Garantie décennale des désordres de construction : impropriété à destination et preuve des malfaçons techniques

L’article 1792 du Code civil ne s’applique que si le désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. La seule existence d’une malfaçon, d’une non-conformité ou d’un coût de reprise limité ne suffit pas. Le caractère décennal a été retenu pour les infiltrations liées à l’absence d’étanchéité et de drainage efficaces, les désordres de chauffage de l’accueil de jour et l’inaccessibilité des réservoirs de WC lorsqu’ils affectaient l’usage de l’ouvrage.

À défaut d’atteinte décennale, la responsabilité contractuelle peut être engagée lorsque le manquement aux prescriptions contractuelles est établi, notamment par référence au CCTP. La preuve doit toutefois établir le désordre, son imputabilité et le lien causal. Les constatations expertales ont été écartées lorsqu’elles reposaient sur des tests incomplets ou ne correspondaient pas aux pièces photographiques.

Les désordres apparents à la réception et non réservés ne peuvent ensuite fonder une demande au titre d’obligations contractuelles. Les frais d’investigation, de maîtrise d’œuvre, les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile sont répartis selon la contribution respective des intervenants aux désordres et à la procédure.

La prescription des appels en garantie a été appréciée au regard du délai de cinq ans courant à compter de la connaissance des faits permettant l’exercice du recours. La mobilisation des assureurs dépend ensuite de la nature décennale du dommage, de la qualité de l’assuré et des stipulations de la police.

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La Fondation [A] a fait construire un ensemble immobilier destiné notamment à l’accueil de personnes âgées. Après les réceptions, des infiltrations, défauts de chauffage, désordres de plomberie, de couverture et de revêtement de sol ont été constatés. Une expertise a recherché leurs causes. Le maître d’ouvrage a engagé la responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs. Le tribunal a retenu certaines responsabilités, écarté plusieurs demandes et fixé les garanties et partages de responsabilité contestés en appel.

La société Fondation [A] a fait réaliser un ensemble immobilier destiné notamment à l’accueil de personnes âgées. L’opération a mobilisé une entreprise générale, un maître d’œuvre, un assistant à maîtrise d’ouvrage, un bureau d’études, un contrôleur technique et plusieurs sous-traitants, chacun étant assuré par différents assureurs.

Après les réceptions intervenues entre 2007 et 2009, des désordres ont été constatés : infiltrations, insuffisances de chauffage, défauts affectant les installations de plomberie et les gaines techniques, problèmes de couverture et désordres de revêtement de sol. Un constat d’huissier puis une expertise judiciaire ont documenté les désordres et recherché leur origine.

Le maître d’ouvrage a engagé des actions contre les constructeurs et leurs assureurs. Le tribunal judiciaire a retenu certaines responsabilités décennales ou contractuelles, écarté plusieurs demandes faute de preuve de la gravité ou du lien causal, fixé des partages de responsabilité et statué sur les garanties d’assurance. La société Aviso, venant aux droits d’un sous-traitant, a interjeté appel.

• Établir l’existence objective du désordre
• Démontrer une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination
• Identifier l’origine technique du dommage
• Rapporter la preuve d’un lien causal suffisamment certain
• Comparer les performances aux prescriptions du CCTP
• Vérifier l’absence de réserve pour les défauts apparents à la réception
• Déterminer la garantie d’assurance applicable au dommage

• Procès-verbal de constat d’huissier du 10 octobre 2011
• Rapport d’expertise judiciaire et analyses des sapiteurs
• Photographies des locaux examinés par l’expert
• Mesures de température comparées aux prescriptions du CCTP
• Procès-verbaux de réception des différents bâtiments

Le maître d’ouvrage peut obtenir réparation des désordres dont la gravité et l’imputabilité sont établies, tandis que les constructeurs et assureurs ne répondent que des dommages entrant dans leur régime de responsabilité ou de garantie. Les intervenants supportent les frais selon leur contribution retenue.

• Exclusion des demandes insuffisamment prouvées
• Indemnisation des reprises des désordres décennaux
• Garantie des assureurs limitée au dommage couvert
• Répartition des dépens et frais d’expertise
• Recours entre constructeurs selon le partage de responsabilité

À faire

• Conserver les procès-verbaux de réception et réserves
• Documenter chaque désordre par constat et photographies datées
• Faire établir précisément l’origine technique des dommages
• Comparer les performances réalisées aux prescriptions du CCTP
• Vérifier les dates d’effet et garanties des polices

À éviter

• Invoquer la garantie décennale sans démontrer l’impropriété
• Produire une expertise fondée sur des tests incomplets
• Confondre non-conformité et dommage décennal
• Omettre les interventions de tiers sur les installations
• Réclamer des désordres apparents non réservés à la réception

La qualification décennale des désordres de construction

L’article 1792 du Code civil a été retenu lorsque les infiltrations, les désordres de chauffage ou l’inaccessibilité des réservoirs de WC compromettaient la solidité de l’ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination. La seule non-conformité, un faible coût de reprise ou une faible ampleur du phénomène ne suffisent pas. Les défauts apparents à la réception et non réservés ne relèvent pas ultérieurement d’une obligation contractuelle inexécutée.

La preuve de l’imputabilité et du lien causal

La responsabilité suppose que le désordre et son origine soient établis. Les constatations expertales ont été jugées insuffisantes lorsqu’elles ne concernaient que certaines chambres, ne tenaient pas compte de l’intervention d’un tiers ou ne correspondaient pas aux photographies disponibles. Le lien entre les malfaçons de toiture et les désordres intérieurs n’a pas été retenu faute de certitude.

La mobilisation des garanties d’assurance

La garantie dépend de la nature décennale du dommage, de la qualité de l’assuré et de la date d’effet de la police. La garantie obligatoire a été admise pour les dommages décennaux. Les dommages non décennaux imputés au revêtement de sol ou à la couverture n’ont pas permis de mobiliser la garantie décennale correspondante. Les garanties facultatives restent soumises aux stipulations contractuelles.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L. 125-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, ancien article 1382 du Code civil