L’homologation des accords de médiation – Tribunal judiciaire de Roanne, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00044

L’homologation des accords de médiation – Tribunal judiciaire de Roanne, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00044 : L’article 1545 du Code de procédure civile prévoit que la demande d’homologation est formée par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente devant le juge déjà saisi du litige, ou devant le juge compétent pour en connaître. Le protocole produit doit présenter un objet licite et ne pas contrevenir à l’ordre public.