L’annexion du protocole transactionnel à l’ordonnance – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2025090965

L’annexion du protocole transactionnel à l’ordonnance – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2025090965 : En l’absence de clause de confidentialité, le protocole est annexé à l’ordonnance et en fait partie intégrante. L’homologation donne ainsi à l’accord une portée procédurale dans le cadre de l’ordonnance rendue.