Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. I… R… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 8 mars 2022 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Essonne l’a suspendu de ses fonctions et la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 30 mai 2022.

Par un jugement n° 2207322 du 13 février 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril 2025 et 19 février 2026, M. R…, représenté par Me Moncalis, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 mars 2022 du président du conseil d’administration du SDIS de l’Essonne et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge du SDIS de l’Essonne la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– l’arrêté litigieux est entaché d’incompétence de son signataire ;

– il a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors que les dispositions de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 ont été méconnues s’agissant de la nécessité d’une information « sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation » ;

– il est entaché d’erreur de droit dès lors qu’aucun texte n’imposait une troisième dose de vaccin ;

– il méconnaît le principe d’égalité de traitement entre agents publics ;

– il constitue une sanction disproportionnée.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 janvier 2026 et 17 mars 2026, le SDIS de l’Essonne, représenté par Me Derridj, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. R… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 8 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;

– la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

– le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;

– le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Mornet,

– les conclusions de M. Frémont, rapporteur public,

– les observations de Me Moncalis, pour M. R…,

– et les observations de Me Derridj, pour le SDIS de l’Essonne.

Considérant ce qui suit :

1. M. R… a intégré le SDIS de l’Essonne en 1996 en qualité de sapeur-pompier volontaire, puis en qualité de sapeur-pompier professionnel en 2001. En application de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, instituant une obligation vaccinale contre la covid-19, M. R… a reçu deux doses de vaccin les 10 août 2021 et 22 septembre 2021. Il a toutefois refusé de recevoir une troisième dose. Par un arrêté du 8 mars 2022, notifié le 29 mars suivant, le président du conseil d’administration du SDIS de l’Essonne l’a suspendu de ses fonctions à compter du 1er mars 2022, dans l’intérêt du service pour des raisons d’ordre public, afin de protéger la santé des personnes. M. R… a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 27 mai 2022, reçu le 30 mai. Une décision implicite de rejet est née le 30 juillet du silence gardé par l’administration sur ce recours. M. R… demande à la cour d’annuler le jugement du 13 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté et de cette décision implicite.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. En premier lieu, l’arrêté contesté du 8 mars 2022 a été signé par le colonel A… V…, directeur départemental adjoint du SDIS de l’Essonne, pour le président du conseil d’administration. Par un arrêté du 19 juillet 2021, publié au recueil des actes administratifs du SDIS de l’Essonne et transmis en préfecture, ce dernier a donné délégation au colonel V… pour signer les décisions en matière d’administration générale relevant de la compétence du SDIS, à l’exception, s’agissant des ressources humaines, des arrêtés et décisions individuelles relatifs à la nomination, à l’avancement de grade et aux sanctions soumises à l’avis du conseil de discipline des sapeurs-pompiers professionnels et des agents territoriaux, ainsi qu’aux licenciements d’agents de l’établissement public. La mesure litigieuse de suspension, mesure d’administration générale qui se borne à constater que l’agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité, ne saurait être regardée comme une sanction ou une sanction déguisée, et elle ne relève pas des exclusions expresses prévues par l’arrêté du 19 juillet 2021. Par suite, la décision litigieuse n’est pas entachée d’incompétence de son signataire, alors par ailleurs que, contrairement à ce que soutient M. R…, son auteur reste le président du conseil d’administration du SDIS de l’Essonne, délégant.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « I. – A. – A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / B. – A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l’article 12 qui, dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / (…) / III. – Lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent public remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d’ordre public. » ;

4. Il ressort des pièces du dossier que M. R… a signé, dès le 16 février 2022, avant d’être placé en congés jusqu’au 28 février 2022, un constat de non-respect de l’obligation vaccinale, produit au dossier, par lequel il a pris « acte de son interdiction d’exercer son emploi de sapeur-pompier » et de sa possibilité de reprendre son emploi « dès lors qu’il présentera un justificatif valide permettant d’établir le respect de l’obligation vaccinale ». Dans un courriel adressé par M. R… au capitaine Z…, chef du centre de secours d’Arpajon, le 1er mars 2022, l’intéressé a confirmé qu’il était « parfaitement conscient des conséquences que [sa] décision impliqu[ait] » et qu’il « assum[ait] toujours cette décision ». Dans ces conditions, alors même qu’il n’a été reçu par la cheffe des ressources humaines que le 19 avril 2022 pour évoquer les différentes options de carrière qui s’offraient à lui pendant la période de suspension de ses fonctions, cette dernière ayant débuté le 1er mars 2022, M. R… n’est pas fondé à soutenir qu’il n’a pas été informé des conséquences qu’emportait cette mesure ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

5. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, alors en vigueur : « C. / (…) / 2. Lorsqu’un agent public soumis à l’obligation prévue au A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent produit les justificatifs requis. / Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque l’agent à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation ». Aux termes de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / (…) 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours (…). / II. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid- 19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d’entre eux, le nombre de doses requises. Ce décret fixe les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». Aux termes de l’article 13 de la même loi : « I – Les personnes mentionnées au I de l’article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l’article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. (…) / II.- A.- Sans qu’y fasse obstacle l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l’obligation prévue au I du présent article est assuré : / 1° En ce qui concerne les salariés et les agents publics mentionnés au I de l’article 12, par leur employeur (…) ». Aux termes de l’article 14 de ladite loi : « (…) / B. – A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12 (…) / III. – (…) La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent public remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d’ordre public ».

6. D’autre part, aux termes de l’article 2-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, alors en vigueur : « Pour l’application du présent décret : / (…) 2° Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d’un schéma vaccinal complet : / a) De l’un des vaccins contre la covid-19 ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne après évaluation de l’Agence européenne du médicament ou dont la composition et le procédé de fabrication sont reconnus comme similaires à l’un de ces vaccins par l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé : / – s’agissant du vaccin “COVID-19 Vaccine Janssen”, 28 jours après l’administration d’une dose. Pour l’application de l’article 47-1 et de l’article 49-1, les personnes ayant reçu le vaccin mentionné au présent alinéa doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu une dose complémentaire d’un vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent a entre 1 et 2 mois suivant l’injection de la dose initiale. Pour celles ayant reçu cette dose complémentaire au-delà du délai de 2 mois mentionné à la phrase précédente, le schéma vaccinal est reconnu comme complet 7 jours après son injection ; / – s’agissant des autres vaccins, 7 jours après l’administration d’une deuxième dose. Pour l’application de l’article 47-1 et de l’article 49-1, les personnes de dix-huit ans et un mois ou plus ayant reçu le vaccin mentionné au présent alinéa doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu une dose complémentaire d’un vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent a au plus tard 4 mois suivant l’injection de la dernière dose requise. Pour celles ayant reçu cette dose complémentaire au-delà du délai de 4 mois mentionné à la phrase précédente, le schéma vaccinal est reconnu comme complet 7 jours après son injection. Une infection à la covid-19 équivaut à l’administration de l’une des deux premières doses ou de la dose complémentaire mentionnées au présent alinéa ».

7. Il résulte de ces dispositions que les sapeurs-pompiers étaient, sauf contre-indication médicale reconnue, soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19 et que le respect de cette obligation, dont le défaut justifiait la suspension de l’intéressé de ses fonctions, devait être établi par un justificatif de statut vaccinal attestant d’un schéma vaccinal complet, ce dernier n’étant reconnu comme tel que si une nouvelle dose, dite « dose complémentaire », de vaccin était administrée au plus tard quatre mois suivant l’injection de la dernière des doses, dites « premières doses », requises. Une infection à la covid-19 équivalait à l’administration de l’une des premières doses ou de la dose complémentaire de vaccin à acide ribonucléique messager.

8. Il ressort des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas contesté par l’intéressé, qu’à la date d’effet de la mesure litigieuse, M. R… n’avait reçu que deux doses de vaccin, sans justifier d’une infection à la covid-19 ni d’une contre-indication médicale reconnue. Dans ces conditions, alors que les dispositions précitées indiquaient que la troisième dose de vaccin, dite « dose complémentaire » était nécessaire pour que le schéma vaccinal soit reconnu comme complet, M. R… n’est pas fondé à soutenir que le président du conseil d’administration du SDIS de l’Essonne a entaché sa décision d’une erreur de droit en le suspendant de ses fonctions au motif qu’il ne justifiait pas d’un schéma vaccinal complet.

9. En quatrième lieu, si M. R… produit les attestations de trois collègues qui indiquent qu’ils ont pu continuer à exercer leurs fonctions alors qu’ils n’ont pas reçu la dose complémentaire du vaccin contre la covid-19, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à M. R…, les intéressés ont été infectés à la covid-19 et ont dès lors été en mesure de présenter un certificat de rétablissement en lieu et place de la dose complémentaire requise. Ainsi, contrairement à M. R…, ils justifiaient d’un schéma vaccinal complet. Si, dans un courriel du 23 mai 2022 envoyé par M. R…, celui-ci évoque la situation de certains collègues ayant poursuivi l’exercice de leurs fonctions alors que la validité de leur certificat de rétablissement avait expiré, ces allégations ne présentent pas de caractère suffisamment probant et ne sont corroborées par aucune pièce du dossier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement des agents de la fonction publique doit être écarté.

10. En dernier lieu, la circonstance que, peu de temps après l’arrêté contesté, le « pass sanitaire » et les contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire ont été supprimés est sans incidence sur la légalité de l’arrêté contesté, qui résulte de la stricte application des dispositions législatives et réglementaires citées aux points 5 et 6 du présent arrêt. Il en va de même des circonstances qu’une partie de l’activité de M. R… consistait en des fonctions de formateur sans contact avec le public et qu’il pouvait faire état de bons états de service depuis plusieurs années. Par ailleurs, comme il a déjà été dit, la suspension litigieuse ne constitue pas une mesure disciplinaire. M. R… n’est donc pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté constitue une sanction disproportionnée au regard de l’objectif de santé publique poursuivi.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. R… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 mars 2022 du président du conseil d’administration du SDIS de l’Essonne et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. R… le versement de la somme de 2 000 euros au SDIS de l’Essonne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mis à la charge de ce dernier, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme à M. R… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. R… est rejetée.

Article 2 : M. R… versera la somme de 2 000 euros au SDIS de l’Essonne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. I… R… et au service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Drouet, président, président de chambre,

– Mme Mornet, présidente assesseure,

– M. Maitre, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

La rapporteure,

G. Mornet

Le président,

H. Drouet

La greffière,

S. de Sousa

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.