Cour d’appel, Ch civ. 1-4 construction, 28 septembre 2026, RG n° 22/06388

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54G

Ch civ. 1-4 construction

ARRET N°

PAR DÉFAUT

DU 28 SEPTEMBRE 2026

N° RG 22/06388

N° Portalis DBV3-V-B7G-VPFZ

AFFAIRE :

S.A.S.U. AVISO venant aux droits de la Sté SITRACTEC

C/

[C] [Z]

et autres …

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Pontoise

N° RG : 18/00369

Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :

à :

Me Stéphanie TERIITEHAU

Me Florence FAURE

Me Anne-laure DUMEAU

Me Oriane DONTOT

Me Christophe DEBRAY

Me Chantal DE CARFORT

Me Asma MZE

Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET

Me Marion SARFATI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

S.A.S.U. AVISO venant aux droits de la société SITRACTEC

N° RCS de [Localité 1] : 429 560 162

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

Plaidant : Me Eva MARQUET de la SELARL MARQUET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0531

****************

INTIMÉS

Monsieur [C] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Florence FAURE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 146

Plaidant : Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de Monsieur [C] [Z]

N° SIREN : 784 647 349

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Florence FAURE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 146

Plaidant : Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

SAS GEPRIF

N° RCS de [Localité 5] : 400 788 683

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Plaidant : Me Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0558

S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE LINOLEUM ET CAOUTCHOUC

N° RCS de [Localité 7] : 403 147 101

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

Plaidant : Me Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1743

Société SMABTP en sa qualité d’assureur dommage ouvrage et de la société EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL

N° RCS de [Localité 5] : 775 684 764

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Plaidant : Me Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés CPLC et ERSO

N° RCS de [Localité 7] : 722 057 460

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Plaidant : Me François-nicolas PETIT de la SELARLU FRANCOIS-NICOLAS PETIT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la SOCOTEC FRANCE

N° RCS de [Localité 11] : 834 157 513

[Adresse 8]

[Localité 12]

Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

Plaidant : Me Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0152

Société FONDATION [A] [F]

[Adresse 9]

[Localité 13]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

Plaidant : Me Etienne BOYER de la SELARL DBM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0174

S.A.S. ID BATI

N° RCS de [Localité 5] : 351 509 500

[Adresse 10]

[Localité 14]

Représentant : Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 415

Plaidant : Me Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226

S.A. ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES) recherchée en tant qu’assureur des sociétés ID BATI et AVISO ( ex [L])

N° RCS de [Localité 7] : 306 522 665

[Adresse 11]

[Localité 15]

Représentant : Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 415

Plaidant : Me Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226

SAS EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL

N° RCS de [Localité 16] : 389 625 278

[Adresse 12]

[Adresse 13]

[Localité 17]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Plaidant : Me Jean-Pierre COTTE de la SELEURL JEAN-PIERRE COTTE AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : P0197

S.A MAAF ASSURANCES

N° RCS de [Localité 18] : 542 073 580

[Adresse 14]

[Localité 19]

Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

S.A.R.L. FRANCILIENNE DE TOITURE ET SERVICES (TFS)

[Adresse 15]

[Adresse 16]

[Localité 20]

Défaillante

S.A.R.L. ETUDE ET REALISATIONS SECOND OEUVRE (ERSO)

[Adresse 17]

[Localité 21]

Défaillante

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Mai 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente, et Madame Séverine ROMI, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,

******************************

FAITS ET PROCÉDURE

 

La société Fondation [A] [F] (société Fondation [A]), maître d’ouvrage, a fait réaliser un ensemble immobilier, situé [Adresse 9] à [Localité 22] (95), comprenant la construction d’un bâtiment A et la réfection de trois bâtiments existants (bâtiments B, C et « accueil jour ») destinés à l’accueil de personnes âgées au rez-de-chaussée.

 

Une assurance dommages-ouvrage ([H]) a été souscrite auprès de la SMABTP.

 

Sont notamment intervenues à l’opération, les sociétés :

– Geprif, en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO),

– M. [C] [Z] avec une mission de maîtrise d »uvre complète, assuré par la société Mutuelle des architectes français (société MAF),

– ID bâti (qui a été radiée), bureau d’études technique, sous-traitant de M. [C] [Z] pour les lots techniques chauffage et plomberie, assurée par la société Aviva assurances désormais dénommée Abeille IARD & santé (société Abeille),

– Socotec France aux droits de laquelle vient la société Socotec construction (société Socotec), en qualité de bureau de contrôle, selon convention de contrôle n°PB4624, avec mission LP, LE, SEI, TH, Hand, F et PV.

 

La société Eiffage construction résidentiel (société Eiffage), entreprise générale, assurée RC et décennale auprès de la SMABTP, a sous-traité les travaux suivants :

– le lot ravalement aux sociétés SAP et SMA ravalement,

– le lot plomberie/appareils sanitaires et chauffage gaz/ventilation climatisation, aux sociétés :

– [L] (radiée le 10 février 2022), pour le bâtiment A, assurée auprès de la société Abeille,

– Erso, pour les bâtiments B et « accueil jour », assurée auprès de la société MAAF jusqu’au 31 décembre 2007 et auprès de la société AXA France (société AXA) ensuite,

– le lot couverture, à la société Francilienne de toitures et services (société Francilienne), assurée par la société MAAF,

– le lot sols souples, à la société Compagnie parisienne de linoleum et caoutchouc (société CPLC), assurée auprès de la société AXA.

 

La réception des travaux est intervenue selon les procès-verbaux des :

– 12 juillet 2007 pour le bâtiment A (bâtiment neuf),

– 9 juillet 2009 pour les bâtiments B et C,

– 24 juillet 2009 pour le bâtiment « accueil jour » (bâtiment rénové).

 

En 2011, la société Fondation [A] a notamment constaté des dysfonctionnements du chauffage de la maison de retraite située au rez-de-chaussée du bâtiment « accueil jour ».

 

Selon procès-verbal du 10 octobre 2011, Me [B], huissier de justice, a consigné une grande partie des désordres/non-façons/malfaçons et non conformités.

 

Par acte du 10 novembre 2011, la société Fondation [A] a saisi le juge des référés.

 

Par ordonnance du 6 décembre 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise, a désigné M. [K] en qualité d’expert judiciaire, suivant acte d’huissier de la société Fondation [A] du 10 novembre 2011.

 

Le 6 mars 2012, le juge des référés a étendu la mission de l’expert à de nouveaux désordres apparus, touchant la crèche attenante à l'[Etablissement 1], ayant été construite à la même période et par les mêmes locateurs d’ouvrage.

 

Par ordonnances des 6 mars et 11 décembre 2012, les opérations d’expertise ont été étendues aux sociétés [O], Francilienne, J2M et CPLC et à la commune de [Localité 22].

 

Par actes des 27, 28 novembre et 13 décembre 2017, en ouverture de rapport, la société Fondation [A] a fait assigner M. [Z], les sociétés Geprif, Eiffage et SMABTP, en sa double qualité d’assureur [H] et assureur de la société Eiffage, sollicitant leurs condamnations in solidum  à l’indemniser de ses préjudices.

 

Par actes des 13, 14 et 15 février 2018, la société Eiffage a fait assigner en garantie l’ensemble des intervenants à la construction ainsi que leurs assureurs.

 

Par actes des 16 et 18 mai 2018, M. [Z] et la société MAF ont fait assigner en garantie la société ID bâti et son assureur, la société Aviva désormais société Abeille.

 

Par jugement réputé contradictoire du 9 septembre 2022 (34 pages), le tribunal judiciaire de Pontoise a :

– déclaré irrecevables toutes les demandes formées à l’encontre des sociétés Francilienne et Erso par des parties autres que la société Eiffage,

– rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription des actions formées à l’encontre des sociétés ID bâti et Aviva assurances, Socotec, CPLC et [L],

– condamné in solidum la société Eiffage, M. [Z] et la société MAF à payer à la société Fondation [A] les sommes de :

– 107 558,62 euros HT au titre du lot gros ’uvre et assainissement,

– 14 742 euros HT au titre du lot couverture,

– 20 111,40 2 (sic) euros HT au titre des désordres liés au chauffage de l’accueil de jour,

– 146 565,60 euros HT au titre des désordres liés au chauffage des bâtiments A et B,

– 10 738,66 euros HT travaux relatifs aux risques de légionellose,

– 177 680,83 euros HT au titre des désordres relatifs au lot plomberie et sanitaires concernant le défaut d’accessibilité aux réservoirs des WC,

– 42 410 euros HT au titre de la maîtrise d »uvre,

– 98 971,72 euros HT au titre des travaux d’investigation et assimilés pour les besoins de l’expertise,

– 30 000 euros HT au titre du préjudice de jouissance,

– dit que la société Geprif serait tenue in solidum  avec les parties citées ci-dessus à hauteur de :

– 107 558,62 euros HT au titre du lot gros ’uvre et assainissement,

– 14 742 euros HT au titre du lot couverture,

– 1 696,40 euros HT au titre de la maîtrise d »uvre,

– 3 958,87 euros HT au titre des travaux d’investigation et assimilés pour les besoins       de l’expertise,

– 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance,

– dit que la SMABTP serait tenue in solidum  avec les parties citées ci-dessus, au titre de l’assurance [H], à hauteur de :

– 107 558,62 euros HT au titre du lot gros ’uvre et assainissement,

– 20 111,40 euros HT au titre des désordres relatifs au chauffage de l’accueil de jour,

– 177 680,83 euros HT au titre des désordres relatifs au lot plomberie sanitaires concernant le défaut d’accessibilité aux réservoirs des WC,

– 29 687,20 euros HT au titre de la maîtrise d »uvre,

– 69 280,20 euros HT au titre des travaux d’investigation et assimilés pour les besoins de l’expertise,

– 30 000 euros HT au titre du préjudice de jouissance,

– condamné la société Eiffage à payer à la société Fondation [A] la somme de 3 114,44 euros HT au titre du lot revêtement du sol,

– fixé le partage de responsabilité entre les intervenants ainsi :

– 1°) au titre du lot gros ’uvre et assainissement, les sociétés :

– Eiffage et SMABTP : 80 %,

– M. [Z] et la société MAF : 15 %,

– Geprif : 5 %,

– 2°) au titre du lot couverture, les sociétés :

– Francilienne : 90 %,

– M. [Z] et MAF : 5 %,

– Geprif : 5 %,

– 3°) au titre du lot revêtement de sol : société CPLC 100 %,

– 4°) au titre des désordres relatifs à l’accueil de jour, les sociétés :

– ID bâti et Aviva : 50 %,

– Erso et AXA : 50 %,

– 5°) au titre des désordres relatifs aux bâtiments A et B, les sociétés :

– ID bâti : 20 %,

– [L] : 80 %,

– 6°) au titre des travaux relatifs aux risques de légionellose, les sociétés :

– [L] : 35 % = 3 758,53 euros HT,

– ID bâti : 65 % = 6 980,13 euros HT,

– 7°) au titre des gaines techniques, les sociétés :

– Eiffage et SMABTP : 10 %,

– ID bâti et Aviva : 70 %,

– [L] (pour le bâtiment A) et Erso et AXA (pour le bâtiment B) : 10 %,

– Geprif : 5 %,

– Socotec : 5 %,

– 8°) au titre du préjudice de jouissance, les sociétés :

– Eiffage et SMABTP : 10 %,

– ID bâti et Aviva : 70 %,

– [L] : 5 %,

– Erso et AXA : 5 %,

– Geprif : 5 %,

– Socotec : 5 %,

– 9°) au titre du coût des travaux d’investigation et assimilés réalisés pour les besoins de l’expertise et les frais de maîtrise d »uvre, les sociétés :

– Eiffage et SMABTP : 28 %,

– M. [Z] et MAF : 4 %,

– ID bâti : 51 % (dont 42 % à la charge de la société Aviva),

– Geprif : 4 %,

– Socotec : 3 %,

– CPLC : 0,5 %,

– Erso et AXA : 6 %,

– Francilienne : 3,5 %,

– rejeté toutes les demandes formées à l’encontre des sociétés :

– Aviva en qualité d’assureur de la société [L],

– MAAF en qualité d’assureur de la société Francilienne,

– AXA en qualité d’assureur de la société CPLC,

– dit que la société AXA serait tenue à garantir la société Erso aussi bien au titre de la garantie décennale qu’au titre de la garantie facultative,

– dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs en la cause seraient garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé,

– dit qu’aux sommes précitées exprimées hors taxe, s’ajouterait la TVA au taux en vigueur à la date du jugement,

– dit que les sommes précitées porteraient intérêts au taux légal à compter du jugement,

– dit que les condamnations prononcées contre les compagnies d’assurances seraient sans limite de garantie à l’égard des tiers s’agissant des dommages couverts par la garantie décennale obligatoire ou dans les limites contractuelles de leur police s’agissant des dommages couverts par une garantie facultative,

– condamné la société Fondation [A] à payer à la société Eiffage la somme de 8 543,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2010,

– débouté la société Eiffage de sa demande de dommages et intérêts,

– condamné in solidum les sociétés Eiffage, SMABTP, M. [Z] et la société Geprif aux dépens dont les frais d’expertise ainsi qu’à payer à la société Fondation [A] une somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que la charge finale des dépens et celle de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, seraient réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessous :

– sociétés Eiffage et SMABTP : 20 %,

– M. [Z] et la société MAF : 4 %,

– société ID bâti : 51 % (dont 42 % à la charge de la société Aviva),

– société Geprif : 4 %,

– société Socotec : 3 % ;

– société CPLC : 0,5 %,

– sociétés Erso et AXA : 6 %,

– société Francilienne : 3,5 %,

– condamné la société Eiffage à payer à la société MAAF une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– admis les avocats qui en avaient fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

 

Le tribunal a jugé que les infiltrations dans les chambres 123, 124 et 126 étaient liées aux défauts de mise en ’uvre du dispositif d’étanchéité, mais que la preuve de leur gravité n’étant pas rapportée, la garantie décennale ne pouvait pas être mobilisée.

 

Il a estimé que l’infiltration d’eau alléguée dans la salle de restaurant n’était pas établie, puisqu’elle n’avait pas été constatée par l’expert et que le sapiteur expert en couverture avait relevé des traces d’infiltrations dans un local ne correspondant pas aux photos du restaurant prises par l’expert.

 

Il a considéré que les infiltrations au rez-de-jardin du bâtiment A dans la crèche, qui étaient la conséquence de la présence d’une source d’eau naturelle historiquement connue, étaient de nature décennale, puisque l’absence de dispositif d’étanchéité et de drainage efficace avait compromis la solidité de l’ouvrage et l’avait rendu impropre à sa destination.

 

Il a confirmé les conclusions de l’expert et jugé que le lien de causalité entre les malfaçons sur la toiture et les désordres constatés dans le local en dessous, n’était pas établi avec certitude.

 

Il a estimé, s’agissant du bâtiment accueil de jour, que la responsabilité des constructeurs et assimilés pouvait être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil, en raison des désordres liés aux conduites de chauffages, qui ont rendu l’ouvrage impropre à sa destination par la présence de dégâts des eaux et l’insuffisance de chauffage du bâtiment.

 

Il a jugé, s’agissant des bâtiments A et B, que malgré des températures n’établissant pas l’existence de dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination, un manquement contractuel de la société Eiffage et [Z] était caractérisé par des températures inférieures à celles indiquées dans le CCTP et leur responsabilité contractuelle était engagée.

 

Il a jugé que le remplacement d’équipements de chaufferie par des chaudières neuves, en l’absence d’accord contractuel de la société Fondation [A], ne permettait pas une indemnisation, puisque la société avait néanmoins bénéficié d’une plus-value financière, que le système réalisé était équivalent à celui prévu et qu’aucun préjudice n’était caractérisé.

 

Le tribunal a estimé, concernant la plomberie et les sanitaires, que l’expert n’ayant fait des tests que dans certaines chambres, sans prendre en compte l’intervention d’un tiers sur le circuit d’eau chaude, ses constatations ne pouvaient pas constituer une preuve de fautes engageant la responsabilité contractuelle des sociétés [L] et Eiffage et celle du maître d »uvre.

 

Il a considéré que le non-respect du dispositif de prévention des risques de légionellose ne constituait pas un dommage de nature décennal, mais que l’encombrement des gaines techniques empêchant les opérations de maintenance et de dépannage des mécanismes des chasses d’eau des réservoirs de WC, ainsi que les désordres causés par des fuites d’eau des réservoirs encastrés n’étant pas apparents à la réception, ils relevaient de la garantie de l’article 1792 du code civil.

 

Il a jugé que la société Fondation [A] ne pouvait opposer le non-respect d’obligations contractuelles relatives aux ressauts de porte et la position des siphons sous les lavabos, alors qu’ils étaient apparents à la réception et qu’aucune réserve n’avait été formulée.

 

Il a estimé que le faible coût de la réparation matérielle des désordres affectant le sol de la zone crèche et la faible ampleur du phénomène de bullage n’étaient pas de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, de sorte que l’article 1792 du code civil ne pouvait s’appliquer.

 

Il a considéré que les sociétés ID bâti, Aviva Assurances, Socotec, CPLC et [L] avaient régulièrement été assignées au fond dans le délai de prescription de cinq ans suivant la connaissance des faits permettant aux constructeurs d’exercer leurs appels en garantie, soit à compter de l’assignation du maître d’ouvrage.

 

S’agissant des responsabilités, le tribunal a jugé que la garantie de l’assureur [H] était due en raison de la nature décennale des désordres relatifs aux infiltrations dans la crèche, au bâtiment accueil de jour et au défaut d’accessibilité aux réservoirs des WC.

 

Il a estimé que les responsabilités des sociétés Eiffage (80 %), Geprif (5 %) et de M. [Z] (15 %) était engagée de plein droit pour le gros ’uvre et l’assainissement, ces derniers étant réputés constructeurs en raison de leurs qualités d’entrepreneur, d’assistant à maître d’ouvrage (AMO) et d’architecte.

 

Il a ajouté que la société Geprif avait manqué à son obligation de conseil relatif à son contrat de louage d’ouvrage, de sorte que sa responsabilité contractuelle pouvait être recherchée.

 

Il a considéré que les responsabilités contractuelles des sociétés Francilienne (90 %), Geprif (5 %) et de M. [Z] (5 %) devaient être engagées pour les malfaçons affectant la couverture, la société Francilienne étant sous-traitante du lot couverture et la société Geprif et M. [Z] n’ayant pas décelé les anomalies malgré leur mise en évidence.

 

Il a jugé, concernant l’insuffisance de chauffage des chambres A et B, que la société Eiffage et M. [Z] devaient être solidairement condamnés en raison du non-respect des prescriptions du CCTP et parce que le maître d »uvre aurait dû veiller à son respect par les entreprises.

 

Il a estimé que la mission confiée à la société Geprif, assistant à maître d’ouvrage, ne devait pas être confondue avec celle du maître d »uvre, de sorte qu’en l’absence de démonstration d’une faute de la société relative au lot chauffage-VMC, les demandes à son encontre devaient être rejetées.

 

Le tribunal a considéré, concernant la plomberie et les sanitaires, que le partage des responsabilités devait être fondé sur les fautes commises au niveau de la conception et l’exécution des travaux, concernant l’absence de dispositif réglementaire conforme pour le contrôle de la légionellose, ainsi que l’absence de contrôle du plan des gaines techniques.

 

Il a admis le recours en garantie de la société Eiffage à l’encontre de la société CPLC au titre des désordres affectant le revêtement du sol, mais a jugé que les frais d’investigation et de maîtrise d »uvre devaient être proportionnellement répartis au coût financier final supporté par chaque partie.

 

Il a confirmé le devis validé par l’expert s’agissant du préjudice matériel relatif aux gaines techniques, la solution souhaitée par la société Eiffage n’étant pas conforme aux stipulations contractuelles.

 

Il a admis la réparation du surcoût lié à la consommation d’eau froide causé par les fuites de chasse d’eau, aucune partie ne contestant l’évaluation, mais a rejeté les autres préjudices de jouissance, non démontrés.

 

Il a considéré que la garantie de la société AXA ne pouvait être mobilisée à l’égard de la société CPLC, les dommages qui lui sont imputés n’étant pas décennaux.

 

Le tribunal a estimé que la société AXA devait garantir la société Erso au titre de la garantie obligatoire et facultative puisque la police d’assurance avait pris effet avant le contrat de sous-traitance et le commencement des travaux.

 

Il a jugé que la garantie de la société Aviva en qualité d’assureur ne pouvait être mobilisée au titre de la garantie décennale, la société [L] étant intervenue en qualité sous-traitante, et les autres demandes devaient être rejetées, la garantie civile facultative ayant été résiliée sans qu’une réclamation n’ait été faite.

 

Il a considéré que la société Aviva devait garantir la société ID bâti, les dommages affectant le chauffage de l’accueil de jour et les gaines techniques présentant un caractère décennal.

 

Il a rejeté la demande de garantie à l’encontre de la société MAAF, les dommages imputés à la société Francilienne n’étant pas de nature décennale.

 

Enfin, il a considéré que la société Fondation [A] devait verser la somme demandée par la société Eiffage au titre du solde des travaux, mais que la demande de dommages et intérêts devait être rejetée en l’absence de preuve d’une opposition abusive de la société Fondation [A].

 

Par déclaration du 20 octobre 2022, la société Aviso venant aux droits de la société [L] a interjeté appel de ce jugement.

 

Aux termes de ses conclusions n°1 remises au greffe le 19 janvier 2023 (21 pages), la société Aviso, venant aux droits de la société [L] par fusion-absorption avec effet au 30 novembre 21, demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a :

– retenu sa responsabilité suivant le partage de responsabilités fixé comme suit :

– 80 % au titre des désordres relatifs aux bâtiments A et B,

– 35 % au titre des travaux relatifs aux risques de légionellose,

– 10 % au titre des gaines techniques, partagées avec les sociétés Erso et AXA pour le bâtiment B,

– 5 % au titre du préjudice de jouissance,

– rejeté les demandes formées à l’encontre de la société Aviva, son assureur,

– rejeté les appels en garantie qu’elle avait formulés,

– à titre principal, de débouter les sociétés Eiffage, SMABTP, Socotec, ID bâti, Aviva, M. [Z], les sociétés MAF, AXA, Geprif et toutes autres parties de leurs demandes à son encontre,

– plus subsidiairement, en cas de condamnations, de condamner in solidum  les sociétés ID bâti et Aviva son assureur, Eiffage, SMABTP, M. [Z] et son assureur MAF, les sociétés Erso, AXA, Socotec, Geprif à la garantir de toutes condamnations,

– de condamner, in solidum  les sociétés précitées et CPLC et Francilienne à la relever indemne de toutes condamnations au titre des frais d’expertise et de l’expertise judiciaire exposés de leur chef (deux sapiteurs et frais d’investigation propres),

– en toute hypothèse, de condamner toutes parties succombantes à lui payer une somme de 17 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner toutes parties succombantes aux dépens, dont les frais d’expertise,

– de confirmer le jugement pour le surplus.

 

Il faut préciser que « la société [L] » a remis au greffe, le 12 juillet 2023, des « conclusions  d’appelante et en réplique », cependant cette société n’est pas partie au litige puisque la société Aviso a déclaré venir à ses droits, ce qu’aucune partie n’a contesté. Il n’y a pas lieu De prendre en compte ces conclusions.

Aux termes de ses conclusions n°3 remises au greffe le 3 novembre 2025 (20 pages), la société CPLC demande à la cour :

– de confirmer le jugement en ce qu’il :

– a retenu sa responsabilité suivant le partage de responsabilités fixé comme suit : 100 % pour le lot revêtement de sol,

– l’a condamnée à la somme de 3 114,44 euros au titre des travaux de reprise,

– a débouté toutes les parties de toutes demandes à son encontre au titre des travaux de reprise des autres désordres et des préjudices de jouissance, d’exploitation et de consommation d’eau allégués par la Fondation,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à prendre en charge à hauteur de 0,5 % les frais de maîtrise d »uvre, les frais d’investigations exposés pendant l’expertise, les dépens en ce compris les frais d’expertise et l’indemnité allouée au profit de la Fondation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de juger que les travaux de reprise des désordres affectant le revêtement de sol ne nécessitent aucun frais de maîtrise d »uvre,

– de juger que les investigations réalisées n’ont pas porté sur le lot qu’elle a réalisé,

– de juger que les désordres qui lui sont imputables ne sont pas à l’origine de l’expertise judiciaire ni la procédure au fond,

– en conséquence, de débouter tous concluants de toute demande dirigée à son encontre au titre des frais de maîtrise d »uvre, des frais d’investigations exposés pendant l’expertise, des dépens en ce compris les frais d’expertise et de l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– subsidiairement, de ramener à de plus justes proportions qui ne sauraient excéder 0,5 % des montants alloués les condamnations prononcées à son encontre au titre des dépens en ce compris les seuls frais d’expertise judiciaire de M. [K], et des frais de l’article 700 du code de procédure civile,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de garantie à l’encontre de la société AXA, son assureur et de la condamner à la garantir de toutes condamnations à son encontre,

– en tout état de cause, de débouter la société Aviso, M. [Z], la MAF, la Fondation [A] et tous concluants de toute demande indemnitaire et au titre des frais et dépens, et de toute demande de garantie à son encontre,

– de condamner la société Aviso et toute partie succombante à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure d’appel.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 7 avril 2023 (20 pages), la société AXA demande à la cour :

– en sa qualité d’assureur de la société CPLC, de confirmer le jugement en ce qu’il a décidé que les désordres affectant les revêtements de sol souples ne portaient pas atteinte à la destination de l’ouvrage,

– de confirmer le jugement en ce qu’il a écarté l’application de sa garantie, recherchée en qualité d’assureur de la société CPLC,

– débouter la société CPLC de son appel incident,

– en sa qualité d’assureur de la société Erso, d’infirmer le jugement en ce qu’il a retenu que sa garantie obligatoire était mobilisable,

– de débouter la Fondation [A] et toute autre partie de ses réclamations à son encontre au titre de ses garanties obligatoires,

– de confirmer qu’elle est bien fondée à opposer sa franchise contractuelle pour les garanties facultatives,

– de confirmer qu’elle est bien fondée à opposer sa franchise contractuelle d’un montant de 1 500 euros à toute réclamation au titre des surconsommations et préjudices de jouissance,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a retenu une part de responsabilité de 10 % à l’encontre de la société Erso pour les désordres affectant les gaines,

– de juger que la société Erso n’est aucunement responsable des désordres affectant les gaines,

– à titre subsidiaire, de condamner à garantie en cas de condamnation au titre des désordres affectant le lot chauffage-plomberie les entreprises responsables suivantes aux montants suivants auxquels devra s’ajouter la TVA :

– 34 123,54 euros pour l’entreprise générale, Eiffage et son assureur la SMABTP,

– 27 441,27 euros pour le maître d »uvre, M. [Z] et son assureur la MAF,

– 54 263,95 euros pour l’assistant à la maîtrise d’ouvrage, Geprif,

– 201 593,92 euros pour le premier sous-traitant du lot plomberie chauffage, [L], devenue Aviso et son assureur la société Aviva, devenu Abeille,

– 164 316,52 euros pour le bureau d’études ID bâti,

– 44 830,26 euros pour le contrôleur technique Socotec,

– de condamner à garantie, en cas de condamnation au titre des frais de maîtrise d »uvre des travaux de reprise, les entreprises responsables suivantes aux montants suivants, auxquels devra s’ajouter la TVA :

– 3 147,01 euros pour l’entreprise générale Eiffage et son assureur la SMABTP,

– 3 147,01 euros pour le maître d »uvre [Z] et son assureur la société MAF,

– 6 294,03 euros pour l’assistant à la maîtrise d’ouvrage, Geprif,

– 15 735,07 euros pour le premier sous-traitant du lot plomberie chauffage, [L], devenue Aviso et son assureur Aviva, devenu Abeille,

– 15 735,07 euros pour le bureau d’études ID bâti,

– 3 147,01 euros pour le contrôleur technique Socotec,

– de condamner à garantie, en cas de condamnation au titre des préjudices de jouissance et de surconsommation, les entreprises responsables suivantes aux montants suivants, auxquels devra s’ajouter la TVA :

– 5 251,15 euros pour l’entreprise générale, Eiffage et son assureur la SMABTP,

– 5 215,15 euros pour le maître d »uvre, M. [Z] et son assureur la MAF,

– 10 502,30 euros pour l’assistant à la maîtrise d’ouvrage, Geprif,

– 8 130,75 euros pour [L], devenue Aviso et son assureur Aviva, devenu Abeille,

– 22 630,75 euros pour le bureau d’études ID bâti,

– 5 251,15 euros pour le contrôleur technique Socotec,

– de condamner tout succombant à lui verser somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de ses conclusions n°3 remises au greffe le 2 février 2026 (19 pages), la société MAAF demande à la cour de :

– confirmer le jugement dans toutes ses dispositions,

– juger qu’aucune demande d’infirmation n’est sollicitée concernant le rejet de toutes les demandes formées à son encontre,

– juger que les non-conformités de la couverture n’ont entraîné aucun désordre de nature décennale dans le délai d’épreuve,

– juger que sa garantie décennale en sa qualité d’assureur de la société Francilienne n’a aucune vocation à s’appliquer en l’espèce,

– juger qu’elle n’a été assignée par la société Eiffage qu’en sa qualité d’assureur décennal de la société Francilienne sous le numéro de contrat 77078083 F,

– juger qu’aucune demande de condamnation n’est formulée à son encontre en sa qualité d’assureur de la société Erso, outre l’absence de toute assignation délivrée à son encontre en cette qualité,

– prononcer sa mise hors de cause en sa qualité d’assureur décennal de la société Francilienne et de la société Erso,

– débouter la société Eiffage et toutes autres parties de l’intégralité de leurs demandes de condamnations dirigées à son encontre,

– subsidiairement, limiter sa condamnation éventuelle, en sa qualité d’assureur décennal de la société Francilienne à hauteur de 12 530,70 euros et à hauteur de 1 % des frais d’article 700 du code de procédure civile et des dépens incluant les frais d’expertise judiciaire sollicités par la Fondation [A],

– juger qu’elle est en droit d’opposer le montant de la franchise contractuelle de son assuré aux tiers dans la mesure où il est intervenu en qualité de sous-traitant,

– condamner in solidum  M. [Z], son assureur la MAF, la société Geprif, la société Eiffage, son assureur SMABTP et la société Socotec à la garantir, en sa qualité d’assureur de la société Francilienne à hauteur de 15 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre concernant la remise en conformité de la couverture,

– juger que la société AXA est l’assureur décennal de la société Erso à la date d’ouverture de chantier qui se définit comme le commencement effectif de ses prestations ainsi que l’assureur responsabilité civile de cette dernière,

– juger qu’elle n’est pas l’assureur décennal de la société Erso,

– juger irrecevables toutes demandes de condamnation dirigées à son encontre en prétendue qualité d’assureur de la société Erso,

– juger que les dommages immatériels imputables à la société Erso relèvent du contrat d’assurance AXA,

– condamner in solidum  à la garantir prise en sa qualité d’assureur de la société Erso de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant le lot chauffage-plomberie, au titre des frais de maîtrise d »uvre des travaux de reprise, au titre des préjudices de jouissance et de surconsommation les entreprises responsables suivantes et leurs assureurs :

– l’entreprise générale, Eiffage et son assureur la SMABTP,

– le maître d »uvre, [Z] et son assureur la MAF,

– l’assistant à la maîtrise d’ouvrage, Geprif,

– le premier sous-traitant du lot plomberie chauffage, [L] et son assureur Aviva,

– la société Abeille en sa qualité d’assureur du bureau d’études ID bâti,

– le contrôleur technique Socotec,

– condamner la société Aviso ou toute partie succombante à régler une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Aviso ou toute partie succombante aux entiers dépens d’appel, lesquels seront recouvrés par Me Oulad Bensaid, avocate, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

 

Aux termes de ses conclusions n°4 remises au greffe le 30 octobre 2025 (64 pages), la société Fondation [A] forme appel incident et demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a :

– considéré que les désordres suivants n’étaient pas de nature décennale :

– infiltrations dans les chambres 123, 125 et 126 (lot gros ’uvre et assainissement),

– d’infiltrations dans la salle de restaurant (lot gros ’uvre et assainissement),

– lot couverture,

– insuffisance de température (lot chauffage et VMC),

– les équipements de chaufferie (lot chauffage et VMC),

– le temps d’attente d’obtention de l’eau chaude sanitaire (lot plomberie et sanitaire),

– l’absence de respect du dispositif de prévention des risques de légionellose (lot plomberie et sanitaire),

– et a limité les condamnations prononcées à son profit :

– déclare (sic) irrecevables toutes les demandes formées à l’encontre des sociétés Francilienne et Erso par des parties autres que la société Eiffage,

– rejette (sic) toutes les demandes formées à l’encontre de la société MAAF en qualité d’assureur de la société Francilienne, à l’encontre d’AXA en qualité d’assureur de la société CPLC,

– de confirmer le jugement pour le surplus,

– à titre principal, de retenir la responsabilité décennale de la société Eiffage, de la société [Z] et de la société Geprif pour les désordres suivants :

– infiltrations dans les chambres 123, 125 et 126 (lot gros ’uvre et assainissement),

– infiltrations dans la salle de restaurant (lot gros ’uvre et assainissement),

– lot couverture,

– insuffisance de température (lot chauffage et VMC),

– les équipements de chaufferie (lot chauffage et VMC),

– le temps d’attente d’obtention de l’eau chaude sanitaire (lot plomberie et sanitaire),

– l’absence de respect du dispositif de prévention des risques de légionellose (lot plomberie et sanitaire),

– de condamner in solidum  la société Eiffage, son assureur décennal, la SMABTP, la SMABTP et en qualité d’assureur [H] de la Fondation [A], la société [Z] et la société Geprif au paiement des sommes suivantes majorées du taux d’intérêt légal à compter de la délivrance de l’assignation au fond, au titre de l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi à la somme de 1 048 794,30 euros TTC au titre des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés par l’expert judiciaire,

– de condamner in solidum  la société Eiffage, son assureur, la SMABTP, la société [Z] et la société Geprif au paiement des sommes suivantes majorées du taux d’intérêt légal à compter de la délivrance de l’assignation, au titre de l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi, aux sommes suivantes :

– la somme de 105 023 euros au titre du préjudice de jouissance et des surcoûts liés à la consommation d’eau chaude et d’eau froide,

– la somme de 78 539,96 euros TTC au titre des frais d’expertise judiciaire qu’elle a payés,

– la somme de 1 826,71 euros TTC au titre des frais d’huissier exposés,

– de débouter les sociétés Aviso, Eiffage, CPLC, SMABTP, [Z] et MAF de leurs demandes,

– à titre subsidiaire, si la cour venait à considérer que certains désordres ne relèveraient pas de la garantie décennale, de déclarer que les sociétés Eiffage, Geprif, [Z] ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité contractuelle,

– de déclarer que la SMABTP, assureur responsabilité civile de la société Eiffage, devra mobiliser sa garantie,

– en conséquence, d’infirmer le jugement en ce qu’il a retenu que les désordres ne constituaient pas des désordres engageant la responsabilité contractuelle des constructeurs, les sociétés Eiffage, Geprif et [Z] [C],

– de condamner in solidum  la SMABTP, assureur responsabilité civile de la société Eiffage, les sociétés Geprif et [Z] au paiement des sommes suivantes :

– la somme de 1 048 794,3 euros TTC au titre des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés par l’expert,

– la somme de 105 023 euros au titre du préjudice de jouissance et des surcoûts liés à la consommation d’eau chaude et d’eau froide,

– la somme de 78 539,96 euros TTC au titre des frais d’expertise judiciaire payés,

– la somme de 1 826,71 euros TTC au titre des frais d’huissier exposés,

– de débouter la société Aviso de ses demandes,

– de débouter toutes parties de toutes demandes contraires,

– à titre très subsidiaire, si la cour ne devait pas faire droit à ses demandes formulées à l’encontre de les sociétés Eiffage, Geprif, la SMABTP et [Z],

– de condamner in solidum  la SMABTP, assureur responsabilité civile de la société Eiffage, les sociétés Geprif, [Z], [L], Abeille, assureur de la société ID bâti, les sociétés Socotec, Francilienne, Erso, CPLC, et leurs assureurs respectifs au paiement des sommes suivantes :

– la somme de 1 048 794,3 euros TTC au titre des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés par l’expert,

– la somme de 105 023 euros au titre du préjudice de jouissance et des surcoûts liés à la consommation d’eau chaude et d’eau froide,

– la somme de 78 539,96 euros TTC au titre des frais d’expertise judiciaire payés,

– la somme de 1 826,71 euros TTC au titre des frais d’huissier exposés,

– de débouter la société Aviso, la SMABTP, assureur responsabilité civile des sociétés Eiffage, Geprif, [Z], [L], Abeille, Francilienne, Erso, CPLC, de toutes leurs demandes,

– en tout état de cause, de débouter toutes parties de toutes demandes contraires,

– de condamner in solidum  la société Eiffage, son assureur décennal, la SMABTP, la SMABTP en qualité d’assureur [H], les sociétés [Z], Geprif et Aviso au paiement de la somme de 90 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

 

Aux termes de ses conclusions n°2 remises au greffe le 13 juillet 2023 (28 pages), la société Socotec construction venant aux droits de la société Socotec France demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce que :

– sa responsabilité a été retenue au titre des désordres affectant les gaines techniques, du trouble de jouissance, et au titre des travaux d’investigation, frais irrépétibles et dépens,

– des condamnations in solidum  ont été prononcées à son encontre, au titre de ces désordres,

– un trouble de jouissance a été retenu,

– de confirmer le jugement, en ce que sa responsabilité a été écartée pour les désordres relatifs au lot gros-’uvre, au lot couverture, revêtement, aux désordres relatifs à l’accueil de jour, les désordres relatifs aux bâtiments A et B, travaux relatifs aux risques de légionellose,

– de juger qu’il n’est pas démontré son manquement dans l’exécution de sa mission de contrôleur technique,

– de juger que les désordres relatifs aux gaines techniques résultent d’erreurs et de défauts d’exécution,

– de juger que l’expert a méconnu les limites de la mission du contrôleur technique, en proposant de retenir une quote-part de responsabilité à son encontre, alors que les dommages résultent d’erreurs et de défauts d’exécution,

– de juger que le tribunal a méconnu les limites de la mission d’un contrôleur technique, en retenant une quote-part de responsabilité à son encontre, à hauteur de 5 % au titre des gaines techniques,

– de juger qu’elle a parfaitement exécuté sa mission de contrôleur technique, et aucune preuve contraire n’est démontrée,

– de débouter la société Aviso de son appel et son recours en garantie formé à titre subsidiaire à son encontre, comme étant mal fondé, en l’absence de démonstration d’un quelconque manquement ou faute qui lui est directement imputable, dans l’exécution de sa mission de contrôleur technique,

– de débouter les sociétés AXA, ID bâti et son assureur la société Abeille, la société Geprif, M. [Z] et son assureur la société MAF, de leurs appels en garantie formés à son encontre, comme étant mal fondés, et non justifiés,

– de débouter la société Eiffage de l’appel en garantie formé à son encontre,

– de rejeter tout appel en garantie formé à son encontre,

– de rejeter toute demande de condamnation in solidum , comme n’étant pas justifiée, à son encontre, en application de l’article L. 125-2 alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation,

– de prononcer, purement et simplement, sa mise hors de cause,

– à titre subsidiaire, si la cour devait confirmer les termes du jugement quant aux condamnations prononcées à son encontre,

– de condamner in solidum  les sociétés Eiffage, son assureur la SMABTP, la société [Z], son assureur la société MAF, les sociétés Geprif, Francilienne, Aviso venant aux droits de [L], son assureur la société Aviva, la société Erso, son assureur la société AXA, et par la société ID bâti, en application de l’article 1240 du code civil (ancien article 1382), et de l’article L. 124-3 du code des assurances, à la garantir, de toutes condamnations prononcées à son encontre,

– en toute hypothèse, de débouter la société Fondation [A] de sa demande au titre du préjudice de jouissance, comme étant injustifiée tant dans son existence, que dans son montant, ainsi que l’a jugé le tribunal,

– de juger que la Fondation [A] n’a pas donné suite à la proposition d’indemnisation formulée par l’assureur dommages-ouvrage, qui aurait permis de remédier aux dommages allégués, et devra, à ce titre, en supporter une part de responsabilité,

– de débouter la Fondation [A] de ses demandes formulées au titre des frais d’expertise et des frais d’huissier, en ce que ces frais, qui relèvent exclusivement des dépens, interviennent en doublon dans la présente instance,

– de débouter les sociétés Aviso et AXA de leurs demandes exorbitantes à hauteur de 17 000 euros et 1 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, comme étant disproportionnées et injustifiées,

– de condamner la société Aviso appelante, ou toute partie succombant, à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Me de Carfort, avocate, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

Aux termes de leurs conclusions n°3 remises au greffe le 31 octobre 2025 (45 pages), M. [Z] et la société MAF forment un appel incident et demandent à la cour :

– à titre principal, sur l’appel formé par la société Aviso et les appels incidents formés par les autres parties, de confirmer le jugement en ce qu’il n’a reconnu aucune responsabilité à l’égard de M. [Z] au titre des lots revêtement sol et chauffage-climatisation-VMC, et plus spécifiquement s’agissant des désordres relatifs à l’accueil de jour, aux bâtiments A et B, aux risques de légionellose, aux gaines techniques et au préjudice de jouissance subi par la Fondation au titre du surcoût lié à la consommation d’eau froide,

– de confirmer le jugement en ce qu’il a fixé la quote-part de responsabilité de la société CPLP à 0,5 % au titre du coût des travaux d’investigation et assimilés réalisés pour les besoins de l’expertise, les frais de maîtrise d »uvre, les dépens et l’indemnité allouée à la société Fondation au titre de l’article 700 du code de procédure civil,

– de confirmer le jugement en ce qu’il n’a pas considéré comme étant de nature décennale les désordres relatifs :

– aux infiltrations dans les chambres 123,125 et 126,

– aux infiltrations dans la salle de restaurant,

– au lot couverture,

– à l’insuffisance de température,

– aux équipements de chaufferie,

– aux temps d’attente d’obtention de l’eau chaude sanitaire,

– à l’absence de respect du dispositif de prévention des risques de légionellose,

– de confirmer le jugement en ce qu’il a écarté, faute d’éléments comptables produits, le préjudice d’exploitation allégué par la société Fondation [A],

– de débouter la Fondation [A] de ses demandes au titre de la nature décennale des sept désordres précédemment listés,

– de débouter la Fondation [A] de ses demandes au titre de la condamnation in solidum  de la société Eiffage, la SMABTP, M. [Z] et la société Geprif au paiement de la somme de 105 023 euros au titre d’un préjudice de jouissance et des surcoûts liés à la surconsommation électrique, cette demande étant injustifiée tant dans son principe que dans son quantum,

– de débouter, pour le surplus, la Fondation [A] de ses demandes de condamnation liées à ses demandes d’infirmation du jugement,

– de débouter tous concluants de toute demande ou appel en garantie dirigés à leur encontre en ce qu’elle reviendrait à augmente

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