Restitution d’un véhicule en procédure collective : effet définitif de l’acquiescement de l’administrateur à la revendication

L’administrateur judiciaire avait expressément acquiescé à la demande en revendication du véhicule lors du redressement judiciaire. Cet acquiescement a mis fin à la contestation relative à la propriété et rendu inutile toute nouvelle démonstration de celle-ci dans la liquidation, sauf remise en cause par les voies de droit appropriées.

La juridiction en déduit que l’absence de publication du contrat de crédit-bail ou l’absence d’identification du véhicule dans l’inventaire ne pouvait remettre en cause le droit de propriété antérieurement reconnu. L’ordonnance est donc infirmée sur ce point et la restitution du véhicule est autorisée. Les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Lors du redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire avait acquiescé à la demande en revendication du véhicule et reconnu le droit de propriété du crédit-bailleur. Après l’ouverture de la liquidation judiciaire, le juge-commissaire a toutefois rejeté la demande concernant ce véhicule, en autorisant seulement la restitution d’un autre bien.

Le crédit-bailleur a formé un recours. La juridiction l’a déclaré recevable, a infirmé partiellement l’ordonnance et autorisé la reprise du véhicule, en quelque lieu et en quelques mains qu’il se trouve.

• Former le recours dans le délai de dix jours prévu par l’article R621-21.
• Établir l’existence du contrat de crédit-bail portant sur le bien revendiqué.
• Justifier la reconnaissance antérieure du droit de propriété par l’administrateur judiciaire.
• Constater l’absence de remise en cause de cet acquiescement par une voie de droit appropriée.
• Écarter les objections devenues inopérantes relatives à la publication et à l’inventaire.

• Contrat de crédit-bail conclu pour le véhicule revendiqué.
• Certificat d’immatriculation mentionnant la société de financement comme titulaire.
• Courrier du 15 juillet 2022 acquiesçant à la revendication.
• Ordonnance du juge-commissaire rejetant initialement la demande.
• Lettre recommandée du 5 mai 2026 formant le recours.

• Restitution du véhicule au crédit-bailleur.
• Reprise possible en quelques mains et en quelque lieu qu’il se trouve.
• Impossibilité pour le liquidateur de contester à nouveau la propriété acquiescée.
• Neutralisation des objections fondées sur la publication ou l’inventaire.
• Imputation des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

À faire

• Vérifier la date de communication de l’ordonnance.
• Former le recours dans le délai de dix jours.
• Produire le contrat de crédit-bail.
• Verser le certificat d’immatriculation au dossier.
• Établir l’acquiescement écrit de l’administrateur judiciaire.

À éviter

• Dépasser le délai de recours applicable.
• Confondre revendication initiale et demande de restitution.
• Remettre en cause une propriété déjà acquiescée.
• Fonder exclusivement la contestation sur l’absence de publication.
• Écarter le bien au seul motif de son absence d’inventaire.

La recevabilité du recours contre une ordonnance du juge-commissaire

Le recours doit être formé dans les dix jours de la communication ou de la notification de l’ordonnance, par déclaration contre récépissé ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément à l’article R621-21, alinéa 4, du Code de commerce. Le recours adressé dans ce délai a été déclaré recevable.

L’effet de l’acquiescement à une demande en revendication

L’acquiescement de l’administrateur judiciaire met fin à la contestation relative à la propriété du bien. Le droit ainsi reconnu n’a pas à être démontré de nouveau dans la procédure collective et ne peut être remis en cause ultérieurement par les organes de la procédure, hors voies de droit appropriées.

Les limites de la contestation du droit de propriété reconnu

L’absence de publication du contrat de crédit-bail et l’absence d’identification du véhicule dans l’inventaire sont sans incidence sur un droit de propriété déjà reconnu. Le juge-commissaire ne pouvait donc rejeter la restitution pour ces motifs.