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Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 26/09078

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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 26/09078

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’instance

Résumé

Une société civile immobilière a fait délivrer une assignation à deux sociétés défenderesses. En cours d’instance, elle a notifié des conclusions par voie électronique pour se désister de l’instance et de l’action à l’égard de la société constituée. Cette dernière a accepté le désistement par conclusions également notifiées électroniquement.

Le juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait entre ces deux parties. L’autre société défenderesse, demeurée défaillante, reste appelée dans la procédure. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état afin de permettre sa constitution d’avocat en défense. Les dépens ont été laissés à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’instance

Texte intégral
Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section, 5 octobre 2026, RG n° 26/09078

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

18° chambre
2ème section

N° RG 26/09078 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DDDNJ

N° MINUTE : 2

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me MELLOUL (P0074)
Me BORE (PC19)

ORDONNANCE
rendue le 05 Octobre 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI DH INVEST (RCS de PARIS n°412 343 246)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me David MELLOUL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0074

DÉFENDERESSES

S.A.S. MOBILIX (RCS de [Localité 1] n°814 429 064)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire #PC19

S.A.S. WELCOM INFORMATIQUE (RCS de [Localité 1] n°951 638 816)
[Adresse 1]
[Localité 2]

défaillante

Nous Elisette ALVES, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’ ;

Vu l’assignation délivrée le 19 Juin 2026 par la S.C.I. SCI DH INVEST ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 septembre 2026, la S.C.I. SCI DH INVEST se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 septembre 2026, la S.A.S. MOBILIX accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. SCI DH INVEST à l’égard de la S.A.S. MOBILIX ;

Rappelons que l’instance se poursuit entre la S.C.I. SCI DH INVEST et la S.A.S. WELCOM INFORMATIQUE ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 11 janvier 2027 à 11h30 pour constitution d’avocat en défense par la société WELCOM INFORMATIQUE.

Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. SCI DH INVEST, sauf convention contraire entre les parties;

Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Elisette ALVES

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