COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/02430 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUXW

S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL)

c/

[L] [Y]

[K] [U] épouse [Y]

Nature de la décision : AU FOND

Sur assignations à jour fixe

Grosse délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement d’orientation rendu le 13 mars 2026 par le Juge de l’exécution de [Localité 1] (RG : 24/00015) suivant déclaration d’appel du 31 mars 2026 et sur assignations à jour fixe délivrées le 27 avril 2026

APPELANTE :

S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL)

Société anonyme de droit suédois, ayant son siège social au [Adresse 1] (SUEDE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Stockholm sous le n°556012-8489 et agissant en France par le biais de sa succursale française inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°843 407 214 ayant son siège social [Adresse 2], venant aux droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE à la suite de la cession de créance intervenue le 9 juin 2022, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilé audit siège

Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY – CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

et demanderesse aux assignations à jour fixe

INTIMÉS :

[L] [Y]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (SENEGAL)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

[K] [U] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

Représentés par Me Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE

et défendeurs aux assignations à jour fixe

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne MURE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Anne MURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU

Greffier lors du prononcé : Monsieur Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte notarié du 5 août 2015 revêtu de la formule exécutoire, la SA Crédit Foncier de France a consenti à M. [L] [Y] et Mme [K] [U] épouse [Y], emprunteurs solidaires, deux prêts immobiliers : un prêt à taux zéro n° 2573165 d’un montant principal de 37 087,38 euros et un prêt d’accession sociale ’PAS liberté’ n° 2573166 d’un montant principal de 139 519 euros au taux d’intérêt nominal de 2,75 %.

En garantie du remboursement de ces prêts, le Crédit Foncier de France a inscrit deux hypothèques conventionnelles sur les biens immobiliers appartenant aux époux [Y] situés [Adresse 4] à [Localité 4] (33), cadastrés section D n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2], publiées le 11 août 2015 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1], volume 2015 V n° 6075 et 6076.

Après vaine mise en demeure délivrée aux emprunteurs par lettres recommandées avec accusé de réception du 27 janvier 2020 d’avoir à régulariser des impayés au titre de ces prêts, la SA Crédit Foncier de France en a prononcé la déchéance du terme le 26 février 2020.

Par acte du 7 janvier 2022, la SA Crédit Foncier de France a fait délivrer aux époux [Y] un commandement aux fins de saisie-vente portant sur la somme principale de 182 942,43 euros.

Se prévalant d’une cession de créances par la SA Crédit Foncier de France, la SA Hoist Finance AB a fait délivrer le 2 février 2024 aux époux [Y] un commandement valant saisie immobilière publié le 6 mars 2024 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1], volume [Immatriculation 1], portant sur les biens immobiliers situés [Adresse 4] à [Localité 5] (33) cadastrés section D n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2], pour une créance d’un montant total de 129 540,54 euros arrêtée au 12 octobre 2023, en exécution de l’acte notarié du 5 août 2015.

Par acte du 29 avril 2024, la SA Hoist Finance AB a fait assigner les époux [Y] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Libourne aux fins de voir ordonner la vente forcée de l’immeuble.

Par jugement d’orientation du 13 mars 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Libourne a :

– dit que l’action de la SA Hoist Finance AB fondée sur les prêts consentis par acte notarié du 5 août 2015 par la SA Crédit Foncier de France aux époux [Y] est prescrite,

– déclaré la SA Hoist Finance AB irrecevable en ses demandes,

– condamné la SA Hoist Finance AB aux entiers dépens de l’instance,

– condamné la SA Hoist Finance AB à payer aux époux [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 31 mars 2026, la SA Hoist Finance AB a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Autorisée à y procéder par ordonnance du 13 avril 2026, la SA Hoist Finance AB a, par actes signifiés le 27 avril 2026, fait assigner à jour fixe les époux [Y] devant la cour d’appel de Bordeaux.

A l’audience, la SA Hoist Finance AB a demandé à la cour de prononcer d’office l’irrecevabilité des contestations nouvelles en appel des époux [Y], relatives au défaut de droit d’agir de la banque et à l’absence d’exigibilité de la créance issue du prêt à taux zéro, et a repris pour le surplus les termes de ses conclusions. Les époux [Y] ont conclu à la recevabilité de l’ensemble de leurs demandes, faisant valoir qu’ils ne présentaient à hauteur d’appel que des moyens nouveaux, et ont repris pour le surplus les termes de leurs conclusions. La SA Hoist Finance AB a été autorisée à produire en délibéré, au plus tard le 26 juin 2026, ses relevés de compte bancaire jusqu’en février 2016 inclus, afin de justifier des paiements reçus des emprunteurs au titre des prêts litigieux, et un délai a été donné aux époux [Y] jusqu’au 10 juillet 2026 inclus pour présenter leurs observations sur ces pièces.

La SA Hoist Finance AB a ainsi produit en délibéré deux notes, les 17 et 23 juin 2026, et les époux [Y], deux notes, les 18 et 25 juin 2026.

Exposé des prétentions

Aux termes de ses conclusions notifiées le 22 avril 2026 et signifiées le 27 avril 2026 aux époux [Y], la SA Hoist Finance AB demande à la cour de :

– juger qu’elle est recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes,

– infirmer le jugement d’orientation rendu par le juge de l’exécution de [Localité 1] le 13 mars 2026 en ce qu’il a :

– dit que l’action de la SA Hoist Finance AB fondée sur les prêts consentis par acte notarié du 5 août 2015 par la SA Crédit Foncier de France aux époux [Y] est prescrite,

– déclaré la SA Hoist Finance AB irrecevable en ses demandes,

– condamné la SA Hoist Finance AB aux entiers dépens de l’instance,

– condamné la SA Hoist Finance AB à payer aux époux [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

– prononcer la recevabilité de l’action de la SA Hoist Finance AB fondée sur les prêts consentis par acte notarié du 5 août 2015 par la SA Crédit Foncier de France aux époux [Y] comme étant non prescrite,

– débouter les époux [Y] de l’ensemble de leurs prétentions,

– valider la saisie immobilière,

– statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,

– retenir pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, la somme de :

– 35 101,00 euros en principal, frais et intérêts arrêtée au 12 octobre 2023, outre intérêts au taux conventionnel et frais postérieurs (prêt 2573165),

– 129 540,54 euros arrêtée au 12 octobre 2023, outre intérêts au taux conventionnel et frais postérieurs (prêt 2573166),

– débouter les époux [Y] de leur demande d’autorisation de vente amiable du bien immobilier saisi et de leur demande de hausse de la mise à prix,

– renvoyer l’affaire devant le juge de l’exécution de [Localité 1] pour qu’il soit statue sur les modalités de poursuite de la procédure de saisie immobilière (à savoir modalités, la date et l’heure des visites de l’immeuble et publicité) et la fixation de l’audience d’adjudication sur la mise à prix de 69 000 euros,

– condamner les époux [Y] à payer à la SA Hoist Finance AB in solidum la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’appel.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 juin 2026, les époux [Y] demandent à la cour de :

A/ In limine litis, sur l’irrecevabilité des demandes, sur la prescription et le défaut de droit à agir,

– confirmer le jugement rendu le 13 mars 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Libourne en ce qu’il a :

– dit que l’action de la SA Hoist Finance AB fondée sur les prêts consentis par acte notarié du 5 août 2015 par la SA Crédit Foncier de France aux époux [Y] est prescrite,

– déclaré la SA Hoist Finance AB irrecevable en ses demandes,

– y ajoutant comme moyen de défense, déclarer irrecevables les demandes de la SA Hoist Finance AB en raison du défaut de droit à agir,

Par conséquent,

– débouter la SA Hoist Finance AB de l’ensemble de ses demandes,

– ordonner la mainlevée de la saisie immobilière et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière,

– condamner la SA Hoist Finance AB à verser aux époux [Y] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

B/ A défaut, sur la contestation des créances, sur l’absence de caractère liquide et exigible de la créance,

– constater que la créance tirée du prêt à taux zéro ne pouvait faire l’objet d’une déchéance du terme car elle n’était pas exigible,

– constater que la créance tirée du prêt ’PAS liberté’ n’est pas liquide,

Par conséquent,

– débouter la SA Hoist Finance AB de l’ensemble de ses demandes,

– ordonner la mainlevée de la saisie immobilière et la radiation de du commandement de payer valant saisie immobilière,

A titre subsidiaire,

– réduire la créance de la SA Hoist Finance AB en raison de la prescription des échéances des prêts de plus de 2 ans, et des intérêts échus depuis plus de 2 ans,

– fixer la créance à la somme maximale de 95 402,94 euros,

– condamner la SA Hoist Finance AB à verser aux époux [Y] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

C/ A titre subsidiaire, sur la demande de vente amiable,

– débouter la SA Hoist Finance AB de sa demande de vente forcée,

– autoriser la vente amiable du bien saisi, situé commune de [Localité 4] [Adresse 5], cadastré D [Cadastre 1] et D [Cadastre 2],

– fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu à la somme de 200 000 euros net vendeur, en sus les frais taxés,

– fixer la date d’audience à laquelle l’affaire sera rappelée devant le juge de l’exécution pour vérifier la vente amiable,

D/ A titre infiniment subsidiaire, en cas de vente forcée,

– fixer une mise à prix supérieure à la mise à prix manifestement insuffisante proposée par la SA Hoist Finance AB de l’immeuble situé [Adresse 6], soit à la somme de 100 000 euros,

En tout état de cause,

– condamner la SA Hoist Finance AB à leur verser à la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SA Hoist Finance AB aux entiers dépens de l’appel, compris l’ensemble des frais de procédure de la saisie.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande de la société Hoist Finance AB

Sur la prescription de l’action du prêteur

La SA Hoist Finance AB reproche au premier juge d’avoir déclaré son action prescrite, alors que, la preuve d’un paiement pouvant être rapportée par tout moyen et les emprunteurs ne pouvant se prévaloir de leur droit légal d’imputer leurs paiements partiels par application des articles 1244 et 1253 anciens du code civil, les versements opérés par les époux [Y] à compter de mars 2020 et de 2015, s’agissant des mensualités, dont elle-même rapporte la preuve, ont, par application de l’article 2240 du code civil, chacun valu reconnaissance de dette et eu, pour l’ensemble de la dette, un effet interruptif de la prescription prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation, de même qu’ont eu un tel effet le commandement de payer aux fins de saisie-vente et celui valant saisie immobilière.

Les époux [Y] répliquent qu’aucune reconnaissance non équivoque du droit du créancier n’est rapportée par l’appelante, qui échoue à démontrer que les paiements intervenus se rapportent aux deux prêts litigieux, alors que ceux-ci ont également eu lieu au titre d’un troisième prêt et que la banque ne verse aucune pièce probante quant aux dates des versement opérés, de sorte que plus de deux années s’étant écoulées depuis le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 7 janvier 2022, sans acte interruptif de prescription, l’action est prescrite.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L’article 2233 3° du code civil prévoit que la prescription ne court pas à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.

Il résulte de ces textes qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu’en matière de crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit par deux ans à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité (1re Civ., 11 février 2016, pourvois n° 14-22.938, 14-28.383, 14-27.143 et 14-29.539 ; 1re Civ., 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-13.661).

En l’espèce, la déchéance du terme des deux prêts souscrits le 5 août 2015 par les époux [Y] auprès de la SA Crédit foncier de France a été prononcée le 26 février 2020 avec effet au 4 février 2020. L’action de la banque en paiement du capital restant dû et de l’indemnité de résiliation prévue au contrat devait en conséquence être introduite au plus tard le 3 février 2022, sauf pour la banque, sur laquelle repose la charge de la preuve, à démontrer l’existence d’une cause d’interruption ou de suspension de la prescription.

S’agissant des mensualités échues et impayées, il ressort des contrats de prêt que leur paiement était prévu par prélèvement le 5 de chaque mois. La lettre de déchéance du terme et les relevés d’écritures au 28 janvier 2021 versés par le prêteur font apparaître que, s’agissant du prêt n° 2573165, les mensualités impayées, chacune de 17,80 euros, étaient échues respectivement depuis le 5 octobre 2019, le 5 novembre 2019, le 5 décembre 2019 et le 5 janvier 2020, et s’agissant du prêt n° 2573166, les mensualités impayées, chacune de 800,37 euros, étaient échues, pour la première depuis le 5 août 2019, et pour les suivantes, chacune le 5 des mois suivants jusqu’au 5 janvier 2020 inclus. Chacune de ces dates constitue en conséquence le point de départ de la prescription de deux ans applicable à l’action en recouvrement du prêteur pour la mensualité correspondante.

Aux termes de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner. Cette reconnaissance, qui peut résulter d’un paiement partiel, interrompt ainsi le délai de prescription dès lors qu’elle intervient avant son expiration (1re Civ., 19 mai 2021, pourvoi n° 19-26.253).

Il résulte par ailleurs de l’article 2244 du code civil que le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

En application de ce texte et des articles L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer (2e Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-16.025).

En l’espèce, il ressort des relevés d’écritures au 28 janvier 2021 versés par la SA Hoist Finance AB que le prêteur a imputé les versements des époux [Y] intervenus du 5 février 2020 au 5 janvier 2021 sur les sommes dues par eux au titre du prêt n° 2573165 à hauteur de 244,80 euros et sur celles dues au titre du prêt n° 2573166 à hauteur de 5 802,22 euros.

Les débiteurs n’allèguent aucune demande contraire d’imputation de leurs versements.

Par application combinée des articles 1253 à 1256 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, relatifs à l’imputation des paiements, et de l’article 2044 du même code précité, ces versements constituent une reconnaissance partielle de la dette, interruptive de prescription pour la totalité des dettes des époux [Y] au titre de ces deux prêts, et ainsi notamment pour les mensualités échues moins de deux années auparavant et restées impayées.

La SA Hoist Finance AB ayant fait délivrer aux débiteurs moins de deux ans plus tard, le 7 janvier 2022, un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur les sommes dues au titre des deux prêts litigieux, cet acte a de nouveau interrompu la prescription, jusqu’au 6 janvier 2024, pour l’ensemble de la dette.

Conformément à l’autorisation donnée à la SA Hoist Finance AB de produire en cours de délibéré ses relevés de compte bancaire jusqu’en février 2026 inclus, le prêteur a versé, en cause d’appel, des extraits de relevés d’un compte bancaire dont il est titulaire qui, chacun, mentionne en première page un solde de compte pour un début de période considéré et en bas de page le nombre de pages que contient le relevé, de sorte que les opérations figurant au verso, avec mention du numéro de page sur le nombre de pages effectivement indiqué au recto, atteste de la date de chaque opération par le rattachement précis qui peut y être fait.

Il ressort de ces extraits de relevés de compte que chacun des virements qui y figure a été effectué par M. [L] [Y] et porte la référence de l’un des deux contrats litigieux souscrits.

Aux termes de ses conclusions reprises à l’audience, le prêteur s’est prévalu de la règle selon laquelle il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette dette.

Dans ses notes en délibéré des 17 et 23 juin 2026 accompagnant ses pièces, la société Hoist Finance AB se prévaut désormais des dispositions de l’article 1253 du code civil, aux termes duquel le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, pour imputer les versements conformément à la demande des débiteurs, telle qu’elle résulte des ordres de virement.

Il résulte de cet accord du créancier quant à l’imputation des versements et de l’examen des extraits de relevés de compte produits que des virements ont eu lieu et ont été acceptés au titre du prêt n° 2573165 à compter du 3 décembre 2024 et au titre du prêt n° 2573166 à compter du 24 janvier 2023 jusqu’au 31 octobre 2024.

Aucun acte ou fait interruptif de prescription n’étant ainsi intervenu au titre du prêt n° 2573165 dans les deux ans de la délivrance, le 7 janvier 2022, du commandement aux fins de saisie-vente, l’action en paiement du prêteur est prescrite. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré la demande de la banque au titre de ce prêt irrecevable.

En revanche, les versements opérés au titre du prêt n° 2573166 par les époux [Y] à compter du 24 janvier 2023 et jusqu’au 31 octobre 2024 ayant, par la reconnaissance de la dette qu’ils emportaient, interrompu la prescription qui avait de nouveau couru depuis le 7 janvier 2022, l’action de la société Hoist Finance AB au titre de ce prêt, fondée sur le commandement valant saisie immobilière du 2 février 2024 et introduite le 29 avril 2024, n’est pas prescrite. Le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef.

Sur le moyen tiré du défaut de droit d’agir du prêteur

Les époux [Y], qui soutiennent que la société Hoist Finance AB ne justifie pas de la cession de créance de la SA Crédit foncier de France à son bénéfice par le courrier de notification produit, en l’absence de mention des numéros des deux prêts litigieux, conclut à l’irrecevabilité de la demande de la banque sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile pour défaut de droit à agir, moyen nouveau en appel qu’elle estime néanmoins recevable par application des articles 563 et 565 du même code.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation prévue à l’article R. 322-15 à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’acte.

Il n’est pas contesté que, devant le premier juge, les époux [Y] n’ont pas fait valoir le moyen de défense tiré du défaut de droit d’agir de la SA Hoist Finance AB.

Quand bien même ils auraient conclu à l’irrecevabilité de sa demande au motif de la prescription de l’action du prêteur, de sorte que le moyen nouveau tendrait aux mêmes fins, ils ne sont pas recevables à le soulever à hauteur d’appel, les dispositions spéciales d’ordre public précitées étant exclusives de celles, générales, des articles 563 et 565 du code de procédure civile, et le moyen tiré du défaut de droit d’agir de la banque, ni ne portant sur des actes de procédure postérieurs à l’audience d’orientation, ni n’étant né de circonstances postérieures à celle-ci (voir notamment 2e Civ., 31 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.930 ; 2e Civ., 31 janvier 2019, pourvoi n° 17-27.508 ; 2e Civ., 21 février 2019, pourvoi n° 18-10.362 ; 2e Civ., 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.917).

En conséquence, le moyen sera déclaré irrecevable.

Par suite, la demande de la banque au titre du prêt ’PAS liberté’ sera déclarée recevable.

Sur la contestation de la créance

Les époux [Y] soutiennent que la créance de la banque n’est pas certaine dans son montant et qu’elle n’est donc pas liquide, dès lors que, tant le solde débiteur mentionné au 4 février 2020, qui comprend des échéances à termes successifs pour lesquelles aucun décompte permettant de connaître la date d’exigibilité n’est fourni, que les intérêts, dont le calcul ne résulte d’aucun décompte, et l’indemnité d’exigibilité se heurtent à la prescription biennale, et que les pièces de la banque entretiennent la confusion quant aux règlements intervenus et ne les mentionnent pas intégralement.

La société Hoist Finance AB demande de retenir pour sa créance au titre du prêt ’PAS liberté’ la somme de 129 540,54 euros arrêtée au 12 octobre 2023, outre intérêts au taux conventionnel et frais postérieurs.

Réponse de la cour

En application de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Selon l’article R. 322-15, alinéa 1er, du même code, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

L’article R. 322-18 du même code précise que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Aux termes de l’article L. 312-22 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable à l’espèce au regard de la date de conclusion des prêts, en cas de défaillance de l’emprunteur et lorsque le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d’intérêt que l’emprunteur aura à payer jusqu’à ce qu’il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré sur le fondement de l’acte notarié du 5 août 2015 revêtu de la formule exécutoire, par lequel la banque a prêté aux époux [Y], emprunteurs solidaires, la somme de 139 519 euros au taux d’intérêt nominal de 2,75 % suivant un prêt ’PAS liberté’ n° 2573166. Le prêteur en a prononcé la déchéance du terme le 26 février 2020 à effet du 4 février 2020, après vaines mises en demeure envoyées aux emprunteurs le 27 janvier 2020 d’avoir à régulariser un impayé de 10 357,59 euros avant le 4 février 2020.

Il résulte de l’analyse qui précède que l’action du prêteur en remboursement des mensualités restées impayées à cette date, du capital restant dû et de l’indemnité d’exigibilité n’est pas prescrite.

Le contrat de prêt, son tableau d’amortissement et les relevés d’écritures au 28 janvier 2021 versés par le prêteur établissent, sans que les emprunteurs justifient ni même allèguent de versements supplémentaires, que les mensualités impayées, chacune de 800,37 euros intégrant le coût de l’assurance, étaient échues et ainsi exigibles, pour la première depuis le 5 janvier 2019, et pour les suivantes, chacune le 5 des mois suivants jusqu’au 5 janvier 2020 inclus.

En application de l’article 12 des conditions générales du prêt, avant la déchéance du terme, ces échéances ont produit des intérêts au taux du prêt majoré de 3 poins, de sorte qu’au 4 février 2020, il est justifié que les mensualités impayées augmentées de ces intérêts s’élevaient à la somme, exigible, de 10 357,59 euros.

La déchéance du terme prononcée conformément à l’article 11 des conditions générales du prêt, pour défaut de paiement de ces échéances à leurs dates d’exigibilité, a rendu exigible le capital restant dû au 4 février 2020, s’élevant à la somme de 131 359,14 euros, et non 132 700,13 euros tel que figurant au décompte de la banque. En effet, le contrat de prêt stipulait que le versement de la première échéance devait intervenir 5 septembre 2025, incluant la période de préfinancement prévue sur 24 mois préalable à la phase d’amortissement, dont aucune des parties n’indique qu’elle a été prolongée par application de l’article 5.1.3 des conditions générales du prêt. En application de l’article 5.5, la période d’amortissement est donc intervenue au terme de la durée maximale de la période de préfinancement, soit 24 mois après le début du remboursement, de sorte que le tableau d’amortissement produit, dont les dates d’exigibilité des mensualités ne sont pas précisées, a commencé à recevoir effet le 5 septembre 2017. Il s’en suit que le capital restant dû au 4 février 2020 s’élevait à 131 359,14 euros.

En application de l’article 12 des conditions générales du prêt, conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de la consommation dans sa version applicable à la date du prêt, le prêteur peut réclamer une indemnité égale à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non réglés. La banque est donc fondée à prétendre à ce titre à la somme de 9 920,17 euros.

Le relevé d’écritures au 28 janvier 2021 produit par la banque fait apparaître que, sur ces sommes, les époux [Y] ont versé la somme de 6 402,22 euros. Les relevés de compte produits en cours de délibéré montrent que, depuis le 30 décembre 2022 et jusqu’au 28 février 2026, les époux [Y] ont versé la somme supplémentaire de 10 424 euros au titre de ce prêt. Les quatre versements justifiés par les époux [Y] en 2025 étant expressément intervenus au titre du prêt à taux zéro, suivant l’intitulé des opérations figurant sur les extraits de compte bancaire fournis par eux, ils n’ont pas à venir en déduction de leur dette au titre du prêt ’PAS liberté’.

Toutefois, le décompte figurant au commandement de payer valant saisie immobilière mentionne des règlements intervenus au titre de ce prêt à hauteur de 37 396,19 euros et la société Hoist Finance AB verse elle-même un décompte des sommes dues au titre de ce prêt au 28 janvier 2025 faisant apparaître des versements à hauteur de 43 176,29 euros du 5 février 2020 au 28 janvier 2025. C’est en conséquence cette somme qui sera prise en compte au titre des règlements effectués à cette date par les époux [Y].

En conséquence, la banque est fondée à se prévaloir d’une créance liquide et exigible, qui sera retenue en principal et intérêts à hauteur de 108 460,61 euros, augmentés des intérêts au taux de 2,75 % à compter du 4 février 2020.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable de l’immeuble

Les époux [Y] font valoir qu’en première instance, ils ont produit un mandat exclusif de vente confié le 4 novembre 2024 à la SAS JCM pour un prix de 279 600 euros net vendeur, un autre mandat de vente confié à l’agence BSK Immobilière après baisse du prix à 269 000 euros, qui a donné lieu à plusieurs visites du bien, un avis de valeur à hauteur de 240 000 euros/245 000 euros, deux nouveaux mandats de vente et une baisse de prix, justifiant qu’une vente amiable pouvait être conclue dans des conditions satisfaisantes conformément à l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution.

Ils ajoutent justifier en cause d’appel d’une offre d’achat ayant donné lieu à la régularisation d’un compromis de vente notarié le 28 avril 2026.

Le créancier réplique que le seul mandat de vente du 4 novembre 2024, sans justification d’une démarche postérieure, ne répond pas aux exigences posées à l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte que l’ancienneté de la créance et l’absence de démarches sérieuses des débiteurs justifient selon lui le rejet de la demande de vente amiable.

Réponse de la cour

En application des dispositions de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

En l’espèce, les époux [Y] justifient de la production devant le premier juge d’un mandat exclusif de vente confié à la SAS JCM le 4 novembre 2024 pour un prix de 279 600 euros, les frais d’agence de 14 600 euros étant à la charge du vendeur, puis d’un mandat de vente sans exclusivité confié le 1er avril 2025 à la SAS BSK Immobilier pour un prix de 269 000 euros dont 10 000 euros au titre des honoraires, d’un mandat simple de vente confié le 3 septembre 2025 à la SARL SAFTI au prix de 260 000 euros outre 10 000 euros d’honoraires à la charge du vendeur, d’un mandat de vente confié le 2 octobre 2025 à la SAS Human Immobilier pour un prix de 243 880 euros outre 15 120 euros au tirre des honoraires d’agence, ainsi que des évaluations immobilières des 23 octobre 2024 à hauteur de 233 094 euros, 15 octobre 2024 à hauteur de 230 000 euros à 250 000 euros, et 6 septembre 2025, à hauteur de 240 000 euros à 245 000 euros.

Au regard de ces éléments, qui témoignent de démarches positives des débiteurs auprès de plusieurs agences immobilières, et des estimations de valeur communiquées, il apparaît que la vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché, de sorte qu’il y a lieu d’autoriser la vente amiable du bien, étant par ailleurs rappelé que l’ancienneté de la créance ne constitue pas un motif de rejet de l’autorisation sollicitée.

Le prix de vente minimum en principal, net vendeur, sera fixé à la somme de 190 000 euros, le prix des meubles, des frais divers ou taxes ou impositions ne pouvant venir en diminution de ce prix minimal.

Sur les mesures accessoires

Les dépens de première instance et d’appel suivront le sort des frais taxables.

La décision sera infirmée quant au chef relatif aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’équité commande de rejeter les demandes sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare irrecevable le moyen tiré du défaut de droit d’agir de la SA Hoist Finance AB ;

Infirme le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Libourne du 13 mars 2026 en ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare la SA Hoist Finance AB irrecevable en ses demandes relatives au prêt à taux zéro n° 2573165 ;

Déclare les demandes de la SA Hoist Finance AB recevables pour le surplus ;

Retient la créance de la SA Hoist Finance AB en principal et intérêts à hauteur de 108 460,61 euros, augmentés des intérêts au taux de 2,75 % à compter du 4 février 2020 et jusqu’à parfait paiement ;

Autorise M. [L] [Y] et Mme [K] [U] épouse [Y] à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R. 322-21 à R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 190 000 euros, net vendeur ;

Renvoie l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Libourne en vue de fixer une nouvelle date d’audience de rappel ;

Dit que les dépens de première instance et d’appel suivront le sort des frais taxables ;

Rejette les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Monsieur Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.