La procédure de non-admission du pourvoi – Cour de cassation, 6 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-85.493

La procédure de non-admission du pourvoi – Cour de cassation, 6 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-85.493 : L’article 567-1-1 du code de procédure pénale permet à la chambre criminelle d’examiner la recevabilité du recours et les pièces de la procédure. Lorsque aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi, celui-ci est déclaré non admis. La décision applique ce mécanisme sans examiner au fond la constitution de partie civile ni les qualifications pénales invoquées.