L’action directe contre l’assureur de responsabilité – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 25/00166

L’action directe contre l’assureur de responsabilité – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 25/00166 : L’article L 124-3 du Code des assurances permet l’action directe du tiers lésé contre l’assureur. Celui-ci n’ayant contesté ni les manquements de son assurée ni leur lien causal avec les désordres, l’entrepreneur et l’assureur sont condamnés in solidum à indemniser les préjudices retenus.