Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, n° de pourvoi 25-14.152
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Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi le 18 avril 2025 contre un arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la chambre commerciale de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. Le pourvoi était dirigé contre plusieurs défendeurs, dont des personnes physiques, une société civile professionnelle notariale, des sociétés d’exercice professionnel, une chambre professionnelle et le procureur général.
Le 15 juillet 2026, l’avocat du demandeur a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. Par ordonnance du 17 septembre 2026, le conseiller référendaire délégué par le premier président a donné acte de ce désistement et constaté l’extinction de la procédure de pourvoi.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement du pourvoi
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