Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence, 17 septembre 2026, N° de Pourvoi A 25-22.226
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Résumé
Le demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à l’Association pour la réadaptation et la formation professionnelle, centre de réadaptation de [Localité 1] (ARFP-CRM).
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, son avocat a déclaré se désister du pourvoi. Le conseiller référendaire délégué par le premier président a donné acte de ce désistement et a constaté l’extinction de l’instance de cassation.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement de pourvoi
Textes cités