Validité du commandement de payer non détaillé et médiation judiciaire en référé locatif

Le juge des référés relève que la validité du commandement de payer conditionne l’efficacité de la clause résolutoire et qu’un commandement indiquant une somme globale sans détailler les mensualités impayées pourrait être nul. La demande de constat de résiliation et d’expulsion n’est donc pas tranchée à ce stade, tandis que la dette locative paraît en cours d’apurement.

En application de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et ordonner une médiation sous réserve de leur consentement. La mesure est fixée à trois mois, prorogeable de trois mois avec l’accord des parties. La provision de 1 500 euros est répartie par moitié entre elles, sous réserve de la répartition finale prévue par l’article 131-13 du code de procédure civile.

Le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision conformément à l’article 131-6 du code de procédure civile. Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction en vertu de l’article 131-8. Les constatations et déclarations recueillies ne peuvent être produites ou invoquées ultérieurement sans l’accord des parties, conformément à l’article 131-14. Les droits et moyens sont réservés dans l’attente de la poursuite de l’instance.

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Saisi après des impayés de loyers, le juge des référés a relevé que le commandement de payer ne détaillait pas les mensualités et que les parties détenaient des créances réciproques, notamment au titre de consommations d’eau. Une rencontre avec un médiateur a été ordonnée et une médiation judiciaire proposée sous réserve du consentement des parties. Les demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement ont été réservées.

Un bailleur a donné à bail commercial des locaux à une société locataire moyennant un loyer mensuel de 900 euros. Après plusieurs impayés, un commandement de payer portant sur une somme globale a été délivré. Le bailleur a ensuite saisi le juge des référés afin d’obtenir le constat de la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement provisionnel des loyers et diverses indemnités.

La société locataire a contesté la validité du commandement, invoqué une contestation sérieuse et demandé des délais de paiement. Elle a également fait état d’une créance de 720 euros correspondant à des consommations d’eau, tandis que le bailleur reconnaissait lui devoir une somme.

Le juge a relevé l’absence de détail des mensualités dans le commandement et l’existence de dettes réciproques. Il a ordonné une rencontre avec un médiateur et, sous réserve du consentement des parties, une médiation judiciaire. Les demandes relatives à la résiliation, à l’expulsion et à la dette sont réservées.

• Vérifier que le commandement détaille précisément les mensualités impayées
• Établir la validité de l’acte préalable à la clause résolutoire
• Apprécier l’existence d’une contestation sérieuse sur la dette locative
• Identifier les dettes réciproques susceptibles de compensation
• Recueillir le consentement des parties à la médiation judiciaire
• Consigner la provision dans le délai fixé pour éviter la caducité

• Commandement de payer du 14 octobre 2025
• Absence de détail des mensualités dans le commandement
• Reconnaissance de plusieurs impayés par la société locataire
• Reprise relativement régulière des paiements depuis janvier 2026
• Reconnaissance de dettes réciproques par les deux parties

Le bailleur ne bénéficie pas immédiatement du constat de résiliation ni de l’expulsion, car la régularité du commandement est mise en doute. La société locataire et le bailleur doivent participer à la rencontre avec le médiateur, tout en conservant leurs droits et moyens pour la reprise de l’instance.

• Partage initial de la provision de médiation à hauteur de 750 euros chacun
• Risque de caducité en cas de défaut de consignation
• Examen ultérieur de la résiliation et de l’expulsion
• Vérification contradictoire des loyers, charges et créances réciproques
• Préservation de la confidentialité des échanges de médiation

À faire

• Vérifier le décompte détaillé du commandement de payer
• Réunir les justificatifs des loyers et charges réclamés
• Documenter les paiements effectués depuis janvier 2026
• Comparer les créances réciproques avant la médiation
• Consigner la provision dans le délai imparti

À éviter

• Se fonder sur un commandement dépourvu de décompte précis
• Présenter les échanges de médiation dans la procédure
• Omettre la convocation à la rencontre avec le médiateur
• Négliger la contestation portant sur la clause résolutoire
• Confondre médiation ordonnée et accord obligatoire des parties

La validité du commandement de payer et la clause résolutoire

La validité du commandement conditionne l’efficacité de la clause résolutoire. Le juge relève que le commandement produit indique une somme globale sans détailler les mensualités impayées. Il pourrait donc encourir la nullité, ce qui est susceptible de faire obstacle au constat de résiliation et à l’expulsion. Les impayés eux-mêmes ne suffisent pas à établir l’efficacité de la clause si l’acte préalable est irrégulier.

Le pouvoir d’injonction de médiation du juge

En application de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et ordonner une médiation sous réserve du consentement recueilli par celui-ci. La médiation est fixée à trois mois, prorogeable de trois mois avec l’accord des parties. La provision est répartie par moitié, la répartition finale relevant de l’article 131-13 du code de procédure civile.

La confidentialité et l’absence de pouvoirs d’instruction du médiateur

Selon les articles 131-8 et 131-14 du code de procédure civile, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction, sauf accord des parties pour entendre des tiers. Ses constatations et les déclarations recueillies ne peuvent ensuite être produites ou invoquées sans l’accord des parties. Le juge peut mettre fin à la médiation dans les conditions de l’article 131-10.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article A444-32 du Code de commerce, Article 131-13 du Code de procédure civile, Article 131-6 du Code de procédure civile, Article 131-8 du Code de procédure civile, Article 131-10 du Code de procédure civile, Article 131-12 du Code de procédure civile, Article 131-14 du Code de procédure civile