Urbanisme > Autorisation d’exploitation commerciale
Les critères de compatibilité des projets commerciaux – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 24VE02055, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 752-6 du code de commerce impose une appréciation des effets du projet sur l’aménagement du territoire, le développement durable et la protection des consommateurs. Le refus n’est justifié que si ces effets compromettent les objectifs légaux. La cour a retenu la desserte urbaine, l’impact commercial inférieur à 5 %, les aménagements de voirie, la réduction de l’artificialisation, la végétalisation et la conformité au PPRI.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Autorisation d’exploitation commerciale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.