TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE

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– O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ –

PROCÉDURE
N° RG 26/00044 – N° Portalis DBYP-W-B7K-CRKG

ORDONNANCE

N°

DU 05 OCTOBRE 2026
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Expédition le :

– 1 CCC à Me CHANTELOT
– 1 CCC à Me RAQUIN

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE

Madame [R] [F], ÉPOUSE [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emeline RAQUIN, avocat au barreau de ROANNE

D’AUTRE PART

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président

LE GREFFIER : Cyrielle NOYEL, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 03 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE : prononcée publiquement le 05 OCTOBRE 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE
M. [K] [L] et Mme [R] [F] épouse [L] sont propriétaires d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 1] composé notamment d’une maison d’habitation et d’une maison secondaire.
M. [K] [L] et Mme [R] [F] épouse [L] allèguent rencontrer des difficultés avec leur voisin M. [T] [J] depuis quelques années, en raison notamment des empiètements de ce dernier sur leur propriété sans leur consentement et sans leur information préalable.

Le 16 février 2026, M. [K] [L] et Mme [R] [F] épouse [L] ont assigné M. [T] [J] à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne afin de solliciter la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.
Suivant ordonnance de référés du 30 avril 2026, le juge des référés a enjoint les parties de rencontrer un médiateur judiciaire et ordonné, sous réserve de leur consentement, une mesure de médiation judiciaire confiée à la CNPM – Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation. Il a également renvoyé l’affaire à l’audience de référés du 03 septembre 2026 pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure.
Les parties, représentées par leurs conseils, se sont présentées à l’audience du 03 septembre 2026 lors de laquelle elles ont précisé que la médiation a abouti et elles sollicitent l’homologation du protocole de médiation.
La décision a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.

MOTIFS
L’article 1545 du code de procédure civile dispose que la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.
En l’espèce, M. [T] [J] verse aux débats le protocole de médiation conclu entre lui et M. [K] [L] et Mme [R] [F] épouse [L] le 30 juin 2026.
L’objet du protocole de médiation est licite et ne contrevient pas à l’ordre public.
Il y a donc lieu de conférer force exécutoire à cette transaction, conformément aux dispositions précitées et, la transaction réglant l’ensemble du litige, de constater l’extinction de l’instance et de se déclarer dessaisi.
Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort,
HOMOLOGUE le protocole de médiation conclu entre M. [T] [J] et M. [K] [L] et Mme [R] [F] épouse [L] en date du 30 juin 2026 ;
CONFERE en conséquence force exécutoire à cet accord, lequel est annexé à la présente décision ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 5 octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE