BTP / Construction > Garantie décennale
La mobilisation des garanties d’assurance – Cour d’appel de Versailles, 28 septembre 2026, N° RG 22/06388 : La garantie dépend de la nature décennale du dommage, de la qualité de l’assuré et de la date d’effet de la police. La garantie obligatoire a été admise pour les dommages décennaux. Les dommages non décennaux imputés au revêtement de sol ou à la couverture n’ont pas permis de mobiliser la garantie décennale correspondante. Les garanties facultatives restent soumises aux stipulations contractuelles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.