Cour d’appel, Chambre civile 1-1, 29 septembre 2026, RG n° 24/04035

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 91Z

Chambre civile 1-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/04035

N° Portalis DBV3-V-B7I-WTMW

AFFAIRE :

[R], [X], [S] [Q]

…

C/

TRESOR PUBLIC

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 avril 2024 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° RG : 20/05155

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

– Me ARENA

– Me REGRETTIER-GERMAIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [R], [X], [S] [Q]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [I] [Q]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [Z], [N], [M] [Q]

née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [C] [Q]

né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentés par Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Me Jean-Philippe BAUR de la SELARL SELARL BAUR et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0471

APPELANTS

****************

TRESOR PUBLIC AGISSANT PAR MADAME LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES YVELINES

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 – N° du dossier 2000577, substitué par Me Schéhérazade KHENICHE, avocat au barreau de VERSAILLES

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Lorraine DIGOT, Conseillère chargée du rapport et Madame Anna MANES, Présidente,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Madame Lorraine DIGOT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE,

FAITS ET PROCEDURE

M. [I] [Q] et Mme [F] [T] ont constitué en 2002 la SCI Filiale [V] Maurepas dont le capital social a été fixé à 1 000 euros, divisé en 100 parts de 10 euros chacune, lesquelles ont été attribuées comme suit :

– 93 parts sociales à M. [I] [Q],

– 7 parts sociales à Mme [T].

M. [I] [Q] et Mme [T], son ex-épouse, ont fait l’objet d’un contrôle fiscal à compter du 7 avril 2010, portant sur les années 2007 et 2008.

Ce contrôle a abouti à des rehaussements fiscaux, l’administration fiscale ayant relevé notamment l’absence de justification d’apports comptabilisés dans les comptes courants de trois SCI : la SCI Les Justes, la SCI Les Jours J et la SCI Filiale [V] [B], outre l’absence de justification de crédits portés sur les comptes bancaires personnels de M. [I] [Q] et Mme [T].

Par ailleurs, une vérification de comptabilité au titre du bénéfice non commercial a été effectuée, M. [I] [Q] exerçant une activité libérale de médecin non conventionné.

Des rectifications ont été réalisées par l’administration fiscale et des rehaussements ont été notifiés à M. [I] [Q] et Mme [T].

De l’ensemble de ces contrôles, il est résulté que M. [I] [Q] et Mme [T] étaient redevables de la somme de 503 832,59 euros, au titre de l’impôt sur les revenus et des contributions sociales sur les revenus des années 2007 et 2008.

Les impositions ont été mises en recouvrement les 31 mai 2011, 31 mars 2012 et 15 juillet 2012.

Suite à une réclamation adressée le 30 novembre 2012 par M. [I] [Q], l’administration fiscale a, par décision du 27 juin 2013, accordé un dégrèvement en droits et pénalités de 21 447 euros au titre des revenus de l’année 2007 et de 4 317 euros au titre des revenus de l’année 2008.

Le 23 juillet 2013, M. [I] [Q] a formé une réclamation portant sur les droits sociaux, laquelle a été rejetée par décision de l’administration fiscale en date du 20 août 2013.

Le 25 février 2014, M. [I] [Q] a adressé à l’administration fiscale une nouvelle réclamation portant sur les rappels d’impôts sur les revenus et prélèvements sociaux établis en 2012 au titre des années 2007 et 2008, réclamation rejetée par décision du 15 mars 2016.

M. [I] [Q] a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Versailles qui a rendu une ordonnance de désistement pour défaut de production de mémoire le 3 octobre 2018.

Entre temps, aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 5 août 2017, il a été procédé à une réduction de capital social de la SCI Filiale [V] Maurepas à concurrence des parts détenues par Mme [F] [T].

Par acte du 20 septembre 2017, la totalité des parts sociales de M. [I] [Q] au sein de la SCI Filiale [V] [B], pour un montant de 930 euros, a été attribuée à :

– M. [R] [Q], son fils, à hauteur de 50 parts, soit 53,76 % du capital,

– Mme [Z] [Q], sa fille, à hauteur de 43 parts, soit 46,24 % du capital.

Suivant jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 6 mai 2019, M. [I] [Q] a été condamné à une peine d’emprisonnement délictuel d’un an avec sursis et au paiement d’une amende de 100 000 euros dont 70 000 euros avec sursis pour des faits de travail dissimulé, de blanchiment aggravé et de soustraction frauduleuse à l’impôt.

Aux termes de l’assemblée générale du 1er juillet 2019, Mme [Z] [Q] et M. [C] [Q] ont fait un apport en numéraire à la SCI Filiale [V] Maurepas à hauteur de 570 euros, le capital social étant porté à 1 500 euros, divisé en 150 parts sociales de 10 euros, réparties comme suit :

– 50 parts détenues par M. [R] [Q], numérotées de 1 à 50,

– 50 parts détenues par Mme [Z] [Q], numérotées 51 à 100,

– 50 parts détenues par M. [C] [Q], numérotées 101 à 150.

Par courrier du 31 décembre 2019, M. [I] [Q] a formé une nouvelle réclamation auprès de l’administration fiscale laquelle a été rejetée par décision en date du 10 avril 2020.

En dépit de diverses mesures d’exécution forcée, l’administration fiscale n’a pas réussi à obtenir le recouvrement des sommes dues.

Reprochant à M. [I] [Q] d’avoir organisé son insolvabilité par le biais de la cession de parts sociales de la SCI Filiale [V] Maurepas du 20 septembre 2017 et de l’augmentation du capital social du 1er juillet 2019,Mme la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines (ci-après dénommé PRS 78) a, par actes d’huissier de justice des 25 septembre 2020, 29 septembre 2020 et 1er octobre 2020, fait respectivement assigner M. [C] [Q], Mme [Z] [Q], M. [R] [Q] et M. [I] [Q] (ci-après désignés ’les consorts [Q]’), devant le tribunal judiciaire de Versailles afin de lui voir déclarer inopposables la cession de parts sociales du 20 septembre 2017 et l’acte du 1er juillet 2019 tendant à l’augmentation du capital social de la SCI Filiale [V] [B].

Par jugement contradictoire rendu le 4 avril 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a :

– Déclaré inopposables à Mme la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines :

* la cession de parts sociales du 20 septembre 2017 par M. [I] [Q] au profit de [R] [Q], portant sur les 50 parts sociales de la SCI Filiale [V] Maurepas numérotée de 1 à 50 ;

* la cession de parts sociales du 20 septembre 2017 par M. [I] [Q] au profit de [Z] [Q] portant sur les 43 parts sociales de la SCI Filiale [V] [B] numérotée de 51 à 93 ;

* l’acte du 1er juillet 2019 portant augmentation de capital social de la SCI Filiale [V] [B] au profit d'[Z] [Q] et portant sur les 7 parts sociales de la SCI Filiale [V] Maurepas numérotées de 94 à 100 ;

* l’acte du 1er juillet 2019 portant augmentation de capital social de la SCI Filiale [V] [B] au profit de [C] [Q] et portant sur les 50 parts sociales de la SCI Filiale [V] Maurepas numérotées de 101 à 150 ;

– Débouté M. [I] [Q], M. [R] [Q], Mme [Z] [Q] et M. [C] [Q] de leur demande de dommages et intérêts ;

– Condamné solidairement M. [I] [Q], M. [R] [Q], Mme [Z] [Q] et M. [C] [Q] à payer la somme de 2 000 euros à Mme la Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné solidairement M. [I] [Q], M. [R] [Q], Mme [Z] [Q] et M. [C] [Q] aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Constaté l’exécution provisoire du jugement.

Le 25 juin 2024, les consorts [Q] ont interjeté appel de la décision à l’encontre de Mme la comptable du PRS 78.

Par d’uniques conclusions notifiées au greffe le 24 septembre 2024, les consorts [Q] demandent à la cour de :

– Déclarer recevable et fondé leur appel ;

Y faisant droit,

– Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 4 avril 2024 en ce qu’il a :

– Déclaré inopposables à Mme la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines :

* la cession de parts sociales du 20 septembre 2017 par M. [I] [Q] au profit de [R] [Q], portant sur les 50 parts sociales de la SCI Filiale [V] Maurepas numérotée de 1 à 50 ;

* la cession de parts sociales du 20 septembre 2017 par M. [I] [Q] au profit de [Z] [Q] portant sur les 43 parts sociales de la SCI Filiale [V] [B] numérotée de 51 à 93 ;

* l’acte du 1er juillet 2019 portant augmentation de capital social de la SCI Filiale [V] [B] au profit d'[Z] [Q] et portant sur les 7 parts sociales de la SCI Filiale [V] Maurepas numérotées de 94 à 100 ;

* l’acte du 1er juillet 2019 portant augmentation de capital social de la SCI Filiale [V] [B] au profit de [C] [Q] et portant sur les 50 parts sociales de la SCI Filiale [V] Maurepas numérotées de 101 à 150 ;

– Débouté M. [I] [Q], M. [R] [Q], Mme [Z] [Q] et M. [C] [Q] de leur demande de dommages et intérêts ;

– Condamné solidairement M. [I] [Q], M. [R] [Q], Mme [Z] [Q] et M. [C] [Q] à payer la somme de 2 000 euros à Mme la Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné solidairement M. [I] [Q], M. [R] [Q], Mme [Z] [Q] et M. [C] [Q] aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Constaté l’exécution provisoire du jugement.

Et statuant à nouveau,

Vu l’article 1167 alinéa 1er, devenu 1341-2, du code civil,

Vu les articles 700 et 32-1 du code de procédure civile,

Vu les pièces du dossier,

– Déclarer la procédure engagée par Mme la responsable du PRS 78 irrecevable et mal fondée ;

En conséquence,

– La débouter de l’ensemble de ses demandes, fins, et conclusions ;

– Déclarer les cessions des parts sociales du 20 septembre 2017 régulières ;

– Déclarer l’augmentation du capital social en date du 1er juillet 2019 régulière ;

En conséquence,

– Déclarer opposables à la comptable du PRS 78 :

* les cessions de parts sociales survenues le 20 septembre 2020,

* les augmentations de capital du 1er juillet 2019 ;

A titre reconventionnel,

– Condamner Mme la responsable du PRS 78 au paiement de la somme de 37 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

– Condamner Mme la responsable du PRS 78 à payer à chaque appelant la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par d’uniques conclusions notifiées au greffe le 16 décembre 2024, Mme la comptable du PRS 78 demande à la cour de :

Vu l’article 1341-2 du code civil,

– Confirmer le jugement entrepris ;

– Condamner solidairement M. [I] [Q], Mme [Z] [N] [M] [Q], M. [C] [Q] et M. [R] [Q], à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par Mme Pascale Regrettier, avocate, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 9 avril 2026.

SUR CE, LA COUR,

Sur l’objet de l’appel

A titre liminaire, il convient de rappeler que la critique du bien fondé d’une action ne se confond pas avec celle de sa recevabilité. Dès lors, l’irrecevabilité de l’action du PRS 78 soulevée par les appelants au dispositif de leurs conclusions, sans développer aucun moyen au soutien de cette prétention, constitue une clause de style qui, conformément à l’article 954’du code de procédure civile, ne saisit pas la cour.

Pour le surplus, les consorts [Q] demandent l’infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions tandis que Mme la comptable du PRS 78 conclut à sa confirmation.

Ainsi, le débat se présente dans les mêmes termes qu’en première instance.

Sur l’action paulienne de Mme la comptable [K] 78

Au visa de l’article 1341-2 du code civil, le tribunal a examiné le bien fondé de l’action de Mme la comptable du PRS 78 au regard des principes de l’action paulienne, soit l’existence d’une créance certaine en son principe antérieure à l’acte argué de fraude, l’existence d’un acte d’appauvrissement et la fraude, à savoir la connaissance par le débiteur du préjudice qu’il cause à son créancier, même futur, en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité.

Concernant la créance, après avoir rappelé que la date de naissance d’une créance fiscale est le fait générateur de l’imposition et non la notification de redressements ou sa mise en recouvrement, et que le fait générateur de l’impôt sur le revenu est fixé au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ledit impôt a été perçu, le tribunal a retenu qu’en l’espèce, le contrôle fiscal avait porté sur les revenus des années 2007 et 2008 de sorte que le principe de la créance était acquis au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2008 ; que par ailleurs, les impositions dues par M. [I] [Q] et son épouse avaient été mises en recouvrement le 31 mai 2011 ; que les suppléments d’impôts sur les revenus et prélèvements sociaux correspondants – maintenus suite à la proposition d’examen de la situation fiscale personnelle – avaient été mis en recouvrement les 31 mars 2012 et 15 juillet 2012 ; qu’il ressortait donc de la chronologie des faits que le principe de la créance [K] 78 était antérieur aux actes litigieux des 20 septembre 2017 et 1er juillet 2019.

Concernant l’acte d’appauvrissement, le tribunal a rappelé que la totalité des parts sociales de M. [I] [Q] dans la SCI Filiale [V] Maurepas avait été cédée à M. [R] et Mme [Z] [Q] à la valeur nominale de la part. Il a retenu ensuite que ladite SCI avait vendu, le 3 janvier 2012, une maison et un parking situés à Cabourg pour un montant de 272 000 euros ; que les consorts [Q] ne produisaient aucun élément quant au remboursement du prêt souscrit pour l’acquisition du bien ; qu’ils ne justifiaient pas davantage de la souscription d’un autre prêt par la SCI et donc de la situation financière de la SCI notamment de son passif. Il en a déduit que les consorts [Q] ne démontraient pas que le prix de cession des parts sociales de la SCI était justifié par l’importance du passif de cette SCI et que, dès lors, il devait être jugé que cette cession de parts avait eu pour effet d’appauvrir la SCI Filiale [V] Maurepas.

Concernant la fraude de M. [I] [Q], le tribunal a considéré que le seul fait que les actes litigieux n’aient pas été dissimulés ne permettait pas d’exclure la fraude ; que la cession de parts sociales en date du 20 septembre 2017 avait été réalisée alors même qu’une instance était en cours devant le tribunal administratif de Versailles suite à la contestation par M. [I] [Q] du rejet de sa réclamation par l’administration fiscale ; que l’augmentation de capital au profit des enfants de M. [I] [Q] en date du 1er juillet 2019 avait été réalisée neuf mois seulement après que le tribunal administratif de Versailles avait rendu, le 3 octobre 2018, une ordonnance donnant acte à M. [I] [Q] de son désistement ; que ces deux actes, mis en perspective avec l’importance de la dette fiscale de M. [I] [Q] tendaient à démontrer la volonté de ce dernier d’organiser son insolvabilité, à tout le moins de réduire de manière très significative son patrimoine personnel afin d’échapper au paiement de ses dettes fiscales alors qu’il avait épuisé toutes les voies de recours. Le tribunal a précisé que le fait que l’augmentation de capital avait permis aux enfants de M. [I] [Q] une répartition égalitaire des parts sociales était sans incidence sur l’appréciation de la fraude ; qu’en revanche, il était établi que la cession de parts sociales comme l’augmentation de capital avaient privé le PRS 78 de la possibilité d’exercer une action en recouvrement.

Le tribunal en a conclu que l’action paulienne était bien fondée.

S’agissant de la complicité des tiers, à savoir les trois enfants de M. [I] [Q], le tribunal a relevé qu’ils étaient âgés, au moment de la cession des parts sociales en 2017, de 22, 18 et 17 ans, et que le prix unitaire des parts était de 10 euros et donc sans rapport avec la valeur réelle desdites parts compte tenu du patrimoine de la SCI Filiale [V] Maurepas. Il a considéré que ces éléments, mis en perspective les uns avec les autres, permettaient d’établir que les enfants de M. [I] [Q] étaient nécessairement avisés de la situation fiscale de leur père et des raisons pour lesquelles les cessions avaient eu lieu à ce prix de sorte que la preuve de leur complicité était rapportée.

Dans ces conditions, il a fait droit aux demandes [K] 78.

Position des parties

Les consorts [Q] concluent à l’infirmation du jugement de ce chef.

Au visa de l’article 1341-2 – ancien article 1167 – du code civil, ils font valoir que l’exercice de l’action paulienne suppose que soit démontrée l’intention frauduleuse du débiteur, laquelle résulte de la connaissance qu’a ce dernier du préjudice qu’il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité, sans qu’il soit besoin de rapporter la preuve d’une volonté de nuire ; qu’en l’espèce, les dettes fiscales concernent des impôts de 2007 et 2008 tandis que les cessions de parts sociales et l’augmentation de capital sont intervenues en 2017 et 2019 soit plus de 10 ans plus tard ; que ces actes ont été publiés au conservatoire des hypothèques de Versailles et au greffe du tribunal de commerce de Versailles (pièces 4,6,7,8,10,11 et 14) ; qu’ils ont été publiés au Journal Officiel ; que l’administration fiscale en a donc eu connaissance ; qu’il n’y a eu aucune dissimulation ; qu’en outre , l’augmentation de capital a été réalisée pour que les enfants aient des parts égales (pièces n°9, 10, 15) ; qu’en tout état de cause, il n’est pas établi que les enfants de M. [I] [Q] ont sciemment participé à la fraude commise par leur père et visant à soustraire le droit cédé aux poursuites de la comptable du PRS 78 ; que la complicité de fraude ne saurait se déduire des seuls liens de parenté entre l’acquéreur et le débiteur ; que le PRS 78 ne démontre pas le caractère frauduleux de l’acte de cession ; qu’il n’établit pas que l’acte de cession était purement fictif et dissimulait une soustraction. ; qu’il n’est pas prouvé, ni même prétendu, que les parts cédées aux enfants ont été sous-estimées, et que le prix de la cession n’a pas été réglé.

Sur l’acte d’appauvrissement, ils rappellent qu’il s’entend d’un acte qui a pour effet de créer une situation nouvelle d’insolvabilité chez le débiteur ou d’aggraver une insolvabilité préexistante réduisant ainsi les chances de recouvrement déjà compromises ; qu’il peut s’entendre aussi bien d’une diminution de l’actif que d’une augmentation du passif puisque, dans ce cas, les chances du créancier d’être payé diminuent du fait qu’il entre en concurrence avec de nouveaux créanciers ; qu’ainsi sont des actes d’appauvrissement, les actes unilatéraux portant abandon d’un bien ou renonciation à un droit d’ores et déjà né au bénéfice du débiteur, ou encore une remise de dette du débiteur à son propre débiteur ; que les contrats conclus à titre gratuit constituent en eux-mêmes des actes d’appauvrissement puisqu’aucune contrepartie n’est reçue par le débiteur ; que la créance servant de base à l’action paulienne doit exister au jour de l’acte argué de fraude ; qu’il n’est pas nécessaire qu’elle ait été alors liquide et exigible ; qu’en l’espèce, le PRS 78 invoque une créance constituée principalement par l’impôt sur le revenu des années 2007 et 2008 qui prend naissance, par l’effet de la loi, à la date du fait générateur, soit au moment de la perception des revenus qui la génère ; que pour la cession de parts sociales, il convient de prendre en compte la prise en charge du passif dans le prix de la cession des parts sociales ; qu’en effet, les cessionnaires ont repris les dettes de M. [I] [Q] au sein de la société ; que la SCI, qui n’avait aucun revenu, avait souscrit deux prêts bancaires auprès du Crédit agricole de Normandie, selon actes sous seing privé ’en date du 26 octobre 2020’ (sic), pour un montant de 310 000 euros pour le premier prêt et de 272 000 euros pour le second, soit un montant total de 582 000 euros (pièces 2 et 3) ; qu’ils produisent aux débats les deux actes de ventes (pièces 16 et 17) qui démontrent que les deux prêts ont été utilisés pour acquérir des biens immobiliers ; que dans ces conditions, le prix de la cession de 930 euros par part n’est pas anormal si l’on tient compte du passif ainsi transmis (930 euros à comparer à 191 000 euros moins 582 000 euros) ; que le tribunal n’a pas tiré les conclusions de ses constatations à savoir a minima l’existence d’un prêt souscrit pour un montant de 310 000 euros ; qu’en outre, il a mal interprété la pièce 16 des appelants ; que la SCI Filiale [V] Maurepas n’a pas vendu une maison et un parking situés à Cabourg pour un montant de 272 000 euros en 2012.

Mme la comptable [K] 78 conclut à la confirmation de ce chef.

Elle soutient que le demandeur à l’action paulienne doit être détenteur d’une créance certaine en son principe au moment de l’acte argué de fraude ; qu’en matière fiscale, la date de naissance de la créance correspond au fait générateur de l’imposition et non à la notification de redressements (proposition et rectification) ou à la mise en recouvrement (Com, 12 octobre 2010, n° 09-6754) ; que le fait générateur de l’impôt sur le revenu est fixé au 31 décembre de l’année en cours de laquelle les gains ont été perçus (Com., 11 juillet 1994, n° 1693) ; que c’est donc à bon droit que le tribunal a retenu l’antériorité de sa créance aux actes litigieux (pièces n°2, 3, 4).

Elle rappelle ensuite que l’acte d’appauvrissement est celui qui fait sortir du patrimoine du débiteur un bien sans contrepartie ou presque ; qu’il s’agit au premier chef des actes à titre gratuit (donation, renonciation à une succession ou à un legs ou au bénéfice d’une prescription), mais aussi des actes à titre onéreux conclus à des conditions anormales et dont, par exemple, le caractère lésionnaire pourrait révéler une vente à un prix dérisoire (1re Civ., 13 janv. 1993, n° 91-11.871, publié) ou un apport en société sous-évalué (Req., 18 novembre 1946, JCP G 1947, II, n° 4011) ; que ce peut être aussi un acte qui ne constitue pas une aliénation mais conduit, en pratique, à diminuer le patrimoine, par exemple un bail de longue durée ou assorti d’un droit au renouvellement : bail commercial (Soc., 19 décembre 1941, JCP G 1942, II, n° 1809) ou rural (3e Civ., 19 décembre 2000, n° 99-13.513 ; 1re Civ., 18 juillet 1995, n° 93-13.681, publié) ; que lorsque l’acte frauduleux n’est pas un acte d’appauvrissement mais un acte conclu à des conditions normales, comme une vente, la jurisprudence admet l’action paulienne s’il résulte que cet acte avait pour objectif de substituer des biens aisément saisissables par des valeurs aisément dissimulables, comme des espèces (Com., 23 mai 2000, n° 96-18.055; Com., 1er mars 1994, n° 92-15.425, publié ; 1re Civ., 21 novembre 1967, n° 66-10.893), ou par des biens plus difficiles à saisir, comme des parts sociales (3e Civ., 20 décembre 2000, n° 98-19.343 et 99-10.338, publié ; Com., 19 avril 1972, n° 70-12.579,publié) ; que si l’acte critiqué ne doit pas avoir rendu nécessairement le débiteur insolvable, il faut que l’appauvrissement soit tel qu’il ne permette pas au créancier de recouvrer sa créance ; que c’est au créancier d’établir l’insolvabilité au moins apparente du débiteur, et c’est à ce dernier qu’il appartient de prouver qu’il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l’engagement (1re Civ., 5 juillet 2005, Bull. n° 291 ; 1re Civ., 19 décembre 2006, n° 05-17652 ; 1re Civ., 17 novembre 2010, n° 09-11979) ; que cependant, l’action paulienne peut être accueillie indépendamment de toute exigence d’insolvabilité du débiteur, dès lors que l’acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible l’exercice du droit spécial dont disposait le créancier sur la chose aliénée (1re Civ. 20 décembre 2000, Bull. Joly 2001 p. 305 ; 1re Civ., 29 janvier 2002 Bull. civ n° 27 ; Com. 19 décembre 2006 n° 04-11893 ; 2e Civ., 19 novembre 2009 n° 08-19831 et n° 08-20058) ; qu’en l’espèce, la cession des parts sociales de la SCI Filiale [V] Maurepas pour la somme totale de 930 euros doit être considérée comme ayant été effectuée à vil prix eu égard à l’actif immobilier connu de la société, propriétaire d’une maison et un parking à Cabourg, évalués au 23 janvier 2020 à la somme de 191 000 euros en valeur libre (pièce n°23) , qu’en outre, la situation financière de M. [Q] est manifestement obérée eu égard aux revenus qu’il déclare ; que par cette cession de parts sociales, ce dernier a, à l’évidence, organisé son insolvabilité dès lors qu’il a privé le comptable du PRS 78 de la possibilité d’appréhender le seul actif de valeur figurant dans le patrimoine et de toute action en recouvrement.

En réponse à l’argumentation de ses adversaires, elle relève qu’au vu des pièces communiquées par les appelants à hauteur d’appel, l’emprunt de 272 000 euros a permis de financer l’acquisition en date du 23 septembre 2005 de deux maisons avec jardin et deux parkings, situés à [Localité 7] (14) (Pièce adverse 17) ; que le deuxième emprunt a financé l’acquisition le même jour d’un appartement avec cave situé à [Localité 8] (Pièce adverse 16) ; qu’alors que les deux prêts ont été souscrits il y a 19 ans, les consorts [Q] soutiennent avec une mauvaise foi certaine qu’il resterait dû sur ces deux prêts la totalité des sommes empruntées ; qu’en réalité, ayant exercé son droit de communication auprès de la CRCAM de Normandie, qui est l’organisme prêteur, elle rapporte la preuve que les deux emprunts ont été remboursés en totalité ; qu’il ressort de ces éléments que la SCI n’a aucun passif ; qu’au contraire, elle a un actif assez important, puisqu’en plus de la maison à [Localité 7] (14), elle est propriétaire d’un appartement à [Localité 8] dont la valeur doit être nettement plus élevée.

Elle argue également de ce que la fraude paulienne n’implique pas nécessairement l’intention de nuire ; qu’elle résulte de la seule connaissance par le débiteur du préjudice qu’il cause à son créancier, même futur, en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité (1re Civ., 17 décembre 1996, publié ; 1re Civ., 17 février 2004, n° 01-15484 ; 1re Civ., 21 novembre 2006, n° 04-20731 ; Com. 19 décembre 2006, n° 04-11893) ; que la Cour de cassation a par ailleurs souligné qu’il suffisait que l’insolvabilité soit partielle dès lors qu’elle a été délibérément provoquée et met en péril le recouvrement des créances actuelles et futures (Civ. 8 janvier 2002, n° 27 F-D) ; qu’en l’espèce, il suffit de se reporter à la chronologie des faits, ainsi qu’a procédé le premier juge, pour constater que la cession a eu lieu alors que l’instance était pendante devant la juridiction administrative, se soldant par un désistement (pièce n°8) ; que l’appelant est dans une démarche d’obstruction en multipliant les réclamations infondées ; qu’il a fait l’objet d’une condamnation pénale (pièce n°10), d’une saisie immobilière et a eu l’expérience du risque de détenir soi-même son patrimoine (pièce n°31 et 32).

Enfin, sur la complicité du tiers acquéreur à titre onéreux, elle prétend qu’elle peut être prouvée par tous moyens et se déduit notamment de l’existence de lien de parenté ou de concubinage entre l’acquéreur et le débiteur (3e Civ., 21 janvier 1981 ; 21 novembre 1984 ; 1 er juillet 1998, n° 96-18515 ; 1re Civ., 28 novembre 2000, n° 98-10778, 11 janvier 2005, n° 02-12519), de la connaissance par l’acquéreur de la situation du bien (1re Civ., 6 février 2001, n° 98-23203), notamment de la fixation d’un vil prix (1re Civ., 11 janvier 2005 n° 02-12.519) ; qu’en l’espèce, [Z], [C] et [R] [Q] ne pouvaient ignorer que les titres acquis avaient une valeur sans rapport avec la valeur nominale de 10 euros la part eu égard au bien immobilier détenu par la SCI évalué à 191 000 euros (pièce n°23).

Appréciation de la cour

Aux termes de l’article 1341-2 du code civil, le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

Ainsi que l’a justement rappelé le tribunal, il ressort de ce texte que l’action paulienne peut être engagée par le créancier contre les actes faits par son débiteur à condition de démontrer que :

– la créance est certaine au jour où le juge statue, et est née antérieurement à l’acte contesté,

– les actes contestés ont pour effet de rendre le débiteur insolvable ou à tout le moins de l’appauvrir de manière telle que les biens lui appartenant ne sont pas de valeur suffisante pour désintéresser le créancier,

– le débiteur a agi en fraude des droits du créancier, avec la complicité de ses co-contractants dans le cas d’un acte à titre onéreux.

Au cas d’espèce, seules les deux dernières conditions sont discutées.

Sur l’acte d’appauvrissement

Selon une jurisprudence bien établie, le préjudice du créancier qui exerce une action paulienne est établi dès lors que la vente arguée de fraude a été consentie à un prix inférieur à la valeur vénale du bien, ce dont il résulte un appauvrissement du débiteur dont l’insolvabilité n’est pas contestée (1re Civ., 13 janvier 1993, pourvoi n° 91-11.871, publié).

Par ailleurs, l’action paulienne n’est fondée que si le créancier établit l’insolvabilité, au moins apparente, de son débiteur au jour de l’acte litigieux (1re Civ., 6 mars 2001, pourvoi n° 98-22.384, 98-22.715, publié).

Si c’est au créancier d’établir l’insolvabilité au moins apparente du débiteur, c’est à ce dernier de prouver qu’il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l’engagement. (1re Civ., 5 juillet 2005, pourvoi n° 02-18.722, publié).

La question qui se pose en l’espèce est donc d’abord celle du prix de cession par M. [I] [H] de toutes ses parts sociales dans la SCI Filiale [V] Maurepas, à leur valeur nominale soit 10 euros la part, le PRS 78 faisant valoir que ce prix a été sous-évalué compte tenu de l’actif de la SCI, les consorts [Q] prétendant qu’il n’en est rien compte tenu de son passif.

A hauteur d’appel, la cour dispose de pièces qui n’avaient pas toutes été produites devant les premiers juges et dont il ressort que :

– la SCI a souscrit le 12 août 2005 un prêt pour l’acquisition d’un bien immobilier sis à Cabourg (14) dit ’lot 7’, pour un montant de 190 000 euros remboursable en 300 mois soit 25 ans (pièce 18 du dossier des consorts [Q]) ; ce prêt sera désigné par la cour ci-après comme le prêt n° 1 ;

– la SCI a souscrit le 23 septembre 2005 un prêt pour l’acquisition d’un bien immobilier constitué d’un appartement et d’une cave sis à Paris (14e), d’un montant de 310 000 euros remboursable en 300 mois soit 25 ans (pièce 16 du dossier des consorts [Q]) ; ce prêt sera désigné par la cour ci-après comme le prêt n° 2 ;

– la SCI a souscrit le 23 septembre 2005 un prêt pour l’acquisition d’un ensemble immobilier constitué de deux maisons individuelles (lots 17 et 20) et de deux parkings (lots 39 et 45) sis à Cabourg (14), d’un montant de 272 000 euros remboursable en 300 mois soit 25 ans (pièce 17 du dossier des consorts [Q]) ; ce prêt sera désigné par la cour ci-après comme le prêt n° 3 ;

– le 3 octobre 2011, la SCI a vendu le bien immobilier sis à Cabourg (14) dit ’lot 7′, au prix de 280 000 euros (pièce 20 du dossier des consorts [Q] – relevé des formalités publiées du 4/12/2001 au 2/02/2025) de sorte qu’elle a pu solder le prêt n° 1 et, même en tenant compte des frais de remboursement anticipé et de la taxation de la plus value – dont il n’est pas justifié – a nécessairement conservé un capital ;

– le 3 janvier 2012, la SCI a vendu les lots 17 (maison individuelle) et 39 (parking) relevant de l’ensemble immobilier sis à Cabourg (14), au prix de 193 500 euros (pièce 20 du dossier des consorts [Q]), prix qui a nécessairement permis de solder le solde du prêt n° 3 restant dû à cette date, de régler les frais et taxation de plus-values le cas échéant ;

– le 6 juillet 2017, la SCI a vendu bien immobilier constitué d’un appartement et d’une cave sis à Paris (14e), au prix de 485 000 euros (pièce 19 du dossier des consorts [Q] – états hypothécaires) ; à cette date, le capital restant dû au titre du prêt n° 2 était de 171 566,40 euros (pièce 2 du dossier des consorts [Q]) de sorte qu’après le règlement de ce solde, des frais de remboursement anticipé et de la taxation de la plus value – dont il n’est pas justifié – elle a nécessairement conservé un capital.

Ainsi, à la date de la cession de parts soit le 20 septembre 2017 comme de l’augmentation du capital du 1er juillet 2019, il n’est justifié d’aucun passif pour la SCI Filiale [V] Maurepas.

Dans un courrier du 17 juin 2020, la CRCAM de Normandie, établissement prêteur, indique à l’administration fiscale, en réponse à une demande de renseignements, que les prêts n° 1, 2 et 3 sont soldés en ses livres.

C’est donc de manière particulièrement fallacieuse que les consorts [Q] indiquent que ces prêts sont encore en cours.

A l’inverse, il est établi que l’actif de la SCI est constitué a minima des lots 20 (maison individuelle) et 45 (parking) relevant de l’ensemble immobilier sis à Cabourg (14), évalué selon le PRS 78 à 191 000 euros, évaluation qui n’est pas remise en cause par les appelants, outre les capitaux issus des ventes sus-rappelées, réinvestis ou non.

Dans ces conditions, et contrairement à ce qu’affirment les consorts [Q], le prix de cession des parts à leur seule valeur nominale n’est pas justifié par l’importance du passif de la SCI et ce alors que l’actif de cette société aurait permis une cession à un prix supérieur.

C’est donc à juste titre que le tribunal a retenu que cette cession avait eu pour effet d’appauvrir M. [I] [Q].

Par ailleurs, il n’est pas contesté que les actes de recouvrement forcé réalisés par l’administration fiscale entre septembre et novembre 2019 (pièces 14 à 17 du dossier [K] 78) à l’encontre de M. [I] [Q] se sont révélés infructueux.

Le PRS 78 justifie que par l’effet d’une ordonnance de saisie pénale immobilière (pièces 27 et 29 de son dossier) en 2014, le débiteur redevable ne dispose plus de patrimoine immobilier qui lui soit propre, sans être contredit sur ce point, et produit les avis d’impôt sur les revenus de M. [I] [Q] au titre des revenus 2018 et 2019 dont il ressort qu’il n’est pas imposable.

La preuve est ainsi rapportée de son insolvabilité, au moins apparente, au jour des actes litigieux.

De son coté, M. [I] [Q] ne justifie ni même ne prétend que ses revenus et / ou les biens lui appartenant après les cessions litigieuses, permettraient de désintéresser l’administration fiscale.

Par conséquent, cette deuxième condition est acquise.

Sur la fraude et la complicité de fraude

La Cour de cassation retient que la fraude paulienne est caractérisée lorsqu’est établie la connaissance qu’avait le débiteur de causer un préjudice au créancier en appauvrissant son patrimoine (1re Civ., 13 avril 1988, pourvoi n° 86-14.682, publié’; ’1re Civ., 4 janvier 1995, pourvoi n° 92-17.908, publié).

C’est à la date de l’acte par lequel le débiteur se dépouille que les juges doivent se placer pour déterminer s’il y a eu fraude ou non (1re Civ., 17 décembre 1996, pourvoi n° 94-20.450, publié).

Par ailleurs, il a été admis que l’existence de la complicité de fraude paulienne des acquéreurs d’un bien pouvait être retenue dans l’hypothèse où il s’agit d’enfants majeurs du vendeur, vivant avec lui, que ce dernier faisait l’objet d’une procédure collective, que le prix payé est manifestement dérisoire, que le prix de revente à un tiers lui était quinze fois supérieur et que les actes de vente et de revente n’ont pas été dressés par le même notaire (Com., 14 mai 1996, pourvoi n° 94-11.124, publié).

La fraude peut être prouvée par tous moyens (1re Civ., 11 octobre 1978, pourvoi n° 76-15.406, publié).

Ainsi, il importe peu qu’au cas d’espèce, les actes de cession des parts sociales et d’augmentation de capital présentent une régularité juridique et n’ont pas été dissimulés.

C’est par de justes motifs que la cour s’approprie que le tribunal a considéré que la fraude était établie compte tenu de la chronologie des actes, la cession de parts intervenant alors qu’une instance était en cours devant le tribunal administratif, avant que M. [I] [Q] ne s’en désiste finalement, l’augmentation de capital intervenant quant elle quelques mois après l’ordonnance constatant ce désistement et alors que toutes les voies de recours étaient épuisées, chronologie mise en perspective avec l’importance de la dette fiscale, permettant de considérer que les actes litigieux ont été effectués en vue de soustraire le patrimoine personnel du débiteur redevable aux poursuites de son créancier qui par les deux opérations susvisées se trouvait dans l’impossibilité de poursuivre le paiement de sa créance.

De même, le tribunal a justement considéré qu’au regard de l’âge des trois enfants de M. [I] [Q] à la date des cessions litigieuses, auquel la cour d’appel ajoutera leur nécessaire proximité avec leur père puisqu’ils étaient tout juste majeurs, ainsi que du prix manifestement dérisoire des parts sociales, leur complicité devait être retenue.

Par conséquent, cette troisième et dernière condition est également acquise.

Dès lors, c’est à juste titre que le tribunal a déclaré l’action paulienne fondée et a déclaré inopposables à l’administration fiscale, dans la limite de sa créance, les actes litigieux.

En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la procédure abusive

Au fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et Mme la comptable du PRS 78 ayant obtenu gain de cause, le tribunal a rejeté la demande des consorts [Q].

Moyens des parties

Les consorts [Q] concluent à l’infirmation de ce chef faisant valoir que leur appel est bien fondé, qu’il n’y a eu aucune intention frauduleuse de leur part, que c’est en toute mauvaise foi que Mme la comptable [K] 78 a engagé une procédure à leur encontre, qu’il en est résulté un préjudice pour eux puisqu’ils ont été contraints de passer un temps considérable à organiser leur défense, à étudier attentivement les allégations et pièces de leur contradictrice.

Mme la comptable du PRS 78 conclut à la confirmation de ce chef faisant valoir qu’elle n’est ni de mauvaise foi, ni animée d’une quelconque intention de nuire, qu’à tout le moins elle est bien fondée en ses demandes.

Appréciation de la cour

L’action de Mme la comptable [K] 78 ayant obtenu gain de cause en première instance comme en appel ne peut dès lors être qualifiée d’abusive et donner lieu à réparation sur le fondement des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Le jugement sera confirmé de ce chef également.

Sur les mesures accessoires

Le sens de l’arrêt conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles.

Parties succombantes, les consorts [Q] seront condamnés in solidum aux dépens d’appel qui seront recouvrés selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile par l’avocat qui en fera la demande.

Partant, ils seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme la comptable du PRS 78 est bien fondée en sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et il lui sera alloué une somme de 4 000 euros. Les consorts [Q] seront condamnés in solidum au paiement de cette somme.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles,

Condamne in solidum M. [I] [Q], Mme [Z] [N] [M] [Q], M. [C] [Q] et M. [R] [Q] aux dépens de l’instance d’appel qui pourront être recouvrés selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne in solidum M. [I] [Q], Mme [Z] [N] [M] [Q], M. [C] [Q] et M. [R] [Q] à payer à Mme la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes autres demandes.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anna MANES, Présidente et par Madame Rosanna VALETTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente