Prolongation de rétention administrative de 26 jours pour absence de garanties de représentation et non-exécution d’une interdiction judiciaire du territoire

La prolongation de la rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures peut être autorisée par le magistrat du siège saisi par l’autorité administrative, conformément à l’article L. 742-1 du CESEDA. En application de l’article L. 742-3, elle court pendant vingt-six jours à compter de l’expiration du délai initial.

La juridiction a rejeté les nullités invoquées. L’erreur matérielle affectant l’heure de notification des droits était contredite par les autres procès-verbaux, qui établissaient la cohérence de la procédure. L’absence d’interprète n’a pas été retenue comme grief, la personne ayant déclaré comprendre le français et ayant communiqué dans cette langue lors de son audition.

La prolongation a été ordonnée au regard de l’absence de garanties de représentation, de l’absence de passeport valide remis aux autorités, de l’absence de domicile fixe et de la méconnaissance de précédentes mesures d’éloignement et d’assignation à résidence. La juridiction a également relevé l’existence d’une interdiction judiciaire du territoire non exécutée volontairement et l’absence de critique des diligences administratives, conformément aux articles L. 741-1, L. 741-3, L. 743-13 et L. 751-9 du CESEDA. Les problèmes de santé invoqués relèvent d’une saisine de l’OFII.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Placée en rétention administrative, une personne faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire conteste la régularité de la procédure et invoque sa situation médicale. Les nullités sont écartées. En l’absence de garanties suffisantes et compte tenu du non-respect de précédentes mesures, la rétention est prolongée de vingt-six jours.

Un ressortissant algérien faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français prononcée en 2024 a été placé en rétention administrative le 1er octobre 2026. L’autorité préfectorale a demandé la prolongation de la mesure au-delà de quatre-vingt-seize heures, en invoquant plusieurs précédentes obligations de quitter le territoire, le non-respect d’une assignation à résidence et l’absence de garanties de représentation.

Le retenu, assisté d’un avocat et d’un interprète lors de l’audience, a soulevé deux nullités : une incohérence dans l’heure de notification des droits et l’absence d’interprète lors d’une notification antérieure. Il a également produit des documents médicaux et relatifs à des violences subies.

La juridiction a écarté les nullités, estimé la procédure régulière et retenu l’absence de domicile fixe, de passeport valide remis aux autorités et de respect des précédentes mesures d’éloignement. Elle a ordonné le maintien en rétention pour vingt-six jours.

• Mesure d’éloignement exécutoire non mise en œuvre dans les quatre-vingt-seize heures
• Absence de garanties effectives prévenant le risque de soustraction
• Absence de passeport valide remis à la police ou à la gendarmerie
• Absence de domicile fixe et certain en France
• Non-respect de précédentes obligations de quitter le territoire
• Non-respect d’une précédente assignation à résidence
• Diligences administratives poursuivies pour exécuter l’éloignement

• Procès-verbal de contrôle mentionnant l’heure réelle de la retenue
• Procès-verbaux d’avis au parquet et de réquisition médicale
• Procès-verbal d’audition constatant la compréhension du français
• Registre de rétention relatif à l’information des droits
• Pièces jointes établissant les diligences administratives

La personne retenue demeure en rétention pour une durée maximale de vingt-six jours, faute de garanties de représentation suffisantes. L’administration peut poursuivre l’éloignement, tandis que la personne conserve ses droits à l’avocat, à l’interprète, au médecin et au recours contre l’ordonnance.

• Maintien de la personne retenue jusqu’au terme fixé
• Poursuite des démarches consulaires et du laissez-passer
• Possibilité d’interjeter appel dans les vingt-quatre heures
• Accès maintenu à l’avocat, à l’interprète et au médecin
• Saisine de l’OFII pour l’examen des problèmes de santé

À faire

• Vérifier la notification de l’ordonnance et le délai d’appel
• Conserver les procès-verbaux établissant les horaires exacts
• Documenter les démarches consulaires et le laissez-passer
• Produire tout justificatif de domicile ou de représentation
• Transmettre les documents médicaux à l’OFII

À éviter

• Laisser subsister une incohérence horaire non expliquée
• Omettre de solliciter un interprète lorsque nécessaire
• Négliger les précédentes obligations de quitter le territoire
• Présenter une assignation sans passeport valide remis aux autorités
• Dépasser le délai de vingt-quatre heures pour faire appel

La prolongation de rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures

La prolongation peut être autorisée par le magistrat du siège saisi par l’autorité administrative, conformément à l’article L. 742-1 du CESEDA. Selon l’article L. 742-3, elle court pendant vingt-six jours à compter de l’expiration du délai initial de quatre-vingt-seize heures. La juridiction a constaté que la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée dans ce délai.

Les garanties de représentation justifiant la rétention

L’article L. 741-1 du CESEDA subordonne la rétention à l’absence de garanties effectives propres à prévenir le risque de soustraction et à l’insuffisance d’une autre mesure. La juridiction a retenu l’absence de passeport valide remis aux autorités, de domicile fixe et le non-respect de précédentes mesures d’éloignement et d’une assignation à résidence, au regard notamment des articles L. 731-1 et L. 743-13.

Le contrôle des nullités affectant la notification des droits

L’erreur d’heure figurant dans le procès-verbal a été considérée comme matérielle, les autres procès-verbaux corroborant l’heure réelle du contrôle et de la retenue. L’absence d’interprète n’a pas été sanctionnée, la personne ayant indiqué comprendre le français et s’étant exprimée correctement dans cette langue lors de son audition.

Article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 615-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 722-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 732-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-24 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 131-30 du Code pénal