TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° jgt :
N° RG 25/00358 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EDQX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 05 Octobre 2026

DEMANDEURS

S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elisabeth BENARD, avocat au barreau de LAVAL

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Elisabeth BENARD, avocat au barreau de LAVAL

DEFENDEURS

S.A.R.L. ECOGELEC
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Adrian YEFREMOV, avocat postulant au barreau de LAVAL et Me Hélène LEMASSON, avocat plaidant au barreau de LIMOGES

Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocat postulant au barreau de LAVAL et Me Patrice PIN, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Présidente : Anne LECARON (magistrat rédacteur)
Assesseur :Amélie HERPIN
Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER
Greffier : Laurent DESPRES

DEBATS à l’audience publique du 06 Juillet 2026 où siégeaient les magistrats sus-nommés. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Octobre 2026.

JUGEMENT du 05 Octobre 2026

– Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Présidente,
– Jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
– Signé par Anne LECARON, Présidente et par Marion ARNOLD, Greffière.

Copie avec formule exécutoire à
-Me ALVES PERREIRA
-Me BENARD
-Me YEFREMOV
délivrée le 05.10.2026

EXPOSE DU LITIGE

En 2012, M. [V] [K], agriculteur à [Localité 5], a accepté la pose par la SARL Ecogelec de panneaux photovoltaïques sur le versant Sud d’un de ses bâtiments d’exploitation, d’une surface de 12 mètres x 5,3 mètres.
Parallèlement, un contrat de bail commercial a été régularisé entre M. [K] et la SARL Ecogelec le 27 février 2012, cette dernière louant à M. [K] le versant Sud de la couverture du bâtiment d’exploitation concerné par les panneaux photovoltaïques.

Le 09 août 2020, un incendie s’est déclaré, endommageant une partie de ce bâtiment et l’habitation contiguë.

M. [K] a déclaré le sinistre auprès de ses assureurs, la SA MMA Iard et la SAM MMA Iard Assurances mutuelles (ci-après, les MMA).

Par actes en date du 05 août 2025, les MMA ont fait assigner la SARL Ecogelec et la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles d’Oc Groupama Oc (ci-après Groupama Oc) afin notamment d’entendre le tribunal déclarer la SARL Ecogelec responsable des conséquences de l’incendie survenu le 09 août 2020 chez M. [K], et condamner tant la SARL Ecogelec que Groupama Oc à les indemniser des préjudices matériels subis.

Elles visent les articles L 121-12 et L 124-3 du code des assurances, ainsi que celles des articles 1733 et 1343-2 du code civil. Elles exposent que les expertises amiables réalisées ont montré que les panneaux photovoltaïques étaient à l’origine de l’incendie ayant dégradé les biens de leur assuré, M. [K].

Dans le dernier état de leurs écritures, notifiées par RPVA le 17 juin 2026, les MMA demandent au tribunal de leur décerner acte qu’elles se désistent de l’instance en cours et de leur action à l’encontre de la SARL Ecogelec et de Groupama Oc.
Elles s’opposent aux demandes des défenderesses à leur encontre, et demandent que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens et honoraires d’avocat.

Elles visent les articles 384 et suivants, et 32-1 du code de procédure civile. Elles contestent avoir commis une faute, faisant valoir que le seul fait d’exercer un recours qui s’avère non fondé ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’agir en justice.

Selon ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 18 février 2026, la SARL Ecogelec demande au tribunal de débouter les MMA de leurs demandes, ou à titre subsidiaire, de déclarer l’action mal fondée.
A titre très subsidiaire, elle s’oppose à la demande en remboursement d’indemnisation.
Elle sollicite la condamnation des MMA au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.
Elle fait état de la prescription de l’action engagée, par application combinée des articles L 121-12 du code des assurances et 7-1 de la loi du 06 juillet 1989.
Sur le fond, elle conteste toute responsabilité dans l’incendie survenu en août 2020.

Selon ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 04 mai 2026, Groupama Oc a accepté le désistement d’instance et d’action des MMA. Elle a sollicité leur condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros pour procédure abusive, et de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose qu’elle a soulevé le défaut de qualité à agir des MMA, en l’absence de subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances, et au regard des stipulations du bail comportant une clause de renonciation à recours, en cas de dommages atteignant les biens respectifs des parties et de dommages immatériels consécutifs, cette renonciation bénéficiant aux assureurs. Elle conclut que l’assureur du bailleur étant privé de recours subrogatoire contre le locataire et son assureur, l’action engagée par les MMA était manifestement irrecevable.
Elle se prévaut de la mauvaise foi des MMA, et soutient que sa propre demande est recevable, dès lors que la demande incidente a été formée avant le désistement.

Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux dernières conclusions susvisées.

*
* *

Par ordonnance de clôture en date du 18 juin 2026, l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 06 juillet 2026. Elle a été mise en délibéré au 05 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS de la DÉCISION

Sur le désistement

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance (article 394). Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste (article 395). Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime (article 396).

Les MMA se désistent de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Groupama Oc et de la SARL Ecogelec.

Si Groupama Oc a accepté leur désistement, la SARL Ecogelec n’a quant à elle pas formalisé de conclusions d’acceptation de désistement. Elle a seulement, en notifiant ses dernières écritures (le 18 février 2026), adressé un message RPVA, indiqué qu’elle avait pu prendre connaissance des conclusions de désistement notifiées par les MMA le même jour, et qu’elle maintenait ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Quoiqu’il en soit, même à considérer que l’absence d’acceptation du désistement régulièrement formalisée par des conclusions vaille refus du désistement, dès lors qu’il n’est allégué et a fortiori justifié d’aucun motif légitime à ce refus, le désistement des MMA est parfait, par application des dispositions précitées.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Les demanderesses n’ont pas contesté la recevabilité de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par Groupama Oc.

Si en se désistant, les MMA ont implicitement admis que la procédure engagée n’était pas fondée à l’encontre des défenderesses, il n’est cependant justifié d’aucune faute de leur part, mais tout au plus d’une erreur dont il n’est pas démontré qu’elle soit équipollente au dol.

Dans ces conditions, Groupama Oc doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les MMA supporteront les dépens de l’instance.

Par ailleurs, elles doivent être condamnées à verser à la SARL Ecogelec et à Groupama Oc la somme de 1 000 euros à chacune.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,

– Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances mutuelles ;

– Déboute la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles d’Oc de sa demande de dommages et intérêts ;

– Condamne la SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances mutuelles aux dépens ;

– Condamne la SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances mutuelles à verser à la SARL Ecogelec la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne la SA MMA Iard et la SAM MMA Iard Assurances mutuelles à verser à la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles d’Oc la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La Greffière La Présidente