TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
SERVICE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

RG 26/25 – N° Portalis : DBXH-W-B7K-DLLF
Minute n° 23/2026

Ordonnance sur requête du 05 octobre 2026

Partie demanderesse : La SCI DAUPHIN prise en la personne de sa représentante légale Mme [T] [U] [F]
Avocat plaidant : Me Jean-Marc LANFRANCHI.

EXPOSE DU LITIGE

La juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio a, aux termes du dispositif de sa décision en date du 26 février 2026, dont la minute est numérotée 26/50, rendue entre la SCI DAUPHIN et Mme [V] [A] :
« – condamné Mme [V] [A] à verser à Mme [V] [A] la somme de 7076,53 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 30 juin 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la décision ».

Elle a notamment motivé sa décision de la manière suivante :
« Au vu du bail, du commandement de payer, de l’assignation, et du relevé de compte actualisé, il apparait que Mme [A] reste redevable de la somme de 7076,53 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés à la date du 30 juin 2025, tenant compte du dernier décompte détaillé et lisible produit.

En conséquence, Mme [A] sera condamnée à concurrence de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision » .

Suivant requête reçue le 16 juin 2026, la SCI DAUHPIN a saisi la juridiction d’une requête en rectification d’erreur matérielle, faisant valoir une erreur dans le dispositif.

EXPOSE DES MOTIFS

L’article 462 du Code de procédure civile dispose :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

En l’espèce, il ressort du dossier et du jugement qu’une erreur matérielle affecte le dispositif en ce qu’il convient de lire « – condamné Mme [V] [A] à verser à la SCI DAUPHIN la somme de 7076,53 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 30 juin 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la décision » au lieu de « – condamné Mme [V] [A] à verser à Mme [V] [A] la somme de 7076,53 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 30 juin 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la décision »

Dès lors, il convient de rectifier la décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant sans audience en matière de rectification d’erreur matérielle, à charge d’appel si la décision rectifiée n’a pas déjà acquis force de chose jugée ;

DIT que le jugement n°26/50, du juge des contentieux de la protection d’Ajaccio, en date du 26 février 2026, rendu entre la SCI DAUPHIN d’une part, et Mme [V] [A] d’autre part, doit être modifié ainsi qu’il suit :

-dans son dispositif, les paragraphes suivants :

« – condamné Mme [V] [A] à verser à Mme [V] [A] la somme de 7076,53 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 30 juin 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la décision ».

sont rectifiés ainsi :

« – condamné Mme [V] [A] à verser à la SCI Dauphin la somme de 7076,53 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 30 juin 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la décision ».

DIT que le reste de la décision demeure inchangé ;

DIT que mention de la présente décision sera portée en marge de la minute du jugement du 26 février 2026 et une copie annexée ;

RAPPELLE que les règles relatives aux voies de recours applicables à la présente décision suivent celles relatives au jugement objet de la rectification ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

LE GREFFIER LE JUGEw