Tribunal de commerce, Chambre 04, 5 octobre 2026, RG n° 2026P02336
1
N° de Minute : 2026P02667
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P02336
LE 5 octobre 2026,
A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DÉBITEUR
SAS [J] [Adresse 1] (l’Orfèvrerie) [Localité 1] [Localité 2] N° RCS de [Localité 3] : 418145405 / N° de Gestion : 2024 B [Localité 4] Représentants Légaux :
Président : SARL JRG FINANCE [Adresse 2], prise en la personne de M. [H] [V] [J]
Directeur général : M. [X] [Z], [D], [F], [Adresse 3]
Assistés de la SCP [Y] [Adresse 4] PARIS
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Bernard D’HAU DECUYPERE
Greffier, lors des débats : M. Louis FRAVAL DE COATPARQUET
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 29 septembre 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2026J01947
A la date du 23 septembre 2026, la SAS [J] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.
La débitrice inscrite auRCS de [Localité 3] : 418145405 / N° de Gestion : 2024 B [Localité 4] a pour activité : tous travaux de gros oeuvre : maçonnerie, ravalement, staff, carrelage, plâtrerie, marbrerie décorative, toutes transformations de marbre, granit, pierre, polissage, façonnage en atelier et pose sur chantier. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SARL JRG FINANCE prise en la personne de M. [H] [V] [J] et M. [X] [Z], [D], [F], dirigeants de l’entreprise, ont comparu assistés de Me [A] [Y].
M. [Q] [E] s’est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
L’actif s’élèverait à 3.469.809,63 € dont disponible 42.135,00 € ;
Le passif total serait de 4.258.473,39 € dont privilégié 4.257.936,75 € et dont échu 4.020.604,39 € ;
Le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 16.241.541,00 € en 2025 ;
Le débiteur emploie 86 salariés, y compris dans les 6 derniers mois.
Le débiteur indique avoir subi le report de deux chantiers qui ont eu pour conséquence un décalage en facturation de l’ordre de 250K€. Ce décalage de facturation a eu pour conséquence la création d’un passif fournisseur et l’impossibilité de payer les salaires du mois d’août 2026. Une prise en charge AGS est prévue s’agissant de ces sommes.
La société fait état d’un carnet de commande fourni lui permettant de soutenir l’exploitation dans le cadre d’une période d’observation en redressement judiciaire, étant précisé que les sociétés d’exploitation du groupe dont elle fait partie sont également en procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur maintient en conséquence sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Le représentant des salariés indique que la plupart des salariés ont une grande ancienneté dans l’entreprise et sont confiants dans l’exploitation.
L’AGS, convoquée, n’a pas comparu ni communiqué d’avis sur la nomination du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire en vertu des articles L.621-4 alinéa 5ème et R.621-2-1 du Code de Commerce.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.
N° de PC : 2026J01947
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :
SAS [J] [Adresse 5] [Localité 2] N° RCS de [Localité 3] : 418145405 / N° de Gestion : 2024 B 11328
Activité : tous travaux de gros oeuvre : maçonnerie, ravalement, staff, carrelage, plâtrerie, marbrerie décorative, toutes transformations de marbre, granit, pierre, polissage, façonnage en atelier et pose sur chantier.
Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 5 avril 2027.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. [K] [O] ;
Mandataire Judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Maître [C] [I] [Adresse 6] ;
Administrateur Judiciaire : SELARL BL & Associés en la personne de Me [M] [U] [Adresse 7]. avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.
Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 8], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 30 août 2026 la date de cessation des paiements motivée par le non-paiement des salaires du mois d’août 2026.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Dit que, dans les deux mois du présent jugement, le tribunal sera saisi à la requête de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, ou par leur requête conjointe, afin d’apprécier, au
vu du rapport établi par l’administrateur, si l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation. Dit qu’à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.