Urbanisme > consommation foncière
Les objectifs chiffrés du projet d’aménagement – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC02410, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 151-5 du code de l’urbanisme impose des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Le PADD ne peut se limiter au développement résidentiel lorsqu’une zone d’activité de 7,3 hectares est également ouverte à l’urbanisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — consommation foncière— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.