Propriété intellectuelle > Compétence administrative
La portée de l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle – Tribunal des Conflits, , 05/10/2026, C4385, Publié au recueil Lebon : nL’article L. 331-1 attribue aux tribunaux judiciaires les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique. Il ne fait toutefois pas obstacle à la compétence du juge administratif pour statuer sur un refus de communication et appliquer la réserve de l’article L. 311-4.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Compétence administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.