Médiation > Homologation judiciaire
La force exécutoire et l’extinction de l’instance – Tribunal judiciaire de Roanne, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00044 : Lorsque la transaction règle l’ensemble du litige et satisfait aux conditions précitées, le juge lui confère force exécutoire. Il constate alors l’extinction de l’instance et son dessaisissement. La décision prévoit en outre que chaque partie supporte ses propres dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.