L’acquiescement par exécution d’un jugement non exécutoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° de RG 25/11075

L’acquiescement par exécution d’un jugement non exécutoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° de RG 25/11075 : L’article 410 du Code de procédure civile assimile à un acquiescement l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire. Cette conséquence ne peut toutefois être retenue que si le caractère non exécutoire du jugement est établi. En l’absence d’une telle démonstration, le paiement effectué par l’employeur ne rend pas l’appel irrecevable.