Le droit d’accès à des enregistrements audiovisuels

Le recours contre le refus d’une administration de communiquer un document administratif relève du juge administratif lorsque la demande est fondée sur le code des relations entre le public et l’administration. Il appartient à ce juge d’apprécier si le document entre dans le champ des articles L. 300-2 et L. 311-1 et si les exceptions prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 sont applicables.

La réserve des droits de propriété littéraire et artistique prévue par l’article L. 311-4 ne transfère pas le litige au juge judiciaire. Le juge administratif demeure compétent pour déterminer si le document demandé est susceptible d’être qualifié d’œuvre de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle. L’article L. 331-1 de ce code attribue aux juridictions judiciaires les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, mais cette règle ne s’applique pas au recours dirigé contre un refus administratif de communication.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une association a demandé la communication d’enregistrements audiovisuels de tests comportementaux réalisés par un établissement public de recherche. Après un avis défavorable de la CADA, le tribunal administratif a annulé le refus et ordonné la transmission des documents, estimant qu’ils ne constituaient pas des œuvres de l’esprit. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État a renvoyé au Tribunal des conflits la question de la juridiction compétente, qui a retenu la compétence administrative.

Une association a demandé à un établissement public de recherche la communication d’enregistrements audiovisuels de tests comportementaux réalisés dans le cadre d’une étude scientifique. Après le silence gardé sur cette demande, elle a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, qui a rendu un avis défavorable, puis le tribunal administratif.

Le tribunal administratif a estimé que les enregistrements ne constituaient pas des œuvres de l’esprit et a annulé le refus de communication, en ordonnant leur transmission. Saisi d’un pourvoi par l’établissement public, le Conseil d’État a renvoyé au Tribunal des conflits la question de l’ordre de juridiction compétent pour apprécier cette qualification. Le Tribunal des conflits a retenu la compétence de la juridiction administrative.

• Demande portant sur un document administratif détenu par une administration
• Recours dirigé contre un refus de communication
• Demande fondée sur le code des relations entre le public et l’administration
• Examen des exceptions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6
• Application de la réserve des droits prévue par l’article L. 311-4
• Qualification éventuelle d’œuvre de l’esprit nécessaire à l’examen de cette réserve

• Demande de communication adressée à l’établissement public
• Avis défavorable de la commission d’accès aux documents administratifs
• Jugement administratif annulant le refus de communication
• Enregistrements audiovisuels réalisés dans le cadre de l’étude scientifique
• Renvoi du Conseil d’État portant sur la compétence juridictionnelle

L’association peut faire examiner par le juge administratif le refus de communication, y compris lorsque la protection de la propriété littéraire et artistique est invoquée. L’établissement public ne peut obtenir le renvoi automatique du litige devant le juge judiciaire au seul motif qu’une qualification d’œuvre de l’esprit est discutée.

• Maintien de la compétence administrative pour le recours
• Examen administratif de la qualification d’œuvre de l’esprit
• Contrôle des exceptions légales à la communication
• Absence de question préjudicielle automatique au juge judiciaire
• Application de l’article L. 311-4 par le juge administratif

À faire

• Identifier le document détenu par l’administration
• Qualifier la demande au regard de l’article L. 300-2
• Vérifier les exceptions des articles L. 311-5 et L. 311-6
• Examiner la réserve de l’article L. 311-4
• Soumettre le recours au juge administratif compétent

À éviter

• Transférer automatiquement le litige au juge judiciaire
• Confondre refus de communication et action en contrefaçon
• Négliger la qualification administrative du document
• Écarter l’article L. 311-4 sans examen
• Solliciter une question préjudicielle sans difficulté juridique établie

La compétence administrative pour les refus de communication

nLe recours contre le refus d’une administration ou d’un organisme chargé d’un service public de communiquer un document administratif, sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration, relève du juge administratif. Celui-ci apprécie si la demande entre dans le champ des articles L. 300-2 et L. 311-1 et si les exceptions prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 sont satisfaites.n

La réserve des droits de propriété littéraire et artistique

nL’article L. 311-4 réserve la communication des documents administratifs aux droits de propriété littéraire et artistique. Cette réserve ne modifie pas la compétence administrative lorsque le juge doit déterminer si le document est susceptible d’être qualifié d’œuvre de l’esprit.n

La portée de l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle

nL’article L. 331-1 attribue aux tribunaux judiciaires les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique. Il ne fait toutefois pas obstacle à la compétence du juge administratif pour statuer sur un refus de communication et appliquer la réserve de l’article L. 311-4.

Loi des 16-24 août 1790, Loi du 24 mai 1872, Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, Article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 311-4 du code des relations entre le public et l’administration, Articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle