Sécurité sociale > imputabilité des arrêts
Les conditions de la présomption d’imputabilité – Tribunal judiciaire de Poitiers, 2 octobre 2026, N° RG 22/00135 : Les articles L. 411-1 et L. 431-1 du Code de la sécurité sociale instaurent une présomption simple couvrant les lésions et complications jusqu’à la guérison ou la consolidation. Elle cesse lorsque les soins et arrêts sont exclusivement liés à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — imputabilité des arrêts— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.