Responsabilité contractuelle d’un carreleur pour défauts d’étanchéité malgré l’exclusion de la garantie décennale

La garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil suppose une réception, un ouvrage et des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La réception tacite est caractérisée par une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage ; en l’espèce, la prise de possession immédiate a été retenue, malgré le paiement ultérieur et la dénonciation de malfaçons.

L’expertise n’a pas établi une atteinte actuelle à la solidité des maçonneries. L’impropriété à destination n’a pas davantage été retenue, l’expert n’ayant pas réalisé de test de glissance et ayant constaté un écoulement correct lors d’arrosages ciblés. Les demandes fondées sur l’article 1792 ont donc été rejetées.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, les défauts d’exécution, les non-conformités aux règles de l’art et aux fiches techniques, ainsi que les erreurs affectant la natte drainante, les raccordements, les profils et les plinthes, caractérisent des fautes contractuelles causant les infiltrations. La responsabilité de l’entrepreneur est ainsi retenue, avec indemnisation du préjudice matériel et du préjudice de jouissance.

L’action directe contre l’assureur est admise sur le fondement de l’article L 124-3 du Code des assurances. L’entrepreneur et son assureur sont condamnés in solidum, avec les dépens, les frais d’expertise et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la réalisation d’une terrasse extérieure affectée d’infiltrations, de joints défectueux et de malfaçons de mise en œuvre, une expertise a préconisé une reprise complète. La garantie décennale a été écartée, l’ouvrage ne compromettant pas la solidité des maçonneries. Les fautes contractuelles de l’entrepreneur ont toutefois été retenues, donnant lieu à une indemnisation au titre des travaux de reprise et du trouble de jouissance.

Des particuliers ont confié à la SARL GBS Carrelage la création d’une terrasse extérieure, assurée par la SA MAAF Assurances. Après la réalisation des travaux, ils ont signalé plusieurs malfaçons, notamment des dalles instables et des défauts de joints, puis ont réglé le solde de la facture.

Une expertise judiciaire a relevé des infiltrations généralisées, des joints fuyards, une natte drainante mal posée, un raccordement sol-mur non conforme, un profil de nez de dallage mal positionné et des plinthes favorisant la migration de l’eau. L’expert a préconisé une reprise complète, tout en excluant une menace actuelle pour la solidité des maçonneries.

Les demandeurs ont recherché la garantie décennale et, subsidiairement, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur, ainsi que la garantie de son assureur. La garantie décennale a été écartée, mais les fautes contractuelles ont été retenues et une indemnisation a été accordée au titre des travaux de reprise et du trouble de jouissance.

• Existence d’une réception tacite caractérisée par une volonté non équivoque
• Absence de preuve d’une atteinte actuelle à la solidité de l’ouvrage
• Absence d’impropriété à destination suffisamment circonstanciée
• Établissement de défauts d’exécution et de non-conformités techniques
• Lien causal entre les manquements et les infiltrations constatées
• Absence de contestation utile des manquements par l’entrepreneur et l’assureur

• Rapport d’expertise judiciaire constatant les infiltrations généralisées
• Constat de joints de carreaux fuyards
• Analyse de la natte drainante mal relevée et rapiécée
• Constat du raccordement sol-mur non conforme
• Arrosages ciblés révélant un écoulement correct de l’eau

L’entrepreneur reste tenu contractuellement des malfaçons prouvées, même lorsque les conditions de la garantie décennale ne sont pas réunies. L’assureur doit indemniser directement les demandeurs dans la limite de sa garantie, avec l’entrepreneur, et supporter les frais accessoires de la procédure.

• Indemnisation des travaux de reprise à la charge in solidum
• Indemnisation distincte du préjudice de jouissance
• Action directe exercée contre l’assureur de responsabilité
• Dépens et frais d’expertise supportés par les responsables
• Indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Faire constater précisément chaque désordre affectant l’ouvrage
• Conserver les devis et factures des travaux de reprise
• Documenter les non-conformités par une expertise technique
• Établir la date et les modalités de réception
• Exercer l’action directe contre l’assureur concerné

À éviter

• Confondre garantie décennale et responsabilité contractuelle
• Alléguer une impropriété sans éléments techniques circonstanciés
• Négliger la preuve du lien causal entre faute et dommage
• Présenter des moyens non développés dans les conclusions
• Régler ou modifier l’ouvrage sans préserver les preuves

Les conditions de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil

La garantie décennale exige une réception, un ouvrage et des désordres compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. La réception tacite a été fixée au jour de la prise de possession, mais aucune atteinte actuelle à la solidité n’a été démontrée. L’impropriété à destination n’a pas été caractérisée, faute notamment de test de glissance et compte tenu de l’écoulement correct constaté lors d’arrosages ciblés.

La preuve des fautes contractuelles de l’entrepreneur

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, les défauts d’exécution et non-conformités établis par l’expertise constituent des fautes contractuelles. Sont notamment retenus les défauts affectant les joints, la natte drainante, le raccordement sol-mur, le profil de nez de dallage et les plinthes. Ces manquements sont directement à l’origine des infiltrations.

L’action directe contre l’assureur de responsabilité

L’article L 124-3 du Code des assurances permet l’action directe du tiers lésé contre l’assureur. Celui-ci n’ayant contesté ni les manquements de son assurée ni leur lien causal avec les désordres, l’entrepreneur et l’assureur sont condamnés in solidum à indemniser les préjudices retenus.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article L 124-3 du Code des assurances, Article 4 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile