L’exécution provisoire de l’ordonnance – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2025090965

L’exécution provisoire de l’ordonnance – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2025090965 : La décision est déclarée exécutoire de plein droit par provision sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile. Chaque partie conserve toutefois la charge de ses frais et dépens selon l’accord retenu par la juridiction.