Le pouvoir d’appréciation ministériel en matière de naturalisation – CAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 25NT02043, Inédit au recueil Lebon

Le pouvoir d’appréciation ministériel en matière de naturalisation – CAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 25NT02043, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article 21-15 du code civil et l’article 48 du décret du 30 décembre 1993, le ministre apprécie l’opportunité d’accorder, de rejeter ou d’ajourner une naturalisation. Ce pouvoir n’exclut pas le contrôle d’une erreur de fait concernant la valeur probante des documents d’état civil produits.