N° RG 26/01071 – N° Portalis DBYS-W-B7K-O2SL

Minute N° 2026/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 05 Octobre 2026

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[Y], [N], [S] [P]
S.A.R.L. CRYT RESTAURATION

C/

[I], [A] [R]

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copie exécutoire délivrée
le

à

Me Grégory DUBERNAT – 263Me André RAIFFAUD – 14B
copie certifiée conforme délivrée
le

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Marie NOEL-RACINE

DÉBATS à l’audience publique du 01 Octobre 2026

PRONONCÉ fixé au 05 Octobre 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [Y], [N], [S] [P], demeurant [Adresse 6]

S.A.R.L. CRYT RESTAURATION (RCS NANTES 813 600 682), dont le siège social est sis [Adresse 3]

Tous deux représentés par Me André RAIFFAUD de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Madame [I], [A] [R], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Grégory DUBERNAT, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

M. [Y] [P] et Mme [I] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 sous le régime de la communauté réduite aux acquets selon contrat de mariage du 21 mai 2019. Deux enfants sont issus de cette union nées le [Date naissance 1] 2017 et le [Date naissance 2] 2020, chacun des époux ayant eu un autre enfant d’une précédente relation.

Les époux sont associés à hauteur de 600 parts sociales chacun sur 1 200 de la S.C.I. CRYT, laquelle est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], qui comporte à l’étage un appartement ayant servi de domicile familial et au rez-de-chaussée une salle de restaurant exploitée par la S.A.R.L. CRYT RESTAURATION, dont chacun des époux détient 100 des 200 parts.

Suite à une assignation en divorce du 22 octobre 2024 à l’initiative de Mme [I] [R], le juge aux affaires familiales de NANTES a ordonné des mesures provisoires par ordonnance du 17 juin 2025 constatant la résidence séparée des époux depuis le 31 août 2024 et organisant la résidence alternée des enfants.

Se plaignant de l’annonce de l’installation de son épouse dans l’appartement dépendant de la S.C.I. CRYT à compter du 1er octobre 2026 et des risques de troubles à l’activité du restaurant pouvant en résulter, M. [Y] [P] et la S.A.R.L. CRYT RESTAURATION ont fait assigner en référé Mme [I] [R] par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2026 à 12 h 48, sur autorisation donnée le 25 septembre 2026 à 10 h 27, sur requête aux fins d’assigner d’heure à heure du 23 septembre 2026, afin de solliciter, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, l’interdiction à la défenderesse d’occuper, de pénétrer ou de séjourner dans l’appartement ainsi que dans l’enceinte des locaux d’exploitation du restaurant situé [Adresse 3] à [Localité 4] sous astreinte de 600 € par infraction constatée et la condamnation de la défenderesse à payer une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, M. [Y] [P] et la S.A.R.L. CRYT RESTAURATION maintiennent leurs prétentions initiales et concluent au rejet de celles adverses, en soutenant que :
– M. [Y] [P] exerce l’action ut singuli pour la S.C.I. CRYT,
– une porte communique entre l’appartement et la salle de restaurant et le compteur électrique de l’appartement est implanté au sein même des locaux du restaurant,
– les parties sont en discussion pour le rachat des parts de Mme [I] [R] dans la S.C.I. et la S.A.R.L par M. [Y] [P],
– le projet d’emmenagement ne peut qu’inquiéter, compte tenu de nombeux incidents intervenus dans le passé,
– le juge des référés est bien compétent pour prononcer des mesures conservatoires afin de prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile,
– M. [P] est étranger à la situation actuelle de logement de son épouse, qui est hébergée par son frère suite à la rupture avec sa compagne,
– les risques de troubles à l’activité de la S.A.R.L. CRYT RESTAURATION sont importants, au regard de la configuration des lieux et des incidents passés,
– la jouissance des lieux par la gérante suite à une auto-attribution irrégulière est constitutive d’un trouble manifestement illicite, alors que l’objet social ne peut être détourné pour s’octroyer la jouissance d’un bien social,
– le juge aux affaires familiales a déjà noté que les statuts ne contenaient aucune convention ou clause d’occupation par les époux et Mme [R] ne dispose d’aucun titre à partir des dispositions de l’ordonnance fixant les mesures provisoires,
– conformément à la solution de principe dégagée par la cour de cassation, à défaut de clause statutaire ou de délibération unanime des asociés, l’associé qui s’installe dans les lieux devient occupant sans droit ni titre exposé à l’expulsion et à une indemnité d’occupation,
– l’auto-attribution par la gérante caractérise un second trouble manifestement illicite autonome et cumulatif,
– la juridiction des référés n’est pas saisie pour fixer un loyer ou constituer un bail mais doit seulement se prononcer sur la faculté d’occupation avant que le fondement ne soit établi,
– en tant que détenteur de la moitié des parts, il peut exercer l’action sociale pour faire préserver l’intérêt social au moyen d’une mesure provisoire.

Mme [I] [R] conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la demande, en tout état de cause au débouté des demandeurs, subsidiairement à la limitation des mesures conservatoires qui pourraient être ordonnées, en objectant que :
– alors qu’elle rencontre des difficultés de logement qui nuisent à l’accueil des enfants et qu’elle est provisoirement hébergée par son frère dans l’attente d’un logement social, elle a proposé de s’installer dans l’appartement de la S.C.I. CRYT, inoccupé depuis plusieurs mois, en contrepartie d’une somme mensuelle de 500 € correspondant au montant évoqué par son mari dans ses conclusions devant le juge aux affaires familiales,
– l’action engagée par M. [Y] [P] ne vise ni la réparation d’un préjudice social ni l’allocation de dommages et intérêts et ne répond donc pas à la définition de l’action ut singuli de l’article 1843-5 du code civil,
– elle s’est contentée d’ouvrir la discussion sans imposer sa décision,
– la seule conflictualité des relations ne caractérise par le trouble manifestement illicite ou le dommage imminent allégué, alors que des aménagements sont possibles pour supprimer les accès de l’appartement au restaurant,
– elle ne revendique aucun droit définitif à la jouissance privative et gratuite du bien social,
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– la discussion sur le titre d’occupation ne justifie pas de lui interdire d’habiter l’appartement et d’y pénétrer jusqu’à la cession,
– sa volonté de tenter de parvenir à un accord, y compris dans le cadre de la cession de ses parts, résulte des échanges entre les parties,
– la demande est excessive dans son son objet et son périmètre, ainsi que la sanction qui l’accompagne.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action sociale engagée par M. [P] pour la S.C.I. CRYT :

L’alinéa 1er de l’article 1843-5 du code civile dispose :
« Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société. »

L’action de M. [Y] [P] qui tend préventivement à interdire à Mme [I] [R] l’occupation du bien dont est propriétaire la S.C.I. CRYT, en estimant que cette occupation procède d’un exercice fautif de ses fonctions de gérante, ne relève pas de l’application de l’article 1843-5 du code civil, lequel concerne que la réparation du préjudice causé par la faute une fois que le préjudice est né.

La demande formée en cette qualité est donc irrecevable, ce qui n’interdit pas d’examiner la demande en ce qu’elle est également formée par la S.A.R.L. CRYT RESTAURATION à laquelle aucune objection de forme n’a été opposée.

Sur la demande de mesure conservatoires :

La demande de mesures conservatoires s’appuie sur les pouvoirs du juge des référés découlant du constat d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite allégués.

Aucun dommage imminent ne saurait résulter de la prise de possession de l’appartement, actuellement inoccupé, par la gérante de la S.C.I. CRYT au-dessus du restaurant exploité par la S.A.R.L. CRYT RESTAURATION, alors que :
– Mme [R] n’a aucun intérêt à gêner l’exploitation du restaurant, dont elle espère se faire racheter les parts,
– s’agissant de l’accès entre les deux étages, Mme [R] n’aurait aucun utilité à l’emprunter, si ce n’est pour remettre le compteur en fonction s’il était éteint, et elle a proposé dans un courriel du 22 septembre 2026 de prendre à sa charge une fermeture plus importante de la porte entre le restaurant et le logement,
– les incidents qui se sont produits au moment de la séparation des époux sont anciens et le risque de leur renouvellement n’est pas plus élevé dans l’hypothèse où Mme [R] resterait habiter chez son frère comme actuellement, ou dans le cas où elle viendrait occuper l’appartement de la S.C.I. CRYT, puisque les deux logements sont voisins, l’adresse de M. [L] [R] étant au numéro 3 et la S.C.I. CRYT au numéro 3 bis de la même route,
– le ton des messages récents de Mme [R] n’est manifestement plus celui qui était le sien deux ans plus tôt.

Il n’est pas plus fait la démonstration d’un trouble manifestement illicite résultant du souhait d’occupation des lieux par Mme [R], alors que, nonobstant toute mention expresse dans les statuts autorisant ou interdisant l’occupation par les associés :
– il est constant que l’appartement a servi de domicile familial pendant la vie commune des époux,
– aucun des associés n’a envisagé ni proposé la mise en location de l’appartement à un tiers,
– le juge aux affaires familiales a constaté, dans son ordonnance du du 17 juin 2025, que le mari s’était maintenu dans le domicile conjugal après le départ de son épouse et que M. [P] réglait 6 000 € de frais afférents au domicile conjugal sur des fonds propres sans en revendiquer l’attribution de la jouissance,
– Mme [I] [R] s’est engagée, dans un courriel du 22 septembre 2026, à régler la somme de 500 € par mois afin de participer aux frais du logement, comme son mari le faisait actuellement,
– la violation des pouvoirs statutaires de la gérante, définis à l’article 14 des statuts de la S.C.I. CRYT, n’est pas flagrante, étant donné que l’occupation des lieux est envisagée à titre onéreux et non à titre gratuit, ce qui était sanctionné par les jurisprudences citées.

Il convient donc de rejeter la demande.

Sur les frais :

Etant irrecevables ou déboutés, les demandeurs sont les parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile et devront supporter les dépens et leurs frais irrépétibles en application de l’article 700 du même code.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclarons irrecevable l’action de M. [Y] [P] dans l’intérêt social de la S.C.I. CRYT,

Déboutons la S.A.R.L. CRYT RESTAURATION,

Condamnons M. [Y] [P] et la S.A.R.L. CRYT RESTAURATION aux dépens, sous réserve de la procédure applicable le cas échéant en matière d’aide juridictionnelle.

Le greffier, Le président,

Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE