Acquiescement et extinction de l’instance en matière de nullité d’hypothèque judiciaire

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance. L’article 384 prévoit que l’instance s’éteint notamment par l’acquiescement, extinction constatée par une décision de dessaisissement. Selon l’article 408, l’acquiescement suppose la reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses et une renonciation à l’action, pour les droits dont la partie a la libre disposition.

La renonciation au caractère privilégié d’une créance, constatée dans des ordonnances d’admission au passif, ne vaut pas acquiescement à une demande de nullité d’inscriptions d’hypothèques judiciaires. La juridiction relève qu’aucune renonciation aux inscriptions elles-mêmes n’est établie et que les défenderesses s’opposent à leur mainlevée. L’instance conserve donc son objet, la nullité sollicitée pouvant seule entraîner la mainlevée des sûretés.

L’incident d’extinction est rejeté. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est également rejetée à ce stade, tandis que les dépens de l’incident sont réservés et suivront le sort des dépens au fond.

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Un liquidateur judiciaire demandait l’annulation d’hypothèques judiciaires conservatoires inscrites au profit de deux sociétés. Après l’admission de leurs créances au passif à titre chirographaire, il soutenait que leur renonciation au privilège constituait un acquiescement et éteignait l’instance. Les sociétés contestaient toute renonciation aux hypothèques. Le juge de la mise en état a rejeté l’incident, estimant que les inscriptions restaient contestées et que le litige conservait son objet.

Un liquidateur judiciaire a assigné deux sociétés afin d’obtenir la nullité d’inscriptions d’hypothèques judiciaires conservatoires prises à leur profit. Après une première procédure, une seconde assignation a été délivrée, puis les instances ont été jointes. Une ordonnance antérieure avait notamment reconnu le droit d’agir du liquidateur.

L’affaire a été radiée avant d’être remise au rôle. Les créances déclarées par les deux sociétés ont ensuite été admises au passif de la liquidation à titre chirographaire, les créancières ayant renoncé à leur caractère privilégié. Le liquidateur a soutenu que cette renonciation constituait un acquiescement aux demandes de nullité et entraînait l’extinction de l’instance.

Les sociétés ont contesté toute renonciation aux hypothèques et demandé la poursuite de l’instance. Le juge de la mise en état a rejeté l’incident, estimant que les inscriptions demeuraient contestées et que le litige conservait son objet.

• Identifier précisément le droit faisant l’objet de l’acquiescement allégué
• Établir une reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses
• Établir une renonciation à l’action au sens de l’article 408
• Vérifier que la renonciation porte sur les inscriptions hypothécaires elles-mêmes
• Constater que le litige est effectivement devenu sans objet

• Ordonnances du juge-commissaire du 26 mai 2025
• Admission des créances à titre chirographaire
• Mention de la renonciation au caractère privilégié des créances
• Absence de déclaration de renonciation aux inscriptions hypothécaires
• Contestations persistantes relatives à la nullité et à la mainlevée

Le liquidateur ne voit pas l’instance éteinte, car la renonciation au privilège ne supprime pas les hypothèques contestées. Les sociétés conservent la possibilité de défendre la validité des inscriptions, tandis que l’examen du fond se poursuit.

• Maintien de l’instance en nullité des inscriptions
• Poursuite de l’instruction devant la juridiction de jugement
• Conservation des hypothèques jusqu’à décision sur leur validité
• Absence de mainlevée automatique des sûretés
• Réservation des dépens de l’incident

À faire

• Identifier l’objet exact de la renonciation invoquée
• Produire les ordonnances d’admission des créances
• Vérifier les inscriptions hypothécaires encore existantes
• Documenter toute déclaration expresse de renonciation
• Maintenir les conclusions sur la nullité des inscriptions

À éviter

• Assimiler une renonciation au privilège à un acquiescement général
• Conclure à l’extinction sans acte positif et non équivoque
• Négliger la distinction entre créance et sûreté
• Demander la mainlevée sans fondement procédural établi
• Omettre le suivi des dépens réservés

L’acquiescement à la demande et l’extinction de l’instance

L’article 384 du Code de procédure civile prévoit l’extinction de l’instance par acquiescement, constatée par une décision de dessaisissement. Selon l’article 408, l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses et renonciation à l’action. Il doit porter sur le droit effectivement litigieux. La renonciation au caractère privilégié d’une créance ne caractérise donc pas un acquiescement à une demande de nullité d’inscriptions d’hypothèques.

La compétence du juge de la mise en état

Selon l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance. Il pouvait donc examiner la demande d’extinction fondée sur l’acquiescement et déterminer si les actes invoqués rendaient le litige sans objet.

La persistance de l’objet du litige hypothécaire

La juridiction relève que les inscriptions d’hypothèques judiciaires demeurent et que les défenderesses contestent leur nullité ainsi que toute mainlevée. L’extinction de l’instance ne permettrait donc pas de trancher la demande de nullité ni d’obtenir la mainlevée. Le litige conserve son objet et l’incident est rejeté.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Article 517 du Code de procédure civile, Articles 518 à 522 du Code de procédure civile, Article 384 du Code de procédure civile, Article 408 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile