La preuve de l’imputabilité et du lien causal – Cour d’appel de Versailles, 28 septembre 2026, N° RG 22/06388

La preuve de l’imputabilité et du lien causal – Cour d’appel de Versailles, 28 septembre 2026, N° RG 22/06388 : La responsabilité suppose que le désordre et son origine soient établis. Les constatations expertales ont été jugées insuffisantes lorsqu’elles ne concernaient que certaines chambres, ne tenaient pas compte de l’intervention d’un tiers ou ne correspondaient pas aux photographies disponibles. Le lien entre les malfaçons de toiture et les désordres intérieurs n’a pas été retenu faute de certitude.