La preuve des fautes contractuelles de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 25/00166

La preuve des fautes contractuelles de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 25/00166 : Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, les défauts d’exécution et non-conformités établis par l’expertise constituent des fautes contractuelles. Sont notamment retenus les défauts affectant les joints, la natte drainante, le raccordement sol-mur, le profil de nez de dallage et les plinthes. Ces manquements sont directement à l’origine des infiltrations.