Concurrence > Concurrence déloyale
La prescription quinquennale et son interruption – Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 2021036721 : nL’action a été jugée recevable, car une action antérieure en responsabilité contractuelle engagée en Pologne contre les mêmes sociétés poursuivait les mêmes objectifs. Le tribunal a retenu que cette action avait interrompu le délai de prescription jusqu’à la décision de la juridiction polonaise, de sorte que l’action engagée en France n’était pas prescrite.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.