La confidentialité et l’absence de pouvoirs d’instruction du médiateur – Tribunal judiciaire de Roanne, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00050

La confidentialité et l’absence de pouvoirs d’instruction du médiateur – Tribunal judiciaire de Roanne, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00050 : Selon les articles 131-8 et 131-14 du code de procédure civile, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction, sauf accord des parties pour entendre des tiers. Ses constatations et les déclarations recueillies ne peuvent ensuite être produites ou invoquées sans l’accord des parties. Le juge peut mettre fin à la médiation dans les conditions de l’article 131-10.