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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R621-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l’article R. 621-1, est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à l’audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de l’article L. 621-4 peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe.
Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-100 du 7 février 2020, ces dispositions ne s’appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de l’entrée en vigueur dudit décret.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 5
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 20260037015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 2026003701 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le ministère public a sollicité l’ouverture d’une procédure collective…Cite : Articles R.621-1 à R.621-5
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 20260036945 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 2026003694 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Saisi par le ministère public, le tribunal a examiné la…Cite : Articles R.621-1 à R.621-5
- Tribunal de commerce de Bobigny, 5 octobre 2026, RG n° 2026P023365 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 5 octobre 2026, RG n° 2026P02336 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Une société de gros œuvre et de pose de pierres, dont l’actif disponible…Cite : Article R.621-2-1
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 28 septembre 2026, N° de RG : 202600440628 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 28 septembre 2026, N° de RG : 2026004406 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Les rapports d’enquête ont établi la cessation des…Cite : Articles R.621-1 à R.621-5
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 21 septembre 2026, RG n° 202600493121 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 21 septembre 2026, RG n° 2026004931 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Saisie par le procureur, la juridiction a constaté qu’une…Cite : Articles R.621-1 à R.621-5
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Code de commerce, article R621-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-2-1-du-code-de-commerce/