Imputabilité des arrêts de travail : exclusion après consolidation en cas d’état pathologique préexistant

Les articles L. 411-1 et L. 431-1 du Code de la sécurité sociale instaurent une présomption simple d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail. Cette présomption couvre les complications et l’incapacité jusqu’à la guérison ou la consolidation, sauf cause extérieure ou état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte.

Après expertise, le tribunal a retenu que l’accident avait seulement temporairement dolorisé un genou présentant un état pathologique antérieur. Les examens réalisés deux jours puis cinq semaines après l’accident, ainsi que l’examen clinique constatant le retour au statu quo ante au 30 mai 2018, établissaient la consolidation de l’accident à cette date.

Les soins et arrêts prescrits à compter du 31 mai 2018 ont été considérés comme exclusivement liés à l’état antérieur. Les observations du médecin conseil, favorables à une aggravation imputable à l’accident, n’ont pas suffi à remettre en cause l’expertise ni à démontrer une aggravation causée par le fait accidentel. La prise en charge postérieure au 30 mai 2018 a donc été déclarée inopposable à l’employeur, la caisse étant condamnée aux dépens conformément à l’issue du litige.

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À la suite d’une chute ayant provoqué une douleur au genou gauche, l’employeur contestait l’imputabilité des soins et arrêts prolongés. L’expertise a conclu à la simple dolorisation temporaire d’un état pathologique préexistant, sans aggravation imputable à l’accident, et fixé le retour au statu quo ante au 30 mai 2018. Les prestations postérieures ont été déclarées inopposables.

Un salarié a été victime, le 26 mars 2018, d’une chute au travail ayant provoqué une douleur et deux excoriations au genou gauche. Un arrêt initial de neuf jours a été prolongé et la caisse a reconnu l’accident professionnel.

L’employeur a contesté l’imputabilité de l’ensemble des soins et arrêts. Une expertise médicale sur pièces a été ordonnée afin de distinguer les lésions liées à l’accident de l’état antérieur du genou.

L’expert a retenu une simple dolorisation temporaire d’un état pathologique préexistant, sans aggravation imputable à l’accident. Il a fixé le retour au statu quo ante au 30 mai 2018. Le tribunal a donc déclaré inopposables à l’employeur les soins et arrêts prescrits après cette date et condamné la caisse aux dépens.

• Accident du travail à l’origine de lésions initiales établies
• Présomption d’imputabilité limitée jusqu’à guérison ou consolidation
• Existence d’un état pathologique antérieur documenté
• Absence d’aggravation imputable au fait accidentel
• Retour au statu quo ante constaté médicalement
• Soins et arrêts ultérieurs exclusivement liés à l’état antérieur

• Certificat médical initial mentionnant gonalgie et excoriations
• Radiographie réalisée deux jours après l’accident
• IRM réalisée cinq semaines après l’accident
• Rapport d’expertise médicale sur pièces
• Examen clinique du chirurgien constatant un genou sec et froid

L’employeur obtient l’inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts postérieurs au 30 mai 2018. La caisse supporte les dépens, tandis que les observations médicales contraires ne suffisent pas à maintenir l’imputabilité.

• Exclusion de la prise en charge postérieure au 30 mai 2018
• Réduction de la période imputable à l’accident du travail
• Maintien de l’imputabilité des soins antérieurs à la consolidation
• Charge des dépens supportée par la caisse
• Nécessité de démontrer une aggravation directement causée par l’accident

À faire

• Identifier précisément les lésions décrites au certificat initial
• Comparer les dates des examens avec celle de l’accident
• Documenter l’état pathologique antérieur
• Faire analyser la date de consolidation médicalement
• Produire une expertise distinguant accident et état antérieur

À éviter

• Contester globalement sans distinguer les périodes de soins
• Négliger les examens radiologiques et leurs délais
• Confondre dolorisation temporaire et aggravation durable
• S’appuyer uniquement sur un avis médical non circonstancié
• Omettre de rechercher un retour au statu quo ante

Les conditions de la présomption d’imputabilité

Les articles L. 411-1 et L. 431-1 du Code de la sécurité sociale instaurent une présomption simple couvrant les lésions et complications jusqu’à la guérison ou la consolidation. Elle cesse lorsque les soins et arrêts sont exclusivement liés à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte.

L’état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte

Le tribunal a retenu que l’accident avait seulement dolorisé temporairement un genou déjà pathologique. Le retour au statu quo ante constaté le 30 mai 2018 excluait une aggravation imputable à l’accident pour la période postérieure.

La valeur probante de l’expertise médicale sur pièces

Les délais entre l’accident, la radiographie et l’IRM, ainsi que l’examen clinique du chirurgien, confortaient l’expertise. Les observations contraires du médecin conseil ne suffisaient pas à démontrer une aggravation causée par l’accident.

Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile