CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Christelle MAZIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DU : 05 Octobre 2026
N°RG : N° RG 26/01026 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DUNE
Nature Affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Minute : 26/

Jugement en rectification
d’erreur matérielle
Rendu le 05 Octobre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

SOCIETE DE DIFFUSION DES [Localité 2] DE L’ORNE
exerçant sous l’enseigne commerciale [Adresse 1]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 423 419 183
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
sis [Adresse 2]
représentée par Me Christelle MAZIER, avocat au barreau de LISIEUX, Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES

ET :

Madame [L] [D]
née le 17 Janvier 1933 à [Localité 1] (14), de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
non représentée

Monsieur [H] [E]
né le 06 Janvier 1995 à [Localité 1] (14), de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT D’AUDIENCE : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ;

GREFFIER : Monsieur John TANI, Greffier ;

À l’audience du 05 octobre 2026, hors la présence du public, l’affaire a été évoquée pour mise à disposition de la décision ce jour, 05 Octobre 2026, les parties ayant été avisé qu’elles étaient dispensées de comparaître.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 7 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de Lisieux a :
– condamné in solidum Madame [L] [D] et Monsieur [H] [E] à payer à la société par actions simplifiée Société de diffusion des [Localité 2] de l’Orne (Sdmo – [Localité 2] Socoren) les sommes suivantes :

– 3 679,96 euros avec intérêts au taux contractuel de 1 % à compter du 12 décembre 2024,
– 7 369,94 euros avec intérêts au taux contractuel de 1 % à compter du 13 février 2025 ;
– condamné in solidum Madame [L] [D] et Monsieur [H] [E] aux dépens ;
– condamné in solidum Madame [L] [D] et Monsieur [H] [E] à payer à la société par actions simplifiée Société de diffusion des [Localité 2] de l’Orne (Sdmo – [Localité 2] Socoren) la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
 
Par requête reçue le 11 septembre 2026 fondée sur l’article 462 du code de procédure civile, la société par actions simplifiée Société de diffusion des [Localité 2] de l’Orne (Sdmo – [Localité 2] Socoren) a saisi le Tribunal d’une demande de rectification d’omission matérielle, indiquant qu’il n’est pas précisé que l’intérêt au taux contractuel de 1 % est un taux mensuel.

MOTIFS

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, il a été rappelé dans le jugement du 7 septembre 2026 les dispositions légales applicables aux parties et notamment celles de l’article R. 231-14 du de la construction et de l’habitation aux termes desquelles  » en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l’article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l’ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard « .

Il apparaît que c’est à juste titre que la société par actions simplifiée Société de diffusion des [Localité 2] de l’Orne (Sdmo – [Localité 2] Socoren) a saisi le Tribunal d’une demande de rectification d’omission matérielle puisque le jugement omet de préciser que la condamnation prononcée porte intérêts au taux contractuel de 1 % par mois.

Il convient donc de rectifier cette omission matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

FAIT DROIT à la requête en rectification d’omission matérielle du jugement rendu le 7 septembre 2026 par le Tribunal judiciaire de Lisieux ;

ORDONNE la rectification du jugement rendu le 7 septembre 2026 par le Tribunal judiciaire de Lisieux en ce qu’il convient de lire :

 » Condamne in solidum Madame [L] [D] et Monsieur [H] [E] à payer à la société par actions simplifiée Société de diffusion des [Localité 2] de l’Orne (Sdmo – [Localité 2] Socoren) les sommes suivantes :
– 3 679,96 euros avec intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter du 12 décembre 2024,
– 7 369,94 euros avec intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter du 13 février 2025 ;  »

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et notifiée comme le jugement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier La Présidente