La validité du commandement de payer et la clause résolutoire – Tribunal judiciaire de Roanne, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00050

La validité du commandement de payer et la clause résolutoire – Tribunal judiciaire de Roanne, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00050 : La validité du commandement conditionne l’efficacité de la clause résolutoire. Le juge relève que le commandement produit indique une somme globale sans détailler les mensualités impayées. Il pourrait donc encourir la nullité, ce qui est susceptible de faire obstacle au constat de résiliation et à l’expulsion. Les impayés eux-mêmes ne suffisent pas à établir l’efficacité de la clause si l’acte préalable est irrégulier.