L’acquiescement à la demande et l’extinction de l’instance – Tribunal judiciaire de Nice, 18 septembre 2026, RG n° 25/01517

L’acquiescement à la demande et l’extinction de l’instance – Tribunal judiciaire de Nice, 18 septembre 2026, RG n° 25/01517 : L’article 384 du Code de procédure civile prévoit l’extinction de l’instance par acquiescement, constatée par une décision de dessaisissement. Selon l’article 408, l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses et renonciation à l’action. Il doit porter sur le droit effectivement litigieux. La renonciation au caractère privilégié d’une créance ne caractérise donc pas un acquiescement à une demande de nullité d’inscriptions d’hypothèques.