de dessaisissement.
L’acquiescement peut aussi résulter de l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire. Cette conséquence ne s’applique toutefois que si le caractère non exécutoire du jugement est établi.
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Conditions et critères d’appréciation
L’acquiescement doit porter sur le droit effectivement litigieux. La renonciation au caractère privilégié d’une créance ne vaut donc pas acquiescement à une demande distincte tendant à l’annulation d’inscriptions hypothécaires.
L’exécution d’une condamnation ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un acquiescement lorsque le caractère non exécutoire du jugement n’est pas démontré. De même, une discordance entre les motifs et le dispositif peut constituer une erreur matérielle qui ne permet pas de déduire un acquiescement de l’exécution.
En procédure collective, l’acquiescement de l’administrateur judiciaire à une demande en revendication met fin à la contestation de propriété. Le droit reconnu n’a pas à être démontré de nouveau dans la procédure, sous réserve des voies de droit appropriées.
- Identifier précisément les prétentions auxquelles il est acquiescé.
- Vérifier que l’acquiescement concerne le droit réellement contesté.
- Établir, lorsque l’acquiescement est déduit d’une exécution, le caractère non exécutoire du jugement.
Comparaison des principales situations
| Situation | Effet constaté | Limite ou condition |
|---|---|---|
| Demande en revendication en procédure collective | Fin de la contestation et reconnaissance du droit de propriété | Remise en cause ultérieure uniquement par les voies de droit appropriées |
| Demande en matière sociale | Extinction de l’instance après reconnaissance des prétentions | Contrôle et réexamen ultérieurs possibles par la CAF |
| Exécution d’un jugement | Assimilation possible à un acquiescement | Le jugement doit être non exécutoire et cette circonstance doit être établie |
| Désistement d’appel sans réserve | Extinction de l’instance d’appel et acquiescement au jugement | Les dépens peuvent être mis à la charge de l’appelant |
| Saisie conservatoire | Pas d’acquiescement au sens procédural de la demande ou du jugement | Le juge peut examiner un accord autorisant le paiement contre mainlevée |
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Procédure et effets pratiques
Lorsque l’acquiescement est établi et porte sur les prétentions litigieuses, le juge peut constater l’extinction de l’instance et se dessaisir. En matière sociale, le tribunal peut ainsi constater l’acquiescement d’un organisme et prononcer l’extinction de l’instance, notamment après régularisation de la situation.
Cette régularisation ne crée pas nécessairement un droit acquis pour l’avenir : la CAF conserve la faculté de contrôler la situation déclarée et de procéder à un réexamen. L’acquiescement est donc limité aux prétentions et à la période concernées par la procédure.
Le désistement d’appel sans réserve peut également entraîner un acquiescement au jugement et l’extinction de l’instance d’appel. En matière de saisie conservatoire, la notion d’acquiescement ne s’applique pas à la saisie elle-même ; le juge examine toutefois les conditions dans lesquelles l’accord du débiteur a été recueilli.
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Des effets variables selon la procédure
En procédure collective, l’acquiescement de l’administrateur à une demande en revendication met fin à la contestation relative à la propriété du bien. Le droit reconnu n’a pas à être démontré de nouveau dans la procédure et ne peut être remis en cause ultérieurement par les organes de la procédure, hors voies de droit appropriées.
En matière sociale, l’acquiescement d’un organisme peut conduire à l’extinction de l’instance, sans empêcher la CAF de contrôler ultérieurement la situation de l’allocataire et de procéder à un réexamen. La régularisation ne crée donc pas nécessairement un droit acquis pour l’avenir.
Points de vigilance sur la portée de l’acquiescement
L’acquiescement doit porter sur le droit effectivement litigieux. La renonciation au caractère privilégié d’une créance ne vaut donc pas acquiescement à une demande de nullité d’inscriptions d’hypothèques lorsque ces inscriptions demeurent contestées.
L’exécution sans réserve d’un jugement n’est assimilée à un acquiescement que si le jugement est non exécutoire et que ce caractère est établi. À défaut, le paiement effectué ne rend pas l’appel irrecevable.
En matière de saisie conservatoire, la notion d’acquiescement ne s’applique pas comme à une demande en justice ou à un jugement. Un accord du débiteur autorisant le paiement par le tiers saisi peut toutefois être examiné par le juge de l’exécution selon les conditions dans lesquelles il a été recueilli.
Désistement d’appel et acquiescement au jugement
Le désistement d’un appel peut entraîner un acquiescement au jugement lorsque le désistement est formulé sans réserve. Il provoque alors l’extinction de l’instance d’appel.
Les décisions citées mettent également les dépens de l’instance d’appel à la charge de l’appelant qui s’est désisté.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le paiement d’un jugement rend-il automatiquement un appel irrecevable ?
Non. L’exécution sans réserve n’est assimilée à un acquiescement que pour un jugement non exécutoire. Le caractère non exécutoire de la décision doit être établi.
Une renonciation au privilège d’une créance vaut-elle acquiescement à la demande de nullité d’une hypothèque ?
Non, pas nécessairement. L’acquiescement doit porter sur le droit effectivement litigieux : la renonciation au caractère privilégié d’une créance ne suffit pas lorsque la validité des inscriptions hypothécaires reste contestée.
L’acquiescement de l’administrateur judiciaire peut-il être remis en cause dans la procédure collective ?
L’acquiescement met fin à la contestation relative à la propriété du bien. Le droit reconnu n’a pas à être démontré de nouveau et ne peut être remis en cause ultérieurement par les organes de la procédure, hors voies de droit appropriées.
Une régularisation par la CAF crée-t-elle un droit définitif pour l’avenir ?
Non. L’acquiescement de la CAF peut mettre fin au litige relatif aux prétentions concernées, mais il ne la prive pas de ses facultés de contrôle ultérieur. Elle peut réexaminer la situation au regard des déclarations de la bénéficiaire.
Le désistement d’appel implique-t-il un acquiescement au jugement ?
Un désistement d’appel sans réserve peut entraîner un acquiescement au jugement et l’extinction de l’instance d’appel. Les dépens peuvent alors être mis à la charge de l’appelant.
Peut-on acquiescer à une saisie conservatoire ?
La notion d’acquiescement n’est pas applicable à la saisie conservatoire, qui n’est ni une demande en justice ni un jugement. Le débiteur peut néanmoins accepter que le tiers saisi paie le créancier, notamment en contrepartie de la mainlevée, sous le contrôle du juge de l’exécution.
Décisions et analyses sur « Acquiescement »
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