La garantie décennale des éléments d’équipement non indissociables – Tribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 21/00695

La garantie décennale des éléments d’équipement non indissociables – Tribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 21/00695 : La chaudière installée en remplacement d’une ancienne chaudière ne constitue pas un élément indissociablement incorporé à l’ouvrage au sens de l’article 1792-2 du Code civil. Sa dépose ou son remplacement ne nécessitent pas de détérioration de l’ouvrage. La garantie décennale est donc écartée, l’équipement relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun.