Acquiescement à un jugement prud’homal exécuté : interprétation concordante des motifs et du dispositif

L’article 410 du Code de procédure civile prévoit que l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, sauf lorsque celui-ci n’est pas permis. La difficulté portait sur la portée d’une discordance entre le dispositif et les motifs concernant l’exécution provisoire.

Le dispositif mentionnait l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que les motifs visaient l’article 515 du même code. Le magistrat de la mise en état retient que le dispositif doit être interprété avec les motifs auxquels il s’unit et dont il constitue la conséquence. La discordance constatée caractérise une erreur purement matérielle.

Le caractère non exécutoire du jugement n’étant pas établi, le paiement sans réserve effectué par l’employeur ne vaut pas acquiescement. La demande tendant à l’irrecevabilité de l’appel est donc rejetée. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, l’équité ne le commandant pas. Les dépens de l’incident suivent le sort de l’instance au fond.

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Une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle soutenait que le paiement des condamnations prud’homales valait acquiescement et rendait l’appel irrecevable. Le magistrat de la mise en état relève que la discordance entre les motifs et le dispositif du jugement constitue une erreur matérielle. Le caractère non exécutoire de la décision n’étant pas établi, l’appel est déclaré recevable.

Une salariée, engagée en 2018 puis transférée à une société à la suite d’une cession, a été licenciée pour insuffisance professionnelle en juillet 2022. Elle a saisi le conseil de prud’hommes afin de contester la rupture.

Par jugement du 4 septembre 2025, l’employeur a été condamné à lui verser différentes sommes, réglées par virement en décembre 2025. L’employeur a ensuite interjeté appel.

La salariée soutenait que le jugement n’était pas exécutoire, car son dispositif visait l’article 700 du Code de procédure civile tandis que ses motifs mentionnaient l’article 515. Elle en déduisait que l’exécution sans réserve valait acquiescement au sens de l’article 410 et rendait l’appel irrecevable.

Le magistrat de la mise en état a considéré que la discordance entre motifs et dispositif constituait une erreur matérielle. Le caractère non exécutoire du jugement n’étant pas établi, l’appel a été déclaré recevable.

• Établir que le jugement exécuté n’était pas exécutoire
• Vérifier l’existence d’une exécution sans réserve
• Interpréter le dispositif avec les motifs qui le fondent
• Qualifier la discordance entre motifs et dispositif d’erreur matérielle
• Écarter l’acquiescement si le caractère non exécutoire n’est pas démontré

• Motifs du jugement ordonnant l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515
• Dispositif mentionnant l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 700
• Virement effectué par l’employeur en exécution du jugement
• Jugement prud’homal comportant les motifs et le dispositif discordants

L’employeur conserve le bénéfice de la recevabilité de son appel, le paiement du jugement ne caractérisant pas un acquiescement. La salariée ne bénéficie ni de l’irrecevabilité sollicitée ni d’une indemnité au titre de l’article 700.

• Maintien de l’appel de l’employeur
• Absence d’acquiescement déduit du paiement
• Rejet de la demande indemnitaire de la salariée
• Absence d’indemnité accordée à l’employeur
• Dépens de l’incident reportés sur l’instance au fond

À faire

• Comparer précisément les motifs et le dispositif du jugement
• Identifier le fondement textuel de l’exécution provisoire
• Vérifier le caractère exécutoire avant d’invoquer l’acquiescement
• Documenter les réserves éventuelles lors du paiement
• Conserver les justificatifs du virement effectué

À éviter

• Déduire l’acquiescement d’un paiement sans vérifier le jugement
• Se limiter à une référence erronée du dispositif
• Négliger les motifs interprétatifs du jugement
• Confondre exécution provisoire et jugement non exécutoire
• Solliciter l’article 700 sans justification d’équité

L’acquiescement par exécution d’un jugement non exécutoire

L’article 410 du Code de procédure civile assimile à un acquiescement l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire. Cette conséquence ne peut toutefois être retenue que si le caractère non exécutoire du jugement est établi. En l’absence d’une telle démonstration, le paiement effectué par l’employeur ne rend pas l’appel irrecevable.

L’interprétation concordante des motifs et du dispositif

Le dispositif doit être interprété par les motifs auxquels il s’unit et dont il constitue la conséquence. Une discordance entre ces deux parties peut caractériser une erreur purement matérielle. La mention, dans les motifs, d’une exécution provisoire fondée sur l’article 515 du Code de procédure civile permet ici d’écarter le caractère non exécutoire du jugement, malgré la référence erronée de son dispositif à l’article 700.

L’application de l’article 700 du Code de procédure civile

Le magistrat de la mise en état refuse d’allouer une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, l’équité ne le commandant pas. Les dépens de l’incident suivent le sort de l’instance au fond.

Article 410 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile