COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 25/18299 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHIF

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 Novembre 2025

Date de saisine : 07 Novembre 2025

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au prêt

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 25 Septembre 2025

Appelants :

Monsieur [P] [W], représenté par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0625 – N° du dossier [B]

Madame [Z] [W] [T] née [Y] [A], représentée par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0625 – N° du dossier [B]

Intimée :

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représentée par Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 – N° du dossier E000D6F6, avocat plaidant

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Valérie CHAMP, conseiller de la mise en état,

Assistée de Yulia TREFILOVA, greffier,

Faits et procédure :

Saisi par exploit de commissaire de justice du 14 mai 2024, M. et Mme [W] ont assigné le CIC devant le tribunal judiciaire de Paris, lequel a, par jugement du 25 septembre 2025:

-rejeté leur demandes,

– condamné solidairement M. et Mme [W] à payer au CIC la somme de 238 154, 24 euros au titre du capital et des intérêts dus au titre du prêt, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,90% à compter du 25 mars 2024,

– ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière,

– condamné solidairement M. et Mme [W] à payer au CIC la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum M. et Mme [W] aux entiers dépens.

Par déclaration au greffe de la cour le 3 novembre 2025, M. et Mme [W] ont interjeté appel dudit jugement, lequel leur avait été signifié le 6 novembre 2025.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, le CIC demande au magistrat chargé de la mise en état, de :

– ordonner la radiation du rôle de la présente affaire,

– condamner M. et Mme [W] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. et Mme [W] aux entiers dépens.

Il expose que la décision rendue en première instance est exécutoire de droit et que faute d’exécution, la radiation doit être prononcée. Il indique justifier de la signification du jugement par exploit de commissaire de justice du 6 novembre 2025.

Par conclusions en réplique d’incident notifiées par voie électronique le 9 septembre 2026, M. et Mme [W] demandent au magistrat chargé de la mise en état, de :

– les déclarer recevables et bien fondés en leur appel ;

– juger que l’exécution du jugement entrepris serait de nature à entraîner pour M. et Mme [W] des conséquences manifestement excessives ;

– débouter le CIC de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner le CIC à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner solidairement le CIC aux entiers dépens de l’incident.

M. et Mme [W] soutiennent que l’exécution du jugement entrepris serait de nature à entraîner pour eux des conséquences manifestement excessives, en ce qu’elle entraînerait un surendettement inéluctable et qu’ils se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter la décision frappée d’appel, dès lors qu’ils ne disposent pas d’une trésorerie ni même d’une épargne suffisante pour régler cette condamnation. Ils ajoutent qu’une telle radiation les priveraient de leur droit au recours.

L’incident a été fixé à l’audience du 14 septembre 2026.

SUR CE,

En application de l’article 524, du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Les conséquences manifestement excessives ou l’impossibilité d’exécuter s’apprécient au moment où le juge statue.

M. et Mme [W], qui concluent au rejet de la demande de radiation, versent aux débats leur avis sur le revenu 2026, mais ne produisent aucun autre élément sur leur patrimoine ou sur leurs charges.

Il résulte de l’avis d’imposition produit qu’en 2025, M. et Mme [W] ont perçu des salaires, pensions, rentes nets imposables à hauteur de 22 909 euros et qu’ils n’ont supporté aucun impôt.

Cette seule pièce ne permet pas de rapporter la preuve qui leur incombe que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’ils sont dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il sera en outre observé que ceux-ci n’ont à aucun moment tenté d’exécuter, même partiellement la condamnation prononcée, en dépit des deux lettres en ce sens adressées par le CIC les 25 novembre 2025 et 3 avril 2026.

Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la radiation de l’affaire du rôle de la cour, sans qu’une telle radiation, eu égard à l’absence de volonté non équivoque de déférer à la décision attaquée des appelants, ne porte une atteinte disproportionnée à leur droit d’accès effectif à la cour d’appel.

M. et Mme [W], qui succombent, seront condamnés aux dépens de l’incident et à payer au CIC une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la radiation de l’affaire n° RG : 25/18299 du rôle de la cour ;

CONDAMNE M. et Mme [W] aux dépens de l’incident ;

CONDAMNE M. et Mme [W] à payer au CIC une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande.

Paris, le 29 Septembre 2026

Le greffier Le conseiller de la mise en état