Les conditions de présentation d’une demande d’autorisation commerciale – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 24VE02055, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de présentation d’une demande d’autorisation commerciale – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 24VE02055, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article R. 752-4 du code de commerce, la demande peut être présentée par les propriétaires, par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à exécuter les travaux, ou par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation. La propriété intégrale des terrains par les pétitionnaires n’est donc pas exigée. Le protocole foncier, la maîtrise foncière communale et l’ordonnance d’expropriation ont suffi à écarter le moyen.